Le texte fourni s'interrompt au milieu des motifs, avant le dispositif. Je ne dispose donc pas de la décision finale : je rédige le commentaire sur la base des seuls motifs reproduits, en signalant expressément ce qui ne peut être affirmé faute de dispositif. **Synthèse doctrinale.** Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 15e chambre, du 11 juillet 2018 (n° 187553 du rôle), est une décision de principe sur la portée de l'article 495 du Code de commerce, relatif à l'extension de la faillite à un dirigeant. Le tribunal y retient une lecture finaliste du texte : l'extension constitue une sanction civile du détournement de la personnalité morale à des fins personnelles, et non une mesure réservée aux seuls commerçants. Il en tire une conséquence majeure : la qualité de commerçant du dirigeant n'a pas à être établie, la preuve exigée portant sur l'avantage personnel tiré de la mauvaise gestion ou de l'indélicatesse, ainsi que sur le lien de causalité avec la cessation des paiements de la société. Le tribunal écarte ainsi une exigence jurisprudentielle antérieure, issue d'un arrêt de la Cour d'appel du 12 mai 1993, et aligne l'interprétation sur les travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 1992 et sur la doctrine française relative à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985. Les moyens tirés de la prétendue connivence du curateur et de l'irrecevabilité liée à la gestion de l'hôtel sont rejetés. La portée exacte de la décision sur le fond dépend toutefois du dispositif, non reproduit dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 3 octobre 2017, Maître Yvette Hamilius, curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, déclarée en faillite par jugement du 2 juin 2017, a assigné Monsieur PERSONNE1.) afin d'obtenir l'extension de la faillite à son encontre sur le fondement de l'article 495 du Code de commerce. Le curateur sollicitait en outre la condamnation aux dépens, subsidiairement un partage favorable des frais, et l'exécution provisoire sans caution. Le curateur reprochait à PERSONNE1.), associé et président du conseil de gérance, d'avoir effectué, de 2011 à 2017, des prélèvements au bénéfice personnel à partir des comptes sociaux pour un montant évalué entre 3.557.775,36 EUR et 4.388.860,11 EUR, sans justification suffisante. Il invoquait en outre des hypothèques inscrites sur les immeubles de l'intéressé, des cautionnements donnés pour les engagements sociaux, des condamnations personnelles, l'absence d'assemblées générales autres que celle du 14 avril 2009, une gestion de fait exclusive, et un retard dans l'aveu de faillite. Le défendeur soulevait plusieurs moyens préliminaires : la nullité de l'assignation pour connivence supposée entre le curateur et le créancier SOCIETE4.) SA, l'irrecevabilité tirée du rôle de la société SOCIETE5.) dans la gestion de l'hôtel. Au fond, il contestait sa qualité de commerçant, l'accomplissement d'actes de commerce dans les six mois précédant la demande, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, ainsi que les conditions propres de l'article 495. La cause, initialement portée devant la deuxième chambre, a été renvoyée à la quinzième chambre. Elle a fait l'objet de plaidoiries les 6 novembre 2017 et 12 mars 2018, avant délibéré et prononcé le 11 juillet 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence et la recevabilité.** Le tribunal relève que, selon l'article 635 du Code de commerce, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaît de tout ce qui concerne les faillites. L'extension prévue à l'article 495, située au livre III du même code, est une action née de la faillite, de sorte que le tribunal est compétent. Sur la nullité invoquée pour connivence, le tribunal retient que le défendeur n'établit ni en quoi une éventuelle connivence entre le curateur et un créancier entraînerait la nullité de l'assignation, ni que la demande serait fondée sur ladite connivence ou sur les informations en résultant. Les mentions prescrites par les articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile figurant dans l'acte introductif, l'assignation n'est pas nulle. Sur l'irrecevabilité tirée de l'intervention de SOCIETE5.) dans la gestion de l'hôtel, le tribunal relève que le défendeur ne démontre pas en quoi cette intervention rendrait irrecevable la demande, la gestion de l'hôtel n'étant p