## Synthèse doctrinale Par un jugement du 26 avril 2018 rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le gérant administratif et associé majoritaire d'une imprimerie placée en faillite sur aveu est poursuivi principalement pour banqueroute frauduleuse par détournement d'actifs, subsidiairement pour abus de biens sociaux. La décision met en lumière la distinction temporelle entre ces deux qualifications, la première supposant un détournement postérieur à la cessation des paiements, la seconde gouvernant les usages contraires à l'intérêt social antérieurs à cette date. Elle rappelle surtout l'autonomie du droit pénal, qui oblige le juge répressif à vérifier par lui-même l'état de faillite, indépendamment de toute appréciation commerciale, et précise les contours de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du code de commerce. Le cadre juridique du dispositif tel que reproduit dans le texte soumis ne peut être pleinement analysé, la décision étant ici tronquée avant son dispositif final. Le jugement offre néanmoins un éclairage précieux sur l'articulation entre responsabilité pénale des dirigeants de droit et qualité de commerçant, ainsi que sur la charge de la preuve des éléments constitutifs de la banqueroute. ## I. Faits et procédure La société SOC1.) et Cie s.à r.l., constituée en 1958 et dont l'activité est l'imprimerie, est déclarée en faillite sur aveu de son gérant, X.), le 14 janvier 2013. Ce dernier, associé majoritaire détenant 15.000 parts, disposait seul du pouvoir d'engager la société. Le passif, évalué à 441.714,65 euros pour un actif de 23.000 euros selon le premier rapport du curateur, fait l'objet d'une réévaluation ultérieure à 618.000 euros. Sur la base d'un courrier de la délégation du personnel et du rapport du curateur, une information judiciaire est ouverte du chef de banqueroute frauduleuse. Le réquisitoire de non-lieu partiel, puis les décisions successives de la chambre du conseil du Tribunal et de la chambre du conseil de la Cour d'appel, aboutissent au renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes, du chef de faits qualifiés de crime de banqueroute frauduleuse, et subsidiairement d'abus de biens sociaux. La procédure concernant un second associé, A.), est en revanche annulée pour irrégularité de saisine du juge d'instruction, la qualification de vol domestique n'ayant pas été régulièrement visée. Les préventions reprochées à X.) sont multiples : des dépenses de restaurants et d'hôtels payées par la carte VISA de la société (environ 3.660, 6.342 et 7.100 euros pour les années 2010 à 2012, puis des montants plus importants pour la période 2011-2012), des travaux d'impression non facturés à des clients identifiés (CL1.), club CL2.)), la constitution d'une caisse « noire », et la détention au domicile du prévenu d'un ordinateur portable acquis aux frais de la société et non restitué au curateur. Le prévenu conteste l'ensemble des faits. Il soutient que les dépenses de restaurant relevaient de frais de représentation, que les repas privés ont été remboursés, que l'argent de la caisse a profité à la société ou au personnel, et que l'ordinateur n'a été conservé que par oubli. Son mandataire conteste en outre l'existence même de l'état de faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'état de faillite.** Le tribunal devait déterminer si la société se trouvait, à la date des faits, en état de faillite au sens de l'article 437, alinéa 1er, du code de commerce. Il rappelle que cet état se caractérise par la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. La cessation des paiements s'entend de l'impossibilité, constatée, pour le débiteur de faire face à ses engagements ; elle n'exige ni la généralité des défauts de paiement ni la mise en œuvre de voies de recouvrement forcé, et demeure indépendante de la suffisance de l'actif. L'ébranlement du crédit, élément supplémentaire, peut résulter de l'impossibilité d'obtenir des fonds ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Le tribunal retient, au regard de l'aveu, de l'importance du passif face à un actif limité, de la cessation de toute activité par le licenciement des salariés et la vente des machines fin 2012, ainsi que de l'exigence de paiement comptant de certains fournisseurs, que les deux éléments sont réunis. **Second problème : la qualification.** Le tribunal fonde la distinction entre banqueroute et abus de biens sociaux sur le critère chronologique : les détournements postérieurs à la cessation des paiements relèvent de la banqueroute frauduleuse, tandis