Le jugement rendu le 8 mars 2018 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 853/2018, notice 22831/16/CD) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il combine deux infractions d'atteinte à la foi publique et à l'ordre familial, l'usage de faux et la bigamie, dans une même affaire de mariage frauduleux. La juridiction y réaffirme le principe de la libre appréciation de la preuve en matière répressive, tempéré par l'exigence d'une conviction issue de moyens légalement admis, et rappelle que le doute profite au prévenu. Elle retient que la prévenue, juriste de formation, ne pouvait ignorer le caractère falsifié d'un certificat de domiciliation la qualifiant de célibataire à une date où elle était encore mariée selon ses propres déclarations. Sur la bigamie, le tribunal fait le départ entre l'élément matériel, établi par la date effective de dissolution du premier mariage, et l'élément moral, déduit d'un échange de courriels révélant le doute de la prévenue sur la possibilité de se remarier. La décision prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois intégralement assortie du sursis, une amende de 600 euros et une indemnisation de la partie civile de 2.700 euros. Elle illustre ainsi l'articulation entre sanction pénale et réparation civile dans des affaires d'état civil à dimension transnationale. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité péruvienne, avait contracté mariage au Pérou en 1991 avec un ressortissant de ce pays. Le 27 mai 2011, elle épousa à Luxembourg, à l'administration communale de la commune concernée, un ressortissant belge (partie civile). Pour établir son célibat, elle produisit un « certificado domiciliario » daté du 12 juillet 2010, établi par un notaire péruvien, mentionnant qu'elle était célibataire. Le mariage fut ultérieurement annulé par un jugement du Tribunal de grande instance de Thionville du 25 avril 2016. Une citation à prévenue fut délivrée le 8 janvier 2018, après ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 20 septembre 2017 retenant les circonstances atténuantes et la décriminalisation des peines. L'instruction avait été menée par le juge d'instruction. À l'audience du 19 février 2018, la partie civile se constitua oralement, et la prévenue, assistée de son conseil, contesta les préventions en soutenant que le certificat avait été établi sur la base d'un répertoire d'état civil péruvien non à jour, et qu'elle avait cru divorcée à la suite d'un jugement du 3 mars 2011. Le Ministère public, représenté par un substitut principal, requit la condamnation des chefs d'usage de faux et de bigamie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la falsification et de l'usage du certificat.** Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au Ministère public, tant en fait qu'en droit, et que le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments. Il souligne toutefois que l'intime conviction doit résulter de moyens légalement admis et administrés en la forme, et qu'elle suppose un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Appliquant ces principes, le tribunal écarte l'explication tirée du retard des registres péruviens : compte tenu du mariage contracté en 1991, il jugea « peu crédible » que la prévenue apparaisse encore célibataire dix-neuf ans plus tard. Retenant la qualité de juriste de la prévenue, il en déduit qu'elle ne pouvait ignorer le caractère inexact de la mention. L'usage est établi par la remise du document à l'officier de l'état civil pour attester le célibat, lors de la célébration. **Second problème : les éléments constitutifs de la bigamie.** Le tribunal rappelle que l'élément moral suppose la conscience de la persistance du lien matrimonial antérieur, laquelle subsiste tant que le premier mariage n'est pas légalement dissous. La prévenue invoquait un jugement de divorce du 3 mars 2011. Le tribunal relève qu'aucune pièce de ce jugement n'est versée, tandis que le dossier contient l'arrêt de la Cour supérieure de justice de Lima du 25 septembre 2012, confirmant le jugement du 26 août 2011, revêtu des formalités d'apostille. Il en tire que le premier mariage n'était pas dissous à la date du 27 mai 2011 (élément matériel). Quant à l'élément moral, il se déduit d'un échange de courriels dans lequel la prévenue s'interrogeait elle-même sur la possibilité de se remarier avant la décision définitive de divorce. **Troisième problème : la détermination de la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne