Par une décision rigoureuse rendue le 25 octobre 2018, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur la qualification pénale de l’usage de cartes de crédit contrefaites dans le commerce de détail. Le tribunal opère une distinction fondamentale entre la soustraction frauduleuse, constitutive du vol, et la remise provoquée par l’erreur, caractéristique de l’escroquerie. En l’espèce, l’utilisation de cartes magnétiques falsifiées, assortie de signatures fictives sur les souches de paiement, est analysée comme une manœuvre frauduleuse complexe visant à simuler une solvabilité imaginaire. Si le faux en écritures privées est classiquement retenu pour l’apposition de signatures apocryphes, le tribunal rejette la qualification de vol à l’aide de fausses clés — souvent invoquée par le parquet en matière monétique — au profit de l’escroquerie, tout en nuançant la consommation de l’infraction selon que la remise matérielle de la chose est définitive ou interrompue par la vigilance du commerçant. Cette décision renforce la cohérence de la jurisprudence luxembourgeoise en alignant le régime des cartes contrefaites sur celui des cartes volées, tout en soulignant l'importance de l'élément matériel de la « remise » dans l'itération criminelle. ## I. Faits et procédure Le 12 décembre 2015, deux ressortissantes britanniques, P1 et P2, ont été interpellées à Luxembourg-ville après avoir tenté d'acquérir des montres de luxe (Rolex et Cartier) auprès de plusieurs bijouteries (BIJ1, BIJ2, BIJ3) en utilisant des cartes de crédit de la société SOC1 manifestement contrefaites. L’enquête a révélé que les prévenues agissaient sous les instructions de donneurs d’ordre basés à l’étranger, lesquels coordonnaient leurs déplacements et les cibles commerciales via des messageries mobiles. P1 a été appréhendée au sein de la bijouterie BIJ1 alors que le gérant, suspectant l'origine des cartes (émises initialement en Thaïlande et aux États-Unis), avait repris les montres avant que la prévenue ne quitte les lieux. P2, quant à elle, a été interpellée en possession d'une montre Cartier d'une valeur de 9.100 euros, acquise précédemment auprès de la bijouterie BIJ2. Les prévenues ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel sous diverses préventions : faux et usage de faux, vol à l’aide de fausses clés (à titre principal), escroquerie (à titre subsidiaire), association de malfaiteurs et blanchiment-détention. À l'audience, P1 a comparu en personne, plaidant la naïveté, tandis que P2, régulièrement citée, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la qualification de l'apposition d'une signature sur une souche de carte de crédit contrefaite et, d'autre part, le conflit de qualifications entre le vol aggravé et l'escroquerie dans le cadre de transactions frauduleuses par carte bancaire. **Sur le faux et l'usage de faux :** Le tribunal retient que la souche de carte de crédit constitue une « écriture privée protégée » au sens de l’article 196 du Code pénal, car elle bénéficie d'une présomption de sincérité et possède une force probante dans les transactions commerciales. L'apposition d'une signature fictive, même si elle ne correspond pas à un nom existant, constitue une altération de la vérité. L'intention frauduleuse est caractérisée par la volonté d'induire le vendeur en erreur pour s'approprier des biens sans en supporter le coût. **Sur la qualification du mode opératoire (Vol vs Escroquerie) :** Le tribunal rejette la qualification de vol à l’aide de fausses clés. Il rappelle que le vol suppose une « soustraction frauduleuse » contre le gré du propriétaire. Or, dans le commerce de détail, le vendeur remet volontairement l'objet suite à une mise en scène trompeuse. S'appuyant sur une jurisprudence constante, le tribunal affirme que l'usage d'une carte de crédit contrefaite (tout comme une carte volée) constitue une « manœuvre frauduleuse » au sens de l'article 496 du Code pénal. Ce procédé vise à simuler un crédit imaginaire et une solvabilité apparente. **Sur la consommation de l'infraction :** Concernant P1, le tribunal note que le gérant a « repris » les montres avant que la transaction ne soit finalisée par le départ