## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 22 juin 2018, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, est appelé à statuer sur des poursuites engagées contre un gérant de société de construction et contre la société elle-même, pour avoir entreposé déchets, décombres et matériels de chantier dans une zone viticole et agricole fixée par le plan d'aménagement global « LIEU1.) ». Le litige met en jeu la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles, singulièrement son article 11, ainsi que l'article 10 du règlement grand-ducal du 10 avril 1997 rendant obligatoire ce plan. La décision est saisie, ici, sur l'exception de libellé obscur soulevée in limine litis par la défense, qui soutient que la citation vise à tort l'article 5 de la loi de 2004, relatif au plan d'aménagement général communal, alors que la zone litigieuse relèverait d'un plan d'aménagement global distinct. Le tribunal écarte l'exception en retenant que le plan global englobe les fonds concernés et que le renvoi aux textes était suffisamment précis pour permettre une défense utile. La portée du jugement tient surtout à l'articulation entre exigences formelles de la citation, droit au procès équitable et articulation des normes d'urbanisme et de protection de la nature. ## I. Faits et procédure Les faits, établis à partir d'un procès-verbal dressé le 11 juin 2014 par l'entité mobile de l'Administration de la nature et des forêts, révèlent un stockage de déchets, de ferraille, de bois et de matériaux de construction sur des parcelles situées au lieu-dit « LIEUDIT1.) », en partie hors périmètre constructible et en partie en zone viticole et agricole du plan d'aménagement global, zone par ailleurs désignée comme zone de protection spéciale pour l'avifaune. Les parcelles appartiennent pour partie au prévenu P1.), gérant de la société ENTREPRISE P1.) S.àr.l. La chronologie démontre une succession d'alertes et d'injonctions : constatations de 2002, courrier de mise en demeure du 31 juillet 2002, contrôle de février 2003 ayant conduit à une clôture provisoire du dossier, nouvelles constatations en mars 2004, sommation du 27 avril 2004 de dégager les déblais et de justifier de leur remise à une entreprise spécialisée, demande de modification du plan d'aménagement restée sans suite. Le dossier demeure ensuite inactif jusqu'à la visite de 2014, puis une nouvelle constatation le 16 avril 2018. La citation du 12 avril 2018 retient trois préventions : infraction à l'article 11, alinéa 1er, de la loi de 2004 (dépôt de déchets hors lieux désignés), infraction à l'article 11, alinéa 3, de la même loi (aménagement d'un dépôt industriel hors zone industrielle), et infraction à l'article 10 du règlement grand-ducal de 1997 (dépôt industriel se rapportant à une activité de construction dans une zone non destinée à cet usage). La procédure donne lieu à l'audition de témoins, à l'exposé des moyens de défense et à l'examen d'une exception de libellé obscur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une citation qui vise, pour une zone relevant d'un plan d'aménagement global, l'article 11, alinéa 3, de la loi de 2004 en renvoyant à l'article 5 de cette même loi, relatif aux plans d'aménagement généraux communaux, satisfait-elle aux exigences de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en permettant au prévenu de connaître la nature et la cause de l'accusation et de préparer utilement sa défense ? **Sur la recevabilité du moyen.** Le tribunal rappelle que l'exception de libellé obscur procède du droit de tout prévenu à être informé, dans le plus bref délai, dans une langue qu'il comprend et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation. Son caractère d'ordre public justifie qu'elle puisse être soulevée pour la première fois en appel. Le moyen est donc recevable. **Sur le fond du moyen.** Le tribunal rappelle la double fonction de la citation, qui fixe les limites du débat et doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte qui le réprime. Le visa de textes complémentaires n'est pas indispensable, mais la citation ne doit pas être affectée d'une indication erronée de la nature de l'infraction ou d'un texte de répression inexact. Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites. Le tribunal examine ensuite les dispositions en cause. L'article 5, paragraphe 2, de la loi de 2004 vise les communes régies par un plan ou projet d'aménagement général, et le paragraphe 3 définit la « zone verte ».