Le texte fourni est tronqué à la fin : il s'interrompt au milieu de l'examen de la faute, avant la partie du jugement qui contient le dispositif et la fin des motifs. Je ne dispose donc pas du dispositif (condamnation ou rejet, montant éventuel, sort des frais et de l'indemnité de procédure). Je rédige le commentaire à partir des motifs effectivement reproduits, sans prêter au tribunal une solution finale qui ne figure pas dans le texte que j'ai reçu. Je signale aussi que le numéro de décision indiqué dans votre demande (« TALux15-TAL-2018-00340a ») ne correspond pas exactement au numéro de rôle visible dans le texte (TAL-2018-00340) ; il conviendra de vérifier la référence exacte avant publication. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2018 examine la responsabilité civile qu'un ancien dirigeant peut rechercher contre la société qui a déposé à son encontre une plainte avec constitution de partie civile ayant abouti à un non-lieu. Le tribunal écarte d'abord le fondement du mandat (article 2000 du Code civil), au motif que les actes litigieux, postdatés ou antidatés, excédaient le cadre du mandat et que le dommage n'est né qu'après la cessation de celui-ci. Il écarte ensuite la responsabilité contractuelle, faute de lien contractuel au moment de la plainte. Il se place enfin sur le terrain délictuel, qui suppose un abus du droit d'agir caractérisé par la malice, la mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. Le raisonnement sur la faute retient que la société plaignante a, en connaissance de cause, qualifié pénalement des faits dont elle avait elle-même exigé la correction, et qu'elle ne peut se prévaloir d'un préjudice financier resté à l'état d'allégation. La solution d'ensemble, dans les motifs reproduits, tend à faire peser sur la société une part de responsabilité dans la chaîne des faits. Le dispositif, absent du texte fourni, devra être consulté pour en mesurer l'effet exact. ## I. Faits et procédure Le demandeur, ancien CEO puis administrateur-délégué de la société anonyme Mercedes-Benz Luxembourg SA (devenue MERBAG SA), a été chargé fin 2009, dans le cadre de la « New Sales Organization » impulsée par la maison-mère Daimler AG, d'organiser le départ d'un salarié, C., le mieux rémunéré de la société. Des arrangements postdatés à 2011 ont été conclus le 23 décembre 2009. Le nouvel administrateur-délégué, B., les a jugés inacceptables le 10 novembre 2010 et a enjoint au demandeur de trouver un accord régulier avant son départ en retraite. Un nouvel accord, comportant une lettre de licenciement antidatée au 20 septembre 2010, a ensuite été signé. La société a déposé le 4 juillet 2011 une plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, de faux et d'usage de faux. Le ministère public n'a pas requis de renvoi. La société a alors saisi elle-même la chambre du conseil, qui a rendu une ordonnance de non-lieu le 24 novembre 2016, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d'appel le 24 janvier 2017, qui a relevé que les faits n'étaient « susceptibles de revêtir une quelconque qualification pénale ». Une mise en demeure de payer les frais d'avocat, chiffrés à 27.421,87 EUR, est restée sans effet. Le demandeur a alors assigné la société en réparation d'un préjudice matériel (30.088,60 EUR) et moral (40.000 EUR). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une société qui a déposé une plainte avec constitution de partie civile, puis maintenu celle-ci jusqu'à un non-lieu définitif, engage-t-elle sa responsabilité envers l'ancien dirigeant mis en cause, et sur quel fondement ? **Recevabilité.** La demande, non contestée sur ce point, est déclarée recevable pour avoir été formée dans les formes et délais légaux. **Sur le fondement du mandat.** Le tribunal rappelle que l'article 2000 du Code civil impose au mandant d'indemniser les pertes essuyées par le mandataire « à l'occasion de sa gestion ». Il relève que les documents litigieux excédaient le mandat : ils n'avaient été ni demandés, ni autorisés, ni ratifiés, et l'injonction de B. imposait un accord régulier. Le tribunal ajoute qu'une perte, même révélée après la fin du mandat, doit être née pendant celui-ci. Or le dommage ne résulte que de la plainte du 4 juillet 2011, soit plus de six mois après la cessation du mandat. Le tribunal écarte aussi l'arrê