Synthèse doctrinale. Par le jugement sur accord du 14 mars 2018 (n° 926/2018, not. 833/14/CD), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, homologue la convention conclue entre le Parquet et un prévenu de nationalité belge, qui reconnaît avoir détenu la somme de 75.000 euros, produit d'un abus de biens sociaux commis en Belgique au préjudice d'une société de droit belge, et condamne le prévenu à une amende de 15.000 euros, à la confiscation de ce montant au profit de la société lésée et à la mainlevée partielle de la saisie opérée sur son compte. La décision met en lumière la mécanique de la procédure de l'accord instituée par la loi du 24 février 2015 et l'application de la répression du blanchiment dont l'infraction primaire est commise à l'étranger, conformément à l'article 506-3 du Code pénal. Elle illustre également la fonction restitutive de la confiscation, dont le produit est attribué à la victime de l'infraction primaire. Le jugement offre ainsi une illustration pratique des articles 506-1 et 32-1 du Code pénal dans un contexte transfrontalier. ## I. Faits et procédure La cellule de renseignement financier fut saisie, le 6 décembre 2013, d'une déclaration de soupçon émanant d'un établissement bancaire luxembourgeois concernant le prévenu P1.), de nationalité belge, gérant avec son épouse d'une société à responsabilité limitée de droit belge exploitant un établissement de restauration. Des fonds en espèces, présentés comme provenant de revenus de cette société et non comptabilisés, avaient été versés sur un compte personnel, ce qui faisait naître des indices d'abus de biens sociaux commis en Belgique. Une enquête préliminaire fut ouverte au Luxembourg. Sur réquisitoire du Parquet fondé sur l'article 24-1 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction ordonna la saisie du solde du compte, d'un montant de 217.093,69 euros. Le Parquet de Namur dénonça ensuite officiellement au Parquet luxembourgeois les faits de blanchiment. Après trois auditions du prévenu et une synthèse de la police judiciaire, le montant de l'abus de biens sociaux fut arrêté à 87.576,48 euros, la somme de 75.000 euros étant reconnue par le prévenu comme produit de cette infraction et, par voie de conséquence, comme objet du blanchiment commis au Luxembourg. Un accord fut conclu le 1er avril 2015 selon les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Cité à comparaître le 7 mars 2018, le prévenu, assisté de son conseil, reconnut les faits lors de l'audience. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça le jugement le 14 mars 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'accord conclu entre le Parquet et le prévenu, portant sur la qualification de blanchiment d'un produit d'abus de biens sociaux commis à l'étranger, était régulier, si les faits reconnus étaient matériellement établis et si les peines convenues étaient légales et adéquates. Le tribunal constate que la matérialité des faits résulte de l'accord et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Il retient la prévention de blanchiment au sens de l'article 506-1 du Code pénal, en relevant que l'abus de biens sociaux est devenu infraction primaire au blanchiment par une loi entrée en vigueur à une date que le jugement précise, et que l'infraction primaire, commise en Belgique, demeure punissable au regard de l'article 506-3 du même code, dès lors qu'elle est punissable dans l'État où elle a été commise. Il estime que les peines convenues sont légales et adéquates et qu'il convient de condamner le prévenu conformément à l'accord. Sur les peines, le tribunal rappelle que l'infraction de blanchiment est punissable d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. Il se fonde sur la gravité des faits et leur ancienneté pour fixer l'amende à 15.000 euros, la contrainte par corps étant fixée à trois cents jours. Il ordonne la confiscation de 75.000 euros au titre de l'article 32-1 du Code pénal, en précisant que la confiscation spéciale s'applique aux biens formant le produit de l'infraction et peut être prononcée même en cas d'extinction ou de prescription de l'action publique. La somme est attribuée à la société belge lésée. Le tribunal prononce la mainlevée de la saisie pour l'excédent de 75.000 euros et la confiscation des pièces à conviction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt double. Sur le plan procédural, elle démontre le fonctionnement de la procédure de jugement sur accord, q