Je dois relever d'emblée une incohérence dans les éléments fournis : la décision porte la date du 21 février 2019 (jugement n° 489/2019, audience publique de cette date), alors que la mention « 2025-01-01 » et le numéro « 20190221-TALux12-489a-accessible » figurant dans votre demande ne correspondent pas à la date de prononcé du jugement. Je me fonde exclusivement sur le texte intégral transmis, qui est daté du 21 février 2019, et je ne puis ni vérifier l'URL source ni m'assurer de la conformité de ces métadonnées avec le document officiel. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 21 février 2019 illustre l'application du régime répressif de la fraude douanière et accisaire au passager aérien qui n'a pas souscrit la déclaration requise à l'importation de tabacs manufacturés. Le tribunal retient l'infraction de tentative d'éviter les déclarations requises prévue par l'article 220 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, dont le caractère intentionnel résulte, en l'espèce, de l'absence de déclaration spontanée et de l'importation d'une quantité excédant très largement les besoins d'un usage personnel. La décision mérite attention à un double titre : elle réaffirme la place des dispositions de la législation belge, rendues applicables au Grand-Duché par la Convention de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, et elle exerce le pouvoir d'individualisation de la peine en combinant l'amende proportionnelle aux droits fraudés avec la faculté de réduction offerte par les circonstances atténuantes. Elle éclaire ainsi l'articulation entre sanction pécuniaire, confiscation des marchandises et régime des circonstances atténuantes en matière douanière. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 décembre 2018, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle de poursuites du chef de fraude en matière de droits d'accises contre P.1.), ressortissante géorgienne domiciliée en France. Il lui était reproché d'avoir, le 1er juillet 2018 vers 12 heures, dans le couloir vert « rien à déclarer » de l'aéroport de Luxembourg, à l'issue d'un trajet Tbilissi–Istanbul puis Istanbul–Luxembourg, tenté d'éviter les déclarations requises en important 31 cartouches de cigarettes Marlboro (6 200 cigarettes) et une cartouche de cigarettes Pall Mall (200 cigarettes), soit des droits d'accises éludés d'un montant de 1 434,56 euros. Le contrôle opéré par les agents de l'Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles, a révélé la présence de ces marchandises dans les bagages de soute de la prévenue, sans qu'aucune déclaration spontanée n'ait été effectuée. Lors de l'audience du 29 janvier 2019, la prévenue, assistée d'une interprète et ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, n'a pas sérieusement contesté les faits. Le témoin verbalisant a été entendu sous serment et le ministère public a requis. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour un prononcé fixé au 21 février 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le comportement de la prévenue réalisait l'infraction de l'article 220 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, telle qu'applicable au Luxembourg par l'effet de la Convention d'Union économique belgo-luxembourgeoise de 1922 et des modifications ultérieures publiées au Grand-Duché. D'autre part, il convenait de fixer la sanction appropriée, en mobilisant les règles de la confiscation et de l'amende proportionnelle prévues par l'article 221, ainsi que le pouvoir de modération résultant de l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal. **Sur la qualification.** Le tribunal relève que la prévenue, personne physique entrant sur le territoire, a tenté d'éviter de faire les déclarations requises au bureau des douanes établi à l'aéroport. Il estime que l'absence de déclaration, combinée à la nature des marchandises, des tabacs manufacturés relevant incontestablement du champ d'application de la loi, suffit à caractériser l'élément matériel. Le texte ne subordonnant pas la répression à la preuve d'un dessein particulier de nuire, la motivation s'attache au constat de l'absence de déclaration, non contestée à l'audience, et à la réalité de l'importation. **Sur la peine.** Le tribunal rappelle le cadre légal : emprisonnement de quatre mois à un an et amende comprise entre cinq et dix fois les