Voici le commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 21 décembre 2018. Par cette décision, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise apporte une précision fondamentale sur l’articulation des lois de police environnementale dans le temps, à la suite de l’abrogation de la loi du 19 janvier 2004 par celle du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature. Le litige, portant sur la destruction non autorisée de biotopes (haies et broussailles) par broyage forestier, permet au Tribunal de réaffirmer la primauté du principe de rétroactivité *in mitius* consacré par l’article 2 du Code pénal. L’intérêt de l’arrêt réside dans la méthode d’analyse du « conflit de lois complexe » : le juge doit procéder à une comparaison globale ou divisible des dispositions pour déterminer le régime le plus favorable au prévenu. Au-delà de la technique pénale, le jugement souligne la responsabilité partagée entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur spécialisé. Il rappelle que l’absence de mention d’un biotope au cadastre n’exonère pas les parties de leur devoir de vigilance et de l’obligation d’autorisation ministérielle préalable, dès lors que les critères matériels de protection sont réunis sur le terrain. ## I. Faits et procédure En février 2018, des travaux de déblayage et de broyage forestier ont été entrepris sur plusieurs parcelles sises à LIEU2. et LIEU3. Ces interventions, réalisées à l’aide d’un broyeur forestier, ont conduit à la destruction de haies et de broussailles constitutives de biotopes protégés, incluant des espèces telles que le prunellier (*prunus spinosa*). Les autorités de police et l’Administration de la nature et des forêts ont constaté l’absence totale d’autorisation ministérielle pour ces travaux. Les prévenus sont multiples : la propriétaire des fonds (A.), son partenaire (C.), un voisin ayant commandité des travaux contigus (D.), ainsi que la société prestataire (SOC1.) et son dirigeant de fait (B.). Parallèlement, des parties civiles (E. et F.) se sont constituées en raison de la destruction d’une clôture et de haies privatives. La procédure s’est cristallisée autour de la violation des articles 17, 20, 26 et 28 de la loi du 19 janvier 2004, alors que la loi nouvelle du 18 juillet 2018 est entrée en vigueur avant le prononcé du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi d’une double problématique : l’identification de la loi pénale applicable dans le temps et la caractérisation de l’infraction de destruction de biotope. **1. Sur le conflit de lois dans le temps :** Le Tribunal rappelle que, par dérogation au principe de non-rétroactivité, l’article 2 alinéa 2 du Code pénal impose l’application de la loi nouvelle si elle est moins sévère (*lex mitior*). En l’espèce, les faits ont été commis sous l’empire de la loi de 2004, mais le jugement intervient après l’entrée en vigueur de la loi de 2018. Le Tribunal qualifie la situation de « conflit de lois complexe », car la loi nouvelle peut contenir des dispositions simultanément plus douces et plus sévères. La juridiction s’appuie sur la doctrine (Merle et Vitu) pour privilégier, soit une comparaison des maximums légaux, soit une comparaison globale des régimes pour déterminer le texte le plus favorable au prévenu. **2. Sur la matérialité de l’infraction (Article 17) :** Le Tribunal analyse les modifications apportées par l’article 17 de la loi de 2018 par rapport à celle de 2004. Il constate que l’interdiction de réduire, détruire ou changer les biotopes (mares, haies, broussailles) demeure le pivot de la protection. Les motifs soulignent que la notion de biotope est une réalité biologique objective. Les prévenus arguaient de leur bonne foi, invoquant l’absence de mention de biotope dans le « BiotopKadaster ». Le Tribunal rejette implicitement ce moyen, considérant que les constatations matérielles (présence de nids, d’espèces protégées et de structures de haies) priment sur les vérifications administratives