Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue par défaut le 23 novembre 2018, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg accorde à un créancier une provision de plusieurs dizaines de milliers de dollars américains et de dollars de Singapour, en exécution d'un contrat de prêt, sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. La décision mérite attention à un double titre. D'une part, elle précise les modalités de signification d'un acte introductif d'instance à une personne domiciliée à l'étranger en l'absence de convention internationale, en articulant l'article 156 du nouveau code de procédure civile avec la réglementation de procédure singapourienne ; elle admet que les diligences menées de bonne foi, conjuguant envoi postal et signification par un process server, suffisent à fonder un jugement par défaut. D'autre part, elle applique le critère de la créance non sérieusement contestable en tirant du silence du défendeur, depuis une mise en demeure restée sans réponse, une présomption d'acceptation des montants réclamés. Ces deux enseignements, procéduraux et substantiels, appellent une lecture attentive des limites de la solution retenue. ## I. Faits et procédure Le demandeur, A.), résidant au Luxembourg, a fait assigner en référé B.), domicilié à Singapour, par exploit d'huissier du 27 juillet 2018. Il sollicitait, en exécution d'un contrat de prêt conclu le 10 mars 2009 et de plusieurs demandes additionnelles, le paiement par provision de sommes de 17.000 USD, 570.610,55 SGD, 4.415,93 USD et 180.873,63 SGD, avec intérêts au taux légal à compter de chaque date de virement convenue. La signification s'est heurtée à plusieurs obstacles. L'envoi postal recommandé adressé au domicile du défendeur est revenu avec la mention « moved ». Un process server, inscrit auprès d'un cabinet d'avocats singapourien, s'est rendu à la dernière adresse connue du défendeur ainsi qu'à celle de son employeur, sans pouvoir remettre l'acte à son destinataire. Enfin, la transmission par la voie diplomatique, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères singapourien, a échoué, les autorités de cet État refusant les exploits transmis par une ambassade ou un ministère. L'affaire, appelée à l'audience du 18 octobre 2018, a été refixée au 8 novembre 2018 pour instruction complémentaire. Le défendeur n'a comparu à aucune audience. Le juge a mis l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 23 novembre 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La régularité de la signification et le recours au jugement par défaut.** Le premier problème soulevé était de savoir si l'acte introductif d'instance pouvait être considéré comme régulièrement signifié à une partie domiciliée à l'étranger, en l'absence de convention internationale liant le Luxembourg et Singapour. Le juge rappelle l'article 156, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, qui prévoit une hiérarchie de modes de transmission : les formes conventionnelles, à défaut l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception au domicile à l'étranger, et, si l'État de destination n'admet pas la voie postale, la transmission au ministère des affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique. Constatant l'absence de convention applicable, le juge recherche si le droit singapourien admet la transmission postale d'actes judiciaires. Il s'appuie sur l'Order 62 des Rules of Court de la Supreme Court of Judicature Act, qui autorise la signification par dépôt à l'adresse convenable, par voie postale ou par télécopie, la notion d'adresse convenable renvoyant, à défaut d'adresse de signification, à la dernière adresse connue de l'intéressé. Il en déduit que la transmission postale est possible, de sorte que la voie diplomatique, qui n'était pas exigée, n'avait pas à être empruntée. Le juge relève ensuite que le demandeur a cumulé les diligences : envoi postal, puis signification par un process server à l'adresse connue et au lieu de travail. Ces démarches n'ayant pas abouti pour des raisons indépendantes de sa volonté, il estime pouvoir statuer par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. **B. Le bien-fondé de la provision.** L'article 933, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge retient que le défendeur, mis en demeure le 28 août 2017, n'a manifesté aucune réaction. Il assimile ce silence à une acceptation des montants réclamés et juge la créance non sérieusement