Par une analyse rigoureuse des obligations pesant sur les prestataires de services aux sociétés, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa chambre correctionnelle, rappelle la portée impérative et transversale du droit pénal financier. Le présent jugement sanctionne le cumul d’activités illégales de constitution, de gestion et de domiciliation de sociétés, exercées sans agrément ministériel par un négociant en véhicules de luxe. L’intérêt doctrinal majeur réside dans la confirmation de l’indifférence de la forme juridique des entités concernées : les dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF) et de la loi du 31 mai 1999 sur la domiciliation s’appliquent de plein droit aux sociétés civiles. La décision souligne également la sévérité du juge pénal face au non-respect des obligations de vigilance (KYC) et de formation interne imposées par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment (LBC/FT), dont les marchands de biens de grande valeur ne sauraient s'extraire. En condamnant solidairement le gérant et la personne morale, le Tribunal réaffirme que l'ignorance alléguée de la loi et la qualification d'« erreurs de jeunesse » sont inopérantes face à la structuration d'un système de fraude fiscale et réglementaire. ## I. Faits et procédure La société B., initialement immatriculée sous la dénomination CAR DE LUX sàrl, exerçait une activité de commerce et de location de véhicules de luxe sous la gestion de Monsieur A. À la suite d'un contrôle de l'Administration de l'enregistrement et des domaines en 2012 révélant des irrégularités en matière de TVA et l'absence de procédures de lutte contre le blanchiment, plusieurs déclarations de soupçon furent transmises à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) par l'administration fiscale ainsi que par deux fiduciaries successives. L'instruction judiciaire et les perquisitions menées en 2016 ont établi que la société B. proposait à ses clients, principalement étrangers, des « packages » incluant la constitution de sociétés civiles luxembourgeoises et leur domiciliation de fait au siège de la société B. Cette structure visait à permettre l'immatriculation de véhicules de prestige au Luxembourg pour éluder les charges fiscales étrangères. Vingt-quatre sociétés (vingt-trois civiles et une SARL) étaient ainsi domiciliées sans convention écrite, sans agrément de professionnel du secteur financier (PSF), et sans que les obligations de vigilance élémentaires ne soient respectées. Monsieur A. et la société B. furent renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour infractions à la LSF, à la loi sur la domiciliation, à la loi LBC/FT et pour défaut de publication des comptes annuels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois problématiques juridiques essentielles : 1. **Le champ d'application matériel de la LSF et de la loi sur la domiciliation :** Les prévenus soutenaient que les sociétés civiles échappaient aux contraintes de l'agrément ministériel. Le Tribunal rejette cette interprétation en se fondant sur la généralité des termes des articles 14 et 28-10 de la LSF. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice, il affirme que le terme « société » englobe toutes les formes juridiques, sans distinction entre civil et commercial. L'activité de création et de gestion de sociétés pour compte de tiers sans agrément est donc caractérisée. 2. **La légalité de la domiciliation :** L'article 1er de la loi du 31 mai 1999 réserve l'activité de domiciliation à certaines professions réglementées (avocats, réviseurs, experts-comptables, PSF, etc.). Le Tribunal constate que ni Monsieur A. ni la société B. ne ressortissent à ces catégories. L'absence de convention de domiciliation écrite et le défaut de connaissance de l'identité réelle des bénéficiaires effectifs (articles 2 et 4) constituent des infractions matérielles objectives. 3. **L'étendue des obligations LBC/FT pour les marchands de biens :** En tant que négociants en véhicules, les prévenus sont assujettis à la loi du 12 novembre 2004. Le Tribunal retient la violation des articles 4 et 9 pour défaut de mise en place de procédures internes, absence de sensibilisation du personnel et manque de vigilance à l'égard