Le jugement n° 2947/2018 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, rendu le 16 novembre 2018 par défaut à l'encontre du prévenu P1), mérite attention à plusieurs titres. Il consacre, sur le fondement de l'article 439, alinéa 1er, du Code pénal, la répression de la violation de domicile commise par un bailleur à l'encontre de sa locataire, en retenant la qualité de « domicile » d'une chambre louée et habitée à titre privatif, peu important que le titre d'occupation soit contesté. Le tribunal y articule plusieurs qualifications distinctes (violation de domicile, menaces d'attentat, coups et blessures volontaires, introduction nocturne non autorisée) et les soumet au régime du concours réel prévu par l'article 60 du Code pénal. La décision illustre enfin la tension, classique en droit pénal probatoire, entre la libre appréciation des preuves par le juge répressif et l'exigence de motivation fondée sur des éléments légalement admis, ainsi que la manière dont le juge pénal évalue le préjudice moral de la partie civile à partir des seules explications fournies à l'audience. ## I. Faits et procédure Le 15 septembre 2017, P1) conclut avec PC1) un contrat de bail portant sur un appartement situé à Luxembourg. Le logement était auparavant occupé par un tiers, et la locataire, qui soutenait avoir loué l'ensemble de l'appartement, s'y installa le 23 septembre 2017 avec ses enfants. Le bailleur lui signifia rapidement qu'elle ne pouvait ni recevoir de visites ni loger avec ses enfants, puis lui demanda de quitter les lieux pour la fin du mois d'octobre 2017. Plusieurs épisodes sont retenus à charge du prévenu. Entre le 13 et le 15 octobre 2017, il changea la serrure de la porte d'entrée sans remettre de clef à la locataire, et la chambre de cette dernière fut retrouvée fenêtre ouverte et porte détériorée. Le 30 octobre 2017, une altercation survint : le bailleur aurait menacé la locataire de dénoncer des faits aux autorités afin de lui faire retirer la garde de ses enfants si elle ne quittait pas les lieux au 1er novembre, puis aurait ouvert violemment la porte de la chambre, qui heurta la tête de l'intéressée. Enfin, le 3 novembre 2017 vers 20h55, il pénétra dans la chambre, alors que la locataire et ses enfants y dormaient, sans son consentement. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 10 août 2018 pour violation de domicile, menace d'attentat, coups et blessures volontaires et, subsidiairement, coups et blessures involontaires. Le prévenu ne comparut pas à l'audience du 26 octobre 2018, où la locataire se constitua partie civile et fut assistée par le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le jugement fut prononcé le 16 novembre 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La violation de domicile (article 439, alinéa 1er, du Code pénal).** Le tribunal rappelle les éléments constitutifs de l'infraction commise par un particulier : un fait matériel d'introduction dans un domicile, l'intention délictuelle de pénétrer sans droit, et la circonstance que l'introduction a lieu contre le gré de l'habitant. Sur la notion de domicile, il retient la définition jurisprudentielle selon laquelle constitue un domicile tout lieu que la personne a le droit de considérer comme sien, « quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». La locataire, qui y avait sa demeure permanente, est ainsi regardée comme occupant un domicile, malgré la contestation de l'étendue du bail. L'intention délictuelle résulte de l'aveu partiel du prévenu, qui reconnut être entré dans l'appartement et avoir changé la serrure, et de l'absence d'autorisation. Le tribunal écarte implicitement l'argument selon lequel le bailleur pouvait se prévaloir de sa propriété : la qualité de propriétaire ne l'autorise pas à s'introduire dans un lieu occupé à titre de domicile par un locataire. **2. Les menaces d'attentat (article 330 du Code pénal).** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif, qui forme son intime conviction selon les moyens légalement admis et administrés en la forme. Il relève toutefois que la menace de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire aux autorités en vue du retrait de la garde des enfants ne relève pas, en l'espèce, de l'article 330 mais de l'article 445 du Code pénal. Le raisonnement est délicat : le tribunal retient la qualification de menace d'attentat « avec ordre et sous condition » tout en constatant que les propos caractérisent la dénonciation diffam