Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, nomme un administrateur provisoire à deux sociétés commerciales dépourvues de tout organe de gestion, aux fins exclusives d'accorder mainlevée d'une inscription d'office hypothécaire. La décision rappelle que le référé d'administrateur provisoire, mesure conservatoire de nature provisoire, ne préjuge pas du fond : il suffit que la paralysie des organes sociaux fasse obstacle à l'exécution d'une obligation, en l'occurrence la radiation d'une sûreté, pour justifier l'intervention du juge. La solution illustre la fonction supplétive du référé face à la défaillance organique de personnes morales, tout en soulignant la prudence avec laquelle le juge circonscrit la mission confiée à l'administrateur, dont le terme est fixé par l'accomplissement de l'acte litigieux. ## I. Faits et procédure Deux personnes physiques, A.) et B.), ont fait assigner par exploit d'huissier du 9 mars 2018 deux sociétés, la société anonyme PADOSTOM S.A. et la société à responsabilité limitée PHOENIX S.àr.l., toutes deux établies à Esch-sur-Alzette et toutes deux en faillite clôturée. Les demandeurs sollicitaient la désignation d'un administrateur provisoire de ces sociétés, avec pour mission d'accorder mainlevée d'une inscription d'office prise au deuxième bureau des Hypothèques de Luxembourg le 19 juin 2014 (volume 1025, numéro 141). À l'audience publique des référés du 19 mars 2018, le conseil des demandeurs a donné lecture de l'assignation et a été entendu en ses explications. Les sociétés défenderesses n'ont pas comparu. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 30 mars 2018. La décision est rendue par défaut à l'encontre des défenderesses. Il résulte des pièces versées que les sociétés étaient dépourvues de tout organe de gestion, ce qui constitue le fait déterminant de la solution retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si la paralysie des organes d'une personne morale, combinée à la nécessité de faire radier une inscription hypothécaire, permettait de recourir à la mesure de l'administrateur provisoire sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, et ce sans que le juge ne tranche le fond du litige. Le juge répond par l'affirmative. Après avoir constaté la recevabilité de la demande en la forme et sa compétence, il renvoie les parties à se pourvoir au principal « devant qui de droit », tout en statuant « dès à présent et par provision ». Cette formule consacre le caractère provisoire et non préjudiciel de la mesure. Le juge désigne ensuite Maître Claude SCHMARTZ comme administrateur provisoire des deux sociétés, avec une mission strictement délimitée : accorder mainlevée de l'inscription d'office précitée. Deux précisions témoignent de la rigueur de la décision : la mission de l'administrateur prend fin dès la signature de la mainlevée, et les frais et honoraires sont prélevés sur les actifs des sociétés défenderesses, non sur les demandeurs. Enfin, les défenderesses sont condamnées in solidum aux dépens, et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant toute voie de recours et sans caution, en raison de l'urgence attachée à la radiation de la sûreté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle offre une voie de droit aux créanciers ou titulaires de droits confrontés à des personnes morales inertes, notamment après clôture de faillite, lorsque l'accomplissement d'un acte juridique simple – ici une mainlevée – est bloqué par l'absence d'organe habilité à le signer. Le recours à l'administrateur provisoire joue alors une fonction supplétive de la représentation sociale défaillante. Trois enseignements se dégagent. D'abord, la mesure doit être strictement cantonnée à l'objet nécessaire : la mission délimitée et son terme automatique illustrent le principe selon lequel le référé ne saurait conférer à l'administrateur un pouvoir général de gestion. Ensuite, la décision rappelle que le juge des référés, en renvoyant au principal, n'émet aucun jugement sur le bien-fondé de la prétention relative à la sûreté. Enfin, la mise à la charge des actifs sociaux des frais de l'administrateur confirme que la mesure ne doit pas faire peser sur les demandeurs le coût de la carence des personnes morales. Il convient toutefois de noter que la motivation de l'ordonnance demeure succincte, le juge se born