Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 22 novembre 2018, déclare irrecevable la demande tendant à rendre opposable à un syndicat de copropriétaires une expertise judiciaire antérieurement ordonnée et déjà en cours, dans un litige opposant un bailleur à son locataire. La décision rappelle que l'intervention forcée d'un tiers dans une mesure d'instruction déjà ordonnée n'est admissible en référé que sur le fondement de l'urgence (article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile), et non sur celui de l'article 350 du même code, qui ne vise pas une telle hypothèse. Elle précise que l'urgence ne peut résulter de la seule nécessité de voir dresser un constat contradictoire qu'à la condition que l'expertise n'ait pas atteint un stade où les droits de la défense du tiers seraient entravés. En l'espèce, l'expert ayant procédé à des constatations en l'absence du syndicat et sans recueillir ses observations, l'extension de la mission portait atteinte au caractère contradictoire des opérations. Le juge relève en outre l'absence de démonstration d'un danger de dépérissement des preuves. La demande est en conséquence rejetée comme irrecevable, les frais étant mis à la charge du demandeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), est propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété dénommé Résidence RESIDENCE1.), sis à L-ADRESSE2.), qu'il a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl. Le locataire s'étant plaint d'infiltrations d'eau, de traces d'humidité et de moisissures dans les locaux loués, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a ordonné une expertise par ordonnance du 26 mars 2018, confiée d'abord à Fernand ZEUTZIUS, puis, par ordonnance du 25 avril 2018, à Romain FISCH. Les frais d'expertise ont été mis à la charge du locataire, demandeur à l'instance tendant à une dispense ou à une réduction de loyer. Une visite contradictoire a eu lieu le 12 juin 2018 entre le bailleur et le locataire seulement. Le compte-rendu de l'expert, daté du 20 juin 2018, relève un taux d'humidité anormalement élevé, imputable à la condensation ou à des infiltrations, et l'expert a visité les parties communes, les façades et les installations techniques de l'immeuble. Par exploit du 20 septembre 2018, le bailleur a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SOCIETE1.) S.A., aux fins de voir dire qu'il est tenu d'intervenir aux opérations d'expertise en cours. Il soutenait principalement que l'origine des désordres se trouvait dans les parties communes, et subsidiairement se fondait sur les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile. Le syndicat contestait la demande, faisant valoir que le demandeur, promoteur et maître d'ouvrage de l'immeuble, cherchait à se décharger sur la copropriété des vices affectant une construction qu'il avait lui-même réalisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, une expertise judiciaire ayant été antérieurement ordonnée, un tiers peut être forcément intégré à celle-ci par la voie du référé, et à quelles conditions. Le juge rappelle, d'abord, que l'intervention forcée d'un tiers dans une expertise déjà ordonnée n'est admise en référé qu'en cas d'urgence, et à condition que l'expertise n'ait pas atteint un stade tel que les droits de la défense des parties assignées puissent être entravés ou compromis. Sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, la demande est donc irrecevable, cette disposition ne permettant pas une telle intervention hors du référé-urgence. S'agissant ensuite de l'urgence, le juge précise qu'en cas d'extension de la mission à une tierce partie, elle résulte de la nécessité pressante de dresser un état des lieux contradictoire à l'égard de toutes les parties intéressées, afin de remédier rapidement aux malfaçons éventuelles et de prévenir tout dépérissement de preuves. Or, en l'espèce, l'expert ayant procédé à des constatations en l'absence du syndicat et sans avoir entendu ses explications, l'expertise avait atteint un stade tel que les droits de la défense de l'assigné seraient compromis. Le juge rappelle que l'inobservation du caractère contradictoire des opérations constitue une irrégularité substantielle, susceptible d'entraîner la nullité du rapport, et qu'elle ne saurait être régularisée par l'intervention a posteriori d'un tiers. Enfin, le demandeur n'établissait ni l'urgence ni le danger de d