Je dois signaler une incohérence importante avant de rédiger le commentaire : le texte fourni est daté du 14 mars 2019 (intitulé « Audience publique du 14 mars 2019 »), alors que les métadonnées indiquent une décision du 1er janvier 2025 sous le numéro « 20190314-TALux12-753a-accessible », et l'URL source renvoie à une archive de 2026. Par ailleurs, le texte mentionne le numéro « Jugt no 753/2019 » et le numéro de notice « 33160/18/CD ». Ces éléments ne sont pas strictement concordants, et je ne peux pas vérifier l'exactitude de la date ou de la source à partir du seul texte. Je rédige donc le commentaire sur le texte tel que reproduit, en me fondant exclusivement sur son contenu. --- **Synthèse doctrinale.** Par un jugement rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en juge unique, prononce la nullité d'une citation à prévenu délivrée à un justiciable sans domicile connu. La décision met en lumière la articulation entre deux régimes procéduraux : d'une part, la fiction de réception attachée à la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires, prévue à l'article 389(1) du Code de procédure pénale, d'autre part, le délai minimal de citation de huit jours ouvert lorsque le prévenu réside au Grand-Duché, en vertu de l'article 146, alinéa 1er. Le tribunal constate que la date de réputation de citation (le cinquième jour suivant la publication) ne laissait pas le délai légal s'écouler avant l'audience. Il en tire la sanction de nullité prévue à l'article 146, alinéa 4. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle le juge articule la règle de la fiction avec la règle du délai, et à la conséquence qu'il en tire : la nullité de l'acte de saisine, qui conduit à ne pas statuer sur le fond. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par citation du 30 janvier 2019, requis le prévenu, de nationalité française, de comparaître à l'audience du 12 février 2019 pour répondre d'une infraction à l'article 23 du Code pénal. Le prévenu ne comparut pas. Le témoin T1.) fut entendu, le représentant du ministère public fut entendu en son réquisitoire, et l'affaire fut mise en délibéré. Il est constant en cause que le prévenu avait pour dernière adresse connue une adresse au Luxembourg, mais que les informations recueillies par le ministère public ne permettaient plus de le localiser. Un avis fut publié sur le site internet des autorités judiciaires le 31 janvier 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est de savoir si une citation à prévenu, dont la réputation de notification résulte de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires en application de l'article 389(1) du Code de procédure pénale, respecte le délai de citation applicable à un prévenu ayant eu sa dernière résidence connue au Grand-Duché, fixé à huit jours par l'article 146, alinéa 1er. **Motifs.** Le tribunal relève, en premier lieu, qu'en l'absence de domicile, de domicile élu, de résidence ou de lieu de travail connus, les citations sont réputées faites le cinquième jour suivant la publication de l'avis. En l'espèce, la publication étant intervenue le 31 janvier 2019, la citation est réputée faite le 5 février 2019. En second lieu, le tribunal retient que, le prévenu ayant eu une dernière adresse connue au Luxembourg, le délai de huit jours de l'article 146, alinéa 1er, est applicable. Or la citation réputée faite le 5 février ne laissait pas s'écouler ce délai avant l'audience du 12 février 2019. Le tribunal en conclut que le délai n'a pas été respecté et que la citation est nulle, conformément à l'article 146, alinéa 4. Il laisse les frais de la poursuite à charge de l'État. **Dispositif.** Le tribunal déclare nulle la citation à prévenu du 30 janvier 2019 et laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre une difficulté structurelle : la fiction de réception, nécessaire pour assurer l'effectivité de la poursuite face à un prévenu introuvable, entre en tension avec les garanties du droit à être informé en temps utile et de pouvoir préparer sa défense. Le juge ne remet pas en cause le mécanisme de publication, mais il en fait une application stricte : c'est la date de réputation, et non la date de publication, qui commande le calcul du délai. Cette lecture est conforme à la logique d'un délai de comparution, qui ne peut être apprécié qu'à