Synthèse doctrinale Par ce jugement avant dire droit du 17 mai 2018, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, statuant en appel de police à l'égard de PERSONNE1.) et en matière correctionnelle à l'égard de PERSONNE2.), a saisi la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle portant sur la conformité au principe d'égalité devant la loi (article 10bis de la Constitution) de la faculté offerte au ministère public de poursuivre, pour des faits identiques commis dans une même procédure, l'un des prévenus devant le tribunal de police après décorrectionnalisation et l'autre devant le tribunal correctionnel. La décision ne tranche pas le fond : elle illustre l'exigence, posée par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, de renvoi obligatoire dès lors que la question est nécessaire à la solution du litige, n'est pas dénuée de fondement et n'a pas déjà fait l'objet d'une décision. Elle met en lumière la tension entre le principe de l'opportunité des poursuites, dont se prévalait le ministère public, et le contrôle de l'égalité de traitement des justiciables, ainsi que la portée procédurale du renvoi préjudiciel sur le déroulement de l'instance. ## I. Faits et procédure Le jugement n° 422/2016 rendu le 14 novembre 2016 par le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) à deux amendes de 250 euros du chef de menaces d'attentat, et l'avait condamné au civil à verser 300 euros à PERSONNE3.), constituée partie civile. PERSONNE1.) a interjeté appel au pénal et au civil le 21 décembre 2016, et le ministère public a relevé appel le 22 décembre 2016, entré au greffe le 23 décembre suivant. Par citation du 4 octobre 2017, le procureur d'État a cité PERSONNE1.) pour statuer sur le mérite des appels, et, par la même citation, PERSONNE2.) devant le tribunal correctionnel pour les mêmes menaces d'attentat. L'affaire fut successivement remise aux audiences des 17 octobre 2017, 5 février 2018, puis contradictoirement au 23 avril 2018. À cette dernière audience, le mandataire des prévenus s'est opposé à l'audition de PERSONNE3.) comme témoin, puis a sollicité in limine litis la saisine de la Cour constitutionnelle. Le ministère public a estimé la question non pertinente, en invoquant l'opportunité des poursuites. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de recevabilité des appels, qu'il a admise au regard des formes et délais légaux, puis à une question de qualité de témoin de la partie civile, résolue par l'impossibilité pour PERSONNE3.), partie à l'instance tant en première instance qu'en appel au civil, d'être entendue comme témoin. Le problème de droit central porte sur la conformité à l'article 10bis de la Constitution de la pratique consistant, pour des faits absolument identiques relevant d'une même affaire, à faire juger un prévenu par le tribunal de police après décorrectionnalisation tandis qu'un autre prévenu est cité devant le tribunal correctionnel. Le juge relève que les mêmes faits sont reprochés aux deux personnes et que la question est formulée comme une question de conformité de l'article 312-1 du code pénal, ce qui appelle une observation de rédaction : la question vise l'article 312-1 alors que le mandataire invoquait l'article 132-1 du code pénal, et seule la première disposition figure dans le dispositif, sans que le jugement ne s'explique sur ce point. Le tribunal rappelle le régime du renvoi obligatoire fixé par l'article 6 de la loi de 1997 : la juridiction doit saisir la Cour constitutionnelle sauf si la décision n'est pas nécessaire au jugement, si la question est dénuée de tout fondement ou si la Cour a déjà statué sur une question de même objet. Il retient ici que la réponse est nécessaire à la solution du litige, que la Cour n'a pas encore statué, et que la question n'est pas dénuée de fondement. Il en déduit la saisine, « avant tout autre progrès en cause », et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle confronte le principe de l'opportunité des poursuites, prérogative traditionnelle du ministère public, au principe d'égalité devant la loi. La justification avancée par le parquet — le choix entre juridictions répressives relevant de son appréciation — se heurte à la question de savoir si un tel choix, appliqué à des situations identiques au sein d'un même dossier, peut produire une inégalité de traitement entre prévenus, notamment quant aux voies de recours, aux garanties procédurales et au régime des peines encourues. Sur