Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 décembre 2018 (n° 3367/2018), rédigé pour la revue *Korpus*. *** Cette décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur exemplaire le maniement des principes de successions de lois pénales dans le temps au prisme du droit de l’environnement. Saisi d’infractions relatives à la destruction de biotopes protégés commises sous l’empire de la loi abrogée du 19 janvier 2004, le Tribunal déploie une analyse didactique de l’article 2 du Code pénal pour déterminer la *lex mitior* face à la loi nouvelle du 18 juillet 2018. Au-delà du conflit de lois, le jugement précise les contours de l’élément matériel de l’infraction environnementale, soulignant que la protection des haies et broussailles ne dépend pas exclusivement d’un inventaire administratif préalable, mais de la réalité biologique constatée *in situ* (présence d’espèces protégées et de nids). En retenant la responsabilité tant des propriétaires fonciers que du professionnel du broyage forestier, la juridiction réaffirme une obligation de vigilance partagée. La décision souligne enfin que l’absence d’autorisation ministérielle préalable ne peut être suppléée par une interprétation erronée du calendrier des travaux, marquant ainsi la primauté de la conservation des ressources naturelles sur les impératifs d’aménagement privé. ## I. Faits et procédure Les faits se cristallisent autour de deux interventions de broyage forestier réalisées les 23 et 24 février 2018 sur des fonds privés situés à VIL2 et VIL3. À la suite d'un signalement de témoins, la Police grand-ducale et l’Administration de la nature et des forêts ont constaté la destruction partielle de biotopes (haies, broussailles, arbustes) à l’aide d’un broyeur forestier. Les investigations ont révélé la présence d'espèces protégées (*Prunus spinosa*) et d'habitats aviaires. Cinq prévenus ont été cités devant la chambre correctionnelle : la propriétaire d'un fonds (P1) et son partenaire (P4), un second propriétaire (P5), ainsi qu'une société de travaux forestiers (P2) et son dirigeant (P3). Il leur est reproché d'avoir agi sans l'autorisation ministérielle requise par la loi alors applicable. Parallèlement, des parties civiles (PC1 et PC2) ont réclamé réparation pour la destruction d'une clôture et de haies mitoyennes. La procédure est marquée par l'entrée en vigueur, entre la commission des faits et le jugement, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature, abrogeant celle du 19 janvier 2004. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique : l'identification de la loi pénale applicable et la caractérisation de l'infraction de destruction de biotope. **1. Sur le conflit de lois dans le temps :** Le Tribunal rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et celui de la rétroactivité *in mitius* (article 2 du Code pénal). Face à un « conflit de lois complexe », le juge doit comparer les dispositions de la loi du 19 janvier 2004 et de la loi du 18 juillet 2018. Le Tribunal souligne que si les dispositions sont divisibles, il convient d'appliquer les plus favorables. En l'espèce, l'article 17 de la loi nouvelle maintient l'interdiction de réduire ou détruire des biotopes, tout en précisant les définitions et les régimes de dérogation. **2. Sur la matérialité de l'infraction :** Les prévenus soutenaient que les travaux étaient licites car effectués avant le 1er mars (date de début de l'interdiction saisonnière de taille) et que les parcelles n'étaient pas répertoriées au « BiotopKadaster ». Le Tribunal rejette cette argumentation en distinguant deux interdictions autonomes prévues à l'article 17 : - L'interdiction permanente de détruire ou réduire un biotope (haies, broussailles, etc.) ; - L'interdiction saisonnière (1er mars au 30