Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu en matière correctionnelle, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, acquitte l'ensemble des cités directs des chefs de violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal) et de blanchiment (article 506-1 du Code pénal), tout en se déclarant incompétent pour connaître de la prévention fondée sur la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données à caractère personnel, abrogée par la loi du 1er août 2018 au jour du prononcé. Le juge rappelle, d'une part, que l'incrimination de violation du secret professionnel suppose l'identification précise des informations prétendument confidentielles, faute de quoi la prévention ne satisfait pas aux exigences de précision de la citation directe ; d'autre part, que le blanchiment est une infraction de conséquence, dont l'existence est subordonnée à la constatation d'une infraction primaire. Sur le plan civil, le tribunal se déclare incompétent sur la demande du citant, par voie de conséquence de l'acquittement, et alloue aux parties défenderesses une indemnité de procédure. La décision met ainsi en lumière l'exigence de rigueur dans la définition des faits poursuivis et l'effet de l'abrogation législative sur la répression pénale. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2018, X.) a fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société en commandite par actions SOC.1.) S.C.A., la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à.R.L., les sociétés par actions simplifiées de droit français SOC.3.) S.A.S. et SOC.4.) S.A.S., ainsi que A.) et B.). Le citant reprochait à A.), gérant de la société SOC.2.) S.à.R.L. et, à ce titre, gérant de la société commanditée SOC.1.) S.C.A., d'avoir révélé, dans le cadre d'une procédure judiciaire menée devant la « United States District Court-Southern District of Florida », des informations couvertes par le secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal, ainsi que d'avoir violé la loi du 2 août 2002 sur la protection des données à caractère personnel et l'article 506-1 du Code pénal relatif au blanchiment. Les autres parties étaient visées en leur qualité, respectivement, d'entité ayant assuré la gestion de l'espace informatique de stockage des informations, de société bénéficiaire de la souscription du citant et de partie à la procédure américaine. Après plusieurs audiences, la cause fut prise en délibéré. Toutes les parties citées contestèrent les infractions mises à leur charge. Le citant sollicitait en outre 10.000 euros au titre du préjudice moral et 1 euro au titre du préjudice matériel, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros, tandis que les parties citées réclamaient reconventionnellement chacune une indemnité de procédure identique. Le ministère public, représenté par un premier substitut, a été entendu en son réquisitoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel étaient réunis, si la prévention fondée sur la loi de 2002 pouvait donner lieu à condamnation, et si l'infraction de blanchiment pouvait être retenue en l'absence d'infraction primaire établie. **Sur la violation du secret professionnel.** Le tribunal rappelle que l'infraction suppose trois éléments : la qualité de personne tenue au secret par état ou profession, la révélation libre hors les cas où la loi l'autorise ou le témoignage est requis en justice, et l'intention coupable. Il relève que l'énumération de l'article 458 n'est pas limitative, les termes « état ou profession » étant suffisamment larges. Toutefois, pour apprécier la réalité de l'infraction, il convient de déterminer avec précision les informations prétendument secrètes ayant été révélées. Or, le juge constate que la citation directe se borne à évoquer des « informations financières confidentielles » et des « informations financières personnelles » sans les identifier, et que la déclaration produite en justice ne contient aucune information relative à la situation financière du citant. La seule référence à des courriels annexés ne suffit pas à déterminer le contenu des révélations alléguées. Le reproche étant formulé de manière vague, l'infraction n'est pas établie et les parties sont acquittées de ce chef. **Sur la loi du 2 août 2002.** Le tribunal relève que cette loi a été abrogée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679. Il en déduit qu'une loi en vigueur au moment des faits, mais abrogée au jour du jugement, ne peut servir de fondement à une condamnation pénale, et se déclare en conséquence incompétent pour en connaître. **Sur le blanchiment.** Le tribunal