Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a jugé, dans une affaire de non-représentation d'enfants, que l'infraction de l'article 371-1 du Code pénal ne se limite pas à la seule remise physique des enfants à l'autre parent : elle peut résulter de l'inexécution de toute mesure prise dans leur intérêt, en l'espèce un droit de contact téléphonique ou par visioconférence fixé par le juge des référés et confirmé en appel. Le tribunal rappelle la nature mixte de l'infraction, à la fois délit de commission et délit d'omission, la seconde forme supposant une obligation positive de tout mettre en œuvre pour assurer l'exécution de la décision judiciaire. Il retient toutefois que la preuve de l'acte matériel imputable à la mère n'est pas rapportée s'agissant des appels « cancelled », faute d'établir si l'annulation provenait de l'émetteur, du destinataire ou de causes techniques, ce qui conduit à l'acquittement sur ce premier volet. En revanche, la mère est condamnée pour la non-présentation des enfants à l'aéroport lors des vacances de Pâques 2016, son absence de contestation valant reconnaissance implicite de l'infraction. La décision fixe également les conséquences civiles, distinguant la compétence pénale et civile et allouant réparation du préjudice matériel, un euro symbolique au titre du préjudice moral et une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le père, de nationalité libanaise et résidant au Liban, et la mère, résidant au Luxembourg, sont parents de trois enfants mineurs. Par ordonnance de référé n° 468/2014 du 25 novembre 2014, notifiée le 8 décembre 2014 et confirmée par arrêt n° 63/16 du 23 mars 2016, le juge des référés a organisé, d'une part, un droit de contact au profit du père, consistant en des communications téléphoniques ou par visioconférence deux fois par semaine, sans interférence de la mère, assorties d'une astreinte de 200 euros par refus de communication ; d'autre part, un droit de visite et d'hébergement couvrant notamment la moitié des vacances de Pâques. Deux citations directes ont été délivrées par le père, les 17 mars et 19 avril 2016, visant, la première, la non-présentation des enfants à l'aéroport le 1er avril 2016, la seconde, le blocage des appels du droit de contact. Les affaires, jointes par le tribunal, ont été plaidées à l'audience du 23 avril 2018 et prononcées le 17 mai 2018. La mère, qui n'a pas autrement contesté l'infraction relative à Pâques 2016, a plaidé l'acquittement pour le volet du droit de contact au motif du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'article 371-1 du Code pénal s'applique-t-il à la seule représentation physique de l'enfant ou également à l'inexécution d'un droit de contact ?** Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction : une décision judiciaire provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite ou d'hébergement ; la minorité de la victime ; la qualité de père ou de mère de l'auteur, ou de personne ayant autorité sur le mineur ; et un acte matériel de commission, d'omission ou de carence. Les trois premières conditions sont réunies en l'espèce, la décision de référé ayant été confirmée en appel. S'agissant de l'élément matériel, le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante : la non-représentation peut résulter d'une abstention, d'une dissimulation, d'un refus, ou d'une inertie du parent qui n'use pas de toute son influence pour assurer l'exécution de la décision. La finalité de la norme est « d'assurer le respect par les père et mère des décisions des autorités judiciaires » ; la soustraction, notion large, n'exige pas un acte positif exclusif. Le texte impose ainsi une obligation négative et une obligation positive de « tout faire, moralement et matériellement, pour assurer l'exacte observation de la décision judiciaire ». Le délit est constitué lorsque, par suite de carence, la décision n'a pu être exécutée. Le tribunal en déduit que l'infraction n'est pas strictement réservée à la garde ou à la représentation physique, mais peut consister dans la non-exécution de toute mesure prise dans l'intérêt des enfants, « comme en l'occurrence un droit de contact ». **Second problème : la preuve de l'acte matériel imputable à la mère est-elle rapportée pour les appels non connectés ?** Le tribunal répond par la négative. Les captures d'écran produites par le père mentionnent des appels « cancelled », mais ne permettent pas de déterminer si l'annulation émane de l'émetteur, du destinataire, ou résulte d'un défaut technique, le père résidant au Liban. Dès lors, le père n'