Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 2 novembre 2018, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur l'exception de cautio judicatum solvi soulevée par deux défendeurs américains, dans un litige opposant la République islamique d'Iran à des créanciers porteurs d'un jugement américain non exequaturé. Le juge rappelle que l'obligation de fournir caution au titre de l'article 257 du nouveau code de procédure civile constitue une exception procédurale fondée sur la protection du justiciable luxembourgeois contre l'insolvabilité du plaideur étranger. Il en restreint le bénéfice aux défendeurs luxembourgeois ou aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne domiciliés au Luxembourg, en s'appuyant sur une lecture de la non-discrimination fondée sur la nationalité issue de la jurisprudence belge transposée par analogie. Les défendeurs, résidant aux États-Unis, n'ayant pas cette qualité, sont déclarés dépourvus du droit d'exiger caution, et la demande est déclarée irrecevable. La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle délimite strictement le champ personnel d'une institution ancienne du droit processuel luxembourgeois, à l'heure où la question de l'accès au juge des étrangers se trouve au cœur des préoccupations de l'Union. ## I. Faits et procédure La République islamique d'Iran a fait assigner, le 23 avril 2018, deux ressortissants américains, B.) et D.), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de successions, ainsi que trois sociétés luxembourgeoises du groupe SOC.1.), tiers saisis. Les saisies-arrêts avaient été pratiquées les 22 mars et 29 mars 2017 sur le fondement d'un jugement américain rendu par le Tribunal du District de Columbia le 11 juillet 2000, non exequaturé au Luxembourg. La République iranienne soutenait, à titre principal, que la saisie tendait au recouvrement de dommages et intérêts punitifs contraires à l'ordre public luxembourgeois. À titre subsidiaire, elle invoquait la nullité de la saisie faute de dénonciation dans le délai de huit jours aux autres parties saisies. Elle demandait, en toute hypothèse, la mainlevée sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros. Après réassignation du 28 juin 2018, B.) et D.) sollicitèrent, à l'audience du 18 octobre 2018, la fourniture par l'État demandeur d'une caution judiciaire de 25.000 euros, en application de l'article 257 du nouveau code de procédure civile. L'État iranien s'y opposa au motif que ses adversaires, ressortissants américains résidant aux États-Unis, n'avaient pas qualité pour s'en prévaloir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : il lui revenait, d'une part, de déterminer si l'exception de cautio judicatum solvi pouvait être accueillie au profit de défendeurs étrangers non domiciliés au Luxembourg, et, d'autre part, d'apprécier l'étendue du bénéfice de cette exception au regard du principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Le juge rappelle d'abord le texte de l'article 257, paragraphe 1, du nouveau code de procédure civile, qui impose aux demandeurs principaux ou intervenants étrangers de fournir caution si le défendeur le requiert avant toute exception. Il se réfère ensuite à la finalité de l'institution, telle que précisée dans le commentaire des articles du projet de loi du 13 mars 2009 : prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires résultant d'un procès infondé engagé par un étranger ne présentant pas de garanties suffisantes de solvabilité au Luxembourg. La décision mobilise en outre le droit comparé, en citant un arrêt de la Cour de cassation française du 30 mars 1971, qui réserve le droit d'exiger la caution aux seuls nationaux et aux étrangers bénéficiant d'un traité, ainsi que l'article 851 du Code judiciaire belge. Le cœur du raisonnement réside dans l'analyse de la jurisprudence de la Cour d'appel de Bruxelles du 5 juin 2009. Celle-ci avait interprété la notion de « défendeur belge » de l'article 851 comme englobant le citoyen de l'Union domicilié en Belgique, au nom de l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité consacrée par l'article 12 du Traité instituant la Communauté européenne, mais seulement dans les situations relevant du champ d'application du droit communautaire. Le juge luxembourgeois admet l'application de cette jurisprudence par analogie, avant d'en tirer une conséquence restrict