Le jugement commenté, rendu par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en instance d'appel de police, confirme la condamnation de deux gérants de société pour dépôt de déblais et aménagement d'une zone verte sans autorisation ministérielle, ainsi que celle d'un troisième prévenu pour abandon ou stockage de véhicules hors d'usage, mais le dispositif est réformé en un seul point : le rétablissement des lieux, qui est de droit selon l'article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, est assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, plafonnée à 500 jours, le juge de première instance ayant refusé cette mesure au motif erroné que le curateur de la faillite de la société aurait eu la maîtrise de l'exécution. La décision affirme ainsi, d'une part, que l'obligation de remise en état ne peut être paralysée par la procédure collective affectant l'exploitant et, d'autre part, que l'appréciation de la notion de déchet se fait au regard de l'intention de se défaire du bien et de son utilité économique, et non sur la seule nature matérielle des objets. Elle précise enfin que l'exigence d'autorisation ministérielle pour l'aménagement d'un dépôt en zone verte est autonome par rapport au régime des déchets. Ces enseignements, appliqués avec rigueur, éclairent la frontière délicate entre gestion de matériaux de valorisation et abandon pénalement sanctionné. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un procès-verbal et un rapport dressés en 2015 et 2016 par le Commissariat de Proximité de Moutfort, relatifs à un terrain situé à LIEU1.), dénommé « SITE1.) ». Y.) et X.), gérants de la société à responsabilité limitée « Y.) & Associés S.à.r.l », sont poursuivis pour avoir déposé, entre juin 2015 et novembre 2016, des déblais d'un volume de 250 à 300 m³ sans autorisation du ministre compétent, et pour avoir abandonné divers matériaux (pierres, sable, palettes, galets, pavés, briques, racines, copeaux, plastique, véhicules hors d'usage), subsidiairement pour avoir aménagé en zone verte un dépôt industriel ou de matériaux sans autorisation. Z.), gérant de la société SOC1.) Sàrl, est poursuivi pour des faits similaires relatifs à des véhicules accidentés, ainsi que pour l'exploitation d'un stockage de ferrailles constitutif d'un établissement de classe 3B sans autorisation. Le Tribunal de police de Luxembourg, par jugement n° 188/17 du 25 avril 2017, avait condamné Y.) et X.) à des amendes de 250 euros par infraction, ordonné le rétablissement des lieux dans un délai de six mois sans astreinte, et condamné Z.) à des amendes identiques, avec rétablissement des lieux assorti d'une astreinte et fermeture de l'établissement jusqu'à l'obtention de l'autorisation requise. Trois appels furent interjetés : par Z.) le 26 mai 2017, par le Ministère Public le 29 mai 2017 (entré au greffe le 31 mai), et par X.) le 2 juin 2017. Après renvoi à l'audience du 16 mars 2018, les prévenus renoncèrent à l'assistance d'un avocat, un témoin fut entendu, et le jugement fut mis en délibéré pour être prononcé à l'audience publique du 25 avril 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification de déchet des objets déposés. Le tribunal s'appuie sur la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets pour définir cette notion. Il retient que, pour Y.) et X.), les déblais n'ont pas été abandonnés de manière définitive, dès lors que certains éléments, tels les racines, devaient être détruits dans le cadre de l'activité, et que d'autres étaient destinés au réemploi ou à la vente, de sorte que l'intention de se défaire des objets n'est pas établie. L'infraction principale de l'article 11 de la loi de 2004 est donc écartée au profit de l'infraction subsidiaire d'aménagement d'un dépôt sans autorisation, laquelle est retenue, la terre ayant été livrée, mise en valeur à la machine et destinée à la revente, en présence des deux prévenus. Pour Z.), le raisonnement est symétrique : les véhicules accidentés conservent une valeur marchande et sont destinés à être réparés puis revendus, de sorte qu'ils ne constituent pas des véhicules hors d'usage au sens de l'abandon réprimé. Le tribunal confirme cette analyse, mais retient la qualification subsidiaire de ferrailles, leur état ne leur permettant pas une mise en circulation en l'état, et juge que le dép