L’ordonnance rendue le 15 juin 2018 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le sillage classique, mais rigoureux, du droit des sociétés et de la théorie de l’administration provisoire. En constatant la caducité du mandat de l’administrateur *ad hoc* par l’achèvement de sa mission, la juridiction luxembourgeoise rappelle le caractère par essence subsidiaire et temporaire de l’immixtion judiciaire dans la gestion sociale. L’intérêt de cette décision réside moins dans une innovation prétorienne que dans la réaffirmation de la fonction de « retour à la normale » dévolue au juge des référés : dès lors que les organes statutaires sont de nouveau en mesure d’assurer la pérennité et la régularité de la vie sociale — par l’approbation des comptes et la nomination d’un conseil d’administration — la mesure conservatoire perd sa cause et doit cesser. L’ordonnance souligne également l’importance de la publicité légale au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) comme condition de l’opposabilité de la fin de cette mission, garantissant ainsi la sécurité juridique des tiers et la clarté de la représentation légale de la personne morale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une crise de gouvernance au sein de la société anonyme EDITORS S.A. Par une première ordonnance de référé (n° 472/2016) rendue le 2 septembre 2016, le juge des référés avait ordonné la suspension des effets des résolutions d'une assemblée générale contestée du 25 mai 2016. Face à la paralysie des organes sociaux, le juge avait désigné Maître Alain Rukavina en qualité d’administrateur provisoire. Sa mission était strictement délimitée : convoquer une assemblée générale afin de faire approuver les comptes annuels et procéder à la nomination d’un nouveau conseil d’administration ainsi que d’un commissaire aux comptes. Le 11 mai 2018, la société EPONIM S.A. a sollicité le rappel de l'affaire devant le juge des référés afin de faire constater l'achèvement de cette mission, les diligences requises ayant été accomplies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était celle de la détermination du *dies ad quem* de la mission de l'administrateur provisoire : à quel moment et sous quelles conditions le juge doit-il constater la fin d'une mesure d'administration judiciaire ? Pour répondre, le Tribunal se fonde sur les éléments de fait produits aux débats, constatant que : 1. Les comptes annuels pour les exercices 2013 à 2016 ont été dûment approuvés par l'assemblée générale des actionnaires et déposés au RCS. 2. La société s'est dotée d'un nouveau conseil d'administration et d'un commissaire aux comptes, dont les mandats sont effectifs jusqu'au 12 février 2019. Le juge en déduit que la mission confiée par l'ordonnance du 2 septembre 2016 est intégralement remplie. En conséquence, le mandat de l'administrateur provisoire a pris fin par l'épuisement de son objet. Sur le plan formel, le juge fait application de l’article 13-11) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre du commerce et des sociétés pour ordonner la publication d’un extrait de la décision constatant la fin du mandat, assurant ainsi la mise à jour de la situation légale de la société vis-à-vis des tiers. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre deux principes cardinaux du droit des sociétés et de la procédure civile : **1. Le caractère exceptionnel et temporaire de l'administration provisoire :** L'administration provisoire est une mesure de gestion de crise qui ne saurait se substituer durablement à la souveraineté des actionnaires ou à la compétence des administrateurs statutaires. La décision confirme que le juge des référés ne peut maintenir une telle mesure dès lors que le trouble (la paralysie des organes) a cessé. Le rétablissement d'un conseil d'administration régulier entraîne de plein droit le dessaisissement de l'administrateur judiciaire. **2. La nécessité d'un acte de constatation judiciaire pour la sécurité juridique :** Bien que la mission puisse paraître terminée en fait par l'accomplissement des actes prévus, l'enseignement pratique majeur est la nécessité d'obtenir une ordonnance de "constat". Cet acte juridictionnel permet : * De décharger officiellement l'administrateur provisoire de ses responsabilités. * De purger la situation au RCS. Sans