Par un jugement rendu le 13 décembre 2018, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur exégétique remarquable le régime de forclusion des nullités de l’instruction préparatoire. En l’espèce, un prévenu, poursuivi notamment pour abus de faiblesse et blanchiment, soulevait *in limine litis* la nullité de son interrogatoire de première comparution, arguant d’un défaut d’inculpation formelle attentatoire aux droits de la défense. Le Tribunal rejette l’exception en s’appuyant sur une double base : factuelle, par la constatation de l’existence de l’inculpation au procès-verbal, et procédurale, par l’application stricte de l’article 126 du Code de procédure pénale. Cette décision consacre l’étanchéité des phases du procès pénal : les irrégularités de l’instruction doivent être purgées devant la chambre du conseil dans les délais légaux, sous peine d’irrecevabilité devant la juridiction de jugement. La portée de cet arrêt réside dans l’affirmation que le caractère d’ordre public d’une nullité ou l’invocation de normes internationales ne sauraient tenir en échec les délais de forclusion, garantissant ainsi la sécurité juridique et la célérité de la phase de jugement. *** ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’une instruction ouverte par réquisitoire introductif du 20 janvier 2017, le prévenu, P.1., a été poursuivi pour des chefs de faux et usage de faux, abus de faiblesse, escroqueries, abus de confiance et blanchiment. Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction le 3 mars 2017, assisté de son conseil, il a été procédé à son interrogatoire. L’instruction fut clôturée le 29 mai 2018 par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil. Cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel par exploit du 24 septembre 2018, le prévenu a, par l’organe de son conseil, soulevé *in limine litis* lors de l’audience du 10 décembre 2018 une exception de nullité visant l’interrogatoire de première comparution. La défense soutenait que l’absence d’inculpation formelle constituerait une nullité d’ordre public, touchant aux droits fondamentaux de la défense, et demeurerait donc invocable en tout état de cause devant la juridiction de jugement. Le Ministère Public a conclu à la forclusion du moyen en vertu des dispositions régissant l’instruction préparatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question de recevabilité procédurale : une nullité affectant un acte de l’instruction préparatoire peut-elle être soulevée pour la première fois devant la juridiction de jugement, alors même qu’elle toucherait aux droits de la défense ? Le Tribunal rejette le moyen de nullité en fondant sa décision sur deux piliers : **1. La réalité matérielle de l’acte contesté :** Le Tribunal procède d’abord à une vérification souveraine des pièces de la procédure. Il relève qu’une « lecture minutieuse » du procès-verbal de première comparution contredit les allégations de la défense. Le jugement cite expressément les mentions du procès-verbal actant que le prévenu a été « formellement inculpé » des chefs d’abus de faiblesse, escroquerie et blanchiment, conformément aux réquisitoires du Ministère Public. L’inexistence factuelle du grief rendait, dès lors, le moyen mal fondé. **2. Le régime de forclusion de l’article 126 du Code de procédure pénale :** Sur le plan du droit, le Tribunal rappelle que l’article 126, paragraphe 3, du Code de procédure pénale instaure un régime strict. La nullité des actes d’instruction doit être portée devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte. Le Tribunal souligne que ce délai de forclusion est absolu. S’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass., 6 décembre 2012 et 31 janvier 2013), les juges du fond affirment que ce régime s’applique à « toutes les nullités de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée », qu’il s’agisse de la législation nationale ou des conventions internationales. En l’espèce, l’instruction ayant été clôturée sans que la nullité n’ait été soulevée dans les formes et délais prescrits, le prévenu est déclaré forclos. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du droit processuel luxembourgeois quant à la purge des null