Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** L’ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions topiques sur l’articulation des compétences juridictionnelles et les conditions de recevabilité de l’action en référé probatoire (article 350 du Nouveau Code de procédure civile) dans le contentieux complexe de la construction. Saisi d’une demande d’expertise judiciaire relative à des désordres affectant les façades d’un ensemble immobilier d’envergure, le juge réaffirme l’autonomie du référé par rapport aux clauses d’arbitrage, ces dernières ne pouvant faire échec aux mesures provisoires ou d’instruction in futurum. La décision est également remarquable par son analyse rigoureuse de la qualité à agir au sein d’une copropriété : elle distingue la transmission de plein droit des garanties décennales aux acquéreurs successifs de la persistance du droit individuel de chaque copropriétaire à agir pour la sauvegarde des parties communes. Enfin, le tribunal rappelle l’absence de personnalité morale de l’association momentanée, imposant l’action directe contre ses membres, tout en limitant le droit des tiers à contester la régularité interne des assemblées générales de copropriétaires, sanctuarisant ainsi la représentation du syndicat par son syndic. ## I. Faits et procédure Le litige concerne l’immeuble « Hôtel de la Chambre de Commerce – Centre Administratif Pierre Werner » à Luxembourg. Dans le cadre de l’extension et du reconditionnement de ce bâtiment, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg (CCL) a agi en qualité de maître d’ouvrage. Le projet a impliqué une association momentanée d’architectes (A. et C.), un bureau d’ingénieurs (Schroeder & Associés), des entreprises de construction (Weisgerber & Cie et Belgo Metal, cette dernière étant tombée en faillite), ainsi qu’un organisme de contrôle (Vincotte Luxembourg). Une assurance décennale a été souscrite auprès de Zurich Insurance. La réception définitive des façades est intervenue le 15 novembre 2007. En août 2015, lors d’un contrôle de maintenance, d’importantes fissures ont été décelées sur les bras métalliques fixant les brise-soleil en verre, menaçant l’intégrité du dispositif. Par exploit du 10 novembre 2017, le Syndicat des copropriétaires et la CCL ont assigné les constructeurs et assureurs en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Parallèlement, l’architecte A. a appelé en intervention la société Hugh Dutton Associés. Les deux instances ont été jointes pour cause de connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait répondre à plusieurs questions procédurales préalables avant d'examiner le bien-fondé de la mesure d'instruction. **1. Sur l'exception d'incompétence tirée de la clause d'arbitrage :** L'architecte A. invoquait une clause contractuelle prévoyant la saisine d'une commission paritaire. Le juge écarte ce moyen en rappelant que l'attribution de compétence à des arbitres est dérogatoire au droit commun et doit s'interpréter restrictivement. Surtout, le caractère provisoire des ordonnances de référé rend les conventions d'arbitrage inopérantes en cette matière, le juge des référés conservant sa compétence pour ordonner une expertise, mesure qui ne préjudicie pas au fond. **2. Sur la qualité et l'intérêt à agir :** Les défendeurs contestaient la qualité de la CCL et du Syndicat, arguant d'une cession des droits suite à la vente de lots et d'irrégularités dans la désignation du syndic. - Le juge précise que si l'action décennale est transmise aux acquéreurs, la CCL, demeurant copropriétaire, conserve un droit individuel à agir pour l'intégrité des parties communes (les brise-soleil). - Concernant le Syndicat, le juge valide sa représentation par le syndic (la CCL). Il tranche un point crucial : les tiers (constructeurs) n'ont pas qualité pour invoquer la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires ou contester la régularité d'un vote, ce droit étant réservé aux copropriétaires opposants ou défaillants. **3. Sur la mise en cause de l'architecte :** A. soutenait qu'il aurait dû être assigné « ès qualité » de membre de l'association momentanée. Le juge rejette cet argument en rappelant que l'association momentanée n'a pas de personnalité juridique distincte ; les tiers doivent donc actionner directement les associés. **4. Sur la prescription :** Les défendeurs invoquaient la prescription