Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 26 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant comme juge des référés en matière de désignation et de rétractation d'un administrateur provisoire de société anonyme. La décision rétracte les ordonnances présidentielles des 4 et 16 janvier 2018 ayant nommé un administrateur provisoire au sein de la SOC.1.) S.A., au motif que les griefs invoqués par les requérants initiaux ne caractérisent ni un acte manifestement illicite, ni un trouble manifestement illicite, ni un fonctionnement anormal de la société. Elle réaffirme ainsi l'exigence d'une atteinte caractérisée, évidente et actuelle aux intérêts sociaux pour justifier une mesure aussi grave que l'immixtion judiciaire dans la gestion d'une société. Elle précise également que la révocation d'un trustee, dès lors qu'elle est conforme à l'acte constitutif du trust, n'emporte pas nécessairement cession d'actions soumise à l'article 40 de la loi du 10 août 1915. La portée de la décision tient moins à des principes nouveaux qu'à l'application rigoureuse du standard de l'urgence et de l'évidence propre au référé. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une dispute entre actionnaires d'une société anonyme luxembourgeoise, SOC.1.) S.A., dont le capital était réparti entre trois actionnaires, dont le trust X.), actionnaire majoritaire détenant 496.900 actions sur 500.000. Le trust était constitué par un acte du 10 décembre 2004 et administré par un trustee, B.), jusqu'à sa révocation intervenue le 16 mai 2017 par décision des représentants des classes de bénéficiaires, qui désignèrent A.) en remplacement. Sur requête de B.) et de la société SOC.3.) S.r.l., le président du tribunal avait, par ordonnances des 4 et 16 janvier 2018, nommé un administrateur provisoire à la société, Maître Alain RUKAVINA, puis Maître Arsène KRONSHAGEN. Les requérants invoquaient à l'appui de leur demande une série de irrégularités : la radiation de B.) du registre des actionnaires sans son consentement, le caractère prétendument tardif des convocations aux assemblées, le dépôt anticipé des comptes annuels 2016, et la réduction de capital de cinq millions d'euros décidée alors que la société présentait des dettes d'environ 3,9 millions d'euros. A.) et la société SOC.2.) S.r.l. ont formé une demande en rétractation de l'ordonnance sur le fondement de l'article 66 du nouveau code de procédure civile, en contestant chacun de ces griefs. Une intervention volontaire de la société SOC.4.) S.r.l., en sa qualité de trustee, a été admise à l'audience du 4 octobre 2018. Le juge a finalement rétracté les ordonnances, prononcé la mainlevée de la mesure, alloué une indemnité de procédure de 750 euros et ordonné l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les irrégularités alléguées par les requérants caractérisaient un acte manifestement illicite, un trouble manifestement illicite ou un fonctionnement anormal de la société, de nature à justifier la désignation d'un administrateur provisoire, et si la demande en rétractation devait être accueillie. Le juge écarte successivement chacun des griefs. S'agissant de la révocation du trustee, il retient que l'acte constitutif du trust, en son article 31 point C, autorise la révocation du trustee à tout moment sans motivation particulière, et que la décision prise à l'unanimité par les représentants des bénéficiaires était régulière. Il en déduit qu'il est « pour le moins discutable » que la radiation du nom de B.) du registre des actionnaires ait violé l'article 40, alinéa 2, de la loi du 10 août 1915, le trustee n'ayant pas, en principe, à consentir à la mesure décidée par les bénéficiaires. Le fait que B.) n'ait été informé de sa révocation qu'a posteriori ne constitue pas, au vu des éléments de l'espèce, un acte manifestement illicite menaçant les intérêts sociaux. Concernant les convocations, le juge constate, sur la base des explications concordantes, que les délais de huit jours ont été respectés, tant pour l'assemblée du 17 juillet 2017 que pour celle du 22 novembre 2017. Le dépôt anticipé des comptes 2016 est jugé régularisé par la tenue d'une assemblée le 28 août 2017, de sorte que l'irrégularité ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni une cause de fonctionnement anormal. Enfin, la réduction de capital ayant été adoptée à l'unanimité en assemblée extraordinaire, toute discussion sur son opportunité est jugée « irrelevante » au regard du standard de