Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu le 8 mars 2018 (n° 853/2018), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, retient la responsabilité pénale d'une prévenue ayant, d'une part, fait usage d'un certificat domiciliaire falsifié attestant faussement de son célibat, afin d'obtenir la célébration d'un mariage au Luxembourg, et, d'autre part, contracté ce mariage alors qu'elle était encore engagée dans un précédent lien matrimonial non dissous. La décision illustre le fonctionnement du principe de libre appréciation des preuves en matière répressive, la charge de la preuve pesant sur le ministère public, et le rôle de l'intime conviction, encadrée par le principe in dubio pro reo. Elle précise également que la date à retenir pour la dissolution d'un mariage étranger est celle de la décision définitive et exécutoire produite au dossier, et non celle d'un jugement antérieur non versé. Enfin, le tribunal fait application des règles du concours réel et de la peine la plus forte, avant d'accorder le sursis intégral et de statuer sur l'action civile, dont il évalue le préjudice ex aequo et bono. (Résumé fondé sur le texte transmis ; les dates et références de l'arrêt doivent être vérifiées sur la source officielle.) ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité péruvienne, s'est mariée le 27 mai 2011 à l'administration communale de (...) avec une personne de nationalité belge. Pour établir son célibat, elle avait produit un « certificado domiciliario » daté du 12 juillet 2010, établi par un notaire péruvien, mentionnant qu'elle était célibataire. Or, elle avait antérieurement contracté mariage au Pérou avec un tiers le 16 août 1991, mariage qui n'a été dissous que par un arrêt de la Cour supérieure de justice de Lima du 25 septembre 2012, confirmant un jugement de divorce du 26 août 2011. Le mariage luxembourgeois a ultérieurement été annulé par un jugement du Tribunal de grande instance de Thionville du 25 avril 2016. Poursuivie du chef d'usage de faux et de bigamie, la prévenue a été renvoyée devant une chambre correctionnelle par une ordonnance de la chambre du conseil du 20 septembre 2017, avec circonstances atténuantes. Elle soutenait que le certificat n'était pas un faux, le répertoire de l'état civil péruvien n'étant pas à jour, et qu'elle avait été divorcée dès un jugement du 3 mars 2011. La partie civile, l'époux luxembourgeois, s'est constituée oralement et réclamait 8.078,06 euros au titre de frais et de préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la falsification et de l'usage.** Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au ministère public et que le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments versés, dans le cadre du système de la libre appréciation des preuves. Cette liberté n'est toutefois pas arbitraire : la conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, être l'aboutissement d'un raisonnement, et ne laisser aucun doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Le doute le plus léger profite au prévenu. Le tribunal écarte néanmoins l'explication de la prévenue : il est peu crédible qu'un état civil demeure inexact pendant dix-neuf ans, et une juriste devait savoir qu'un document qualifiant de célibataire une personne dont elle reconnaissait n'être pas encore divorcée était inexact. Le certificat est donc qualifié de falsifié, et son dépôt à l'administration communale constitue l'usage incriminé. **Second problème : l'élément matériel et moral de la bigamie.** Le tribunal relève que la prévenue ne produit aucun jugement du 3 mars 2011, et que seul l'arrêt de la Cour supérieure de justice de Lima du 25 septembre 2012, régulièrement légalisé par apostille, établit la dissolution. Le lien matrimonial antérieur subsistait donc au jour du mariage du 27 mai 2011. Quant à l'élément moral, il est déduit d'un échange de courriels dans lequel la prévenue s'interrogeait elle-même sur la possibilité de se remarier avant la décision définitive de divorce, ce qui démontre la conscience de la persistance du lien. **Troisième problème : le concours d'infractions et la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, celle de l'usage de faux, après décriminalisation opérée par la chambre du conseil. Il retient une peine d'emprisonnement de neuf mois, assortie du sursis intégral, et une amende de six cents euros, en tenant compte de la gravité des faits et de la situation financière de