Synthèse doctrinale Par ce jugement du 20 mars 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, déclare irrecevables les poursuites engagées pour destruction de biotope à l'encontre d'un exploitant agricole ayant labouré des prairies humides non inscrites au cadastre des biotopes. Le raisonnement repose sur deux étapes articulées. D'abord, le tribunal applique la loi nouvelle du 18 juillet 2018, qui a abrogé la loi du 19 janvier 2004 sans disposition transitoire pour les faits en cours de jugement, et retient, au regard de l'article 2 du Code pénal, que cette loi nouvelle n'est pas plus favorable au prévenu en ce qu'elle facilite la preuve de l'élément matériel. Ensuite, il tire les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 juin 2018, qui a jugé contraire à l'article 14 de la Constitution l'article 17, alinéa 1er, première phrase, de la loi de 2004 en ce qu'il ne définit pas clairement le biotope pour les lieux de vie non énumérés à titre d'exemples. Le tribunal écarte cette disposition, supprimant ainsi le fondement de l'incrimination. La décision illustre la portée concrète du contrôle de constitutionnalité sur l'exercice de l'action publique et l'exigence de précision de la loi pénale. ## I. Faits et procédure Le 12 mai 2018, un exploitant agricole a fait labourer, sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de COMM), des terrains sur lesquels se trouvaient notamment des prairies humides du type BK10, référencées BK_422208003, qui ne figuraient pas au cadastre des biotopes. Le signalement émanait d'un témoin ayant constaté le labour et la destruction des biotopes, et l'Administration de la Nature et des Forêts a dressé un procès-verbal le 7 septembre 2018. Le ministère public a cité le prévenu du chef de destruction de biotope, en infraction à l'article 17 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles, pour une surface totale de 137,2 ares et sans autorisation ministérielle. À l'audience, le prévenu a reconnu les faits matériels de labour, mais a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 17, alinéa 1er, première phrase, de la loi de 2004 au regard de l'article 14 de la Constitution, à titre principal, et a sollicité, à titre subsidiaire, la saisine de la Cour constitutionnelle. Le ministère public a objecté que le biotope en cause figurant au cadastre, la qualification ne posait aucune difficulté et que l'inconstitutionnalité ne pouvait donc porter à conséquence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions : d'une part, déterminer la loi pénale applicable à des faits commis sous l'empire de la loi de 2004 mais jugés après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 ; d'autre part, apprécier l'incidence de l'inconstitutionnalité de la disposition d'incrimination sur les poursuites en cours. Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe de l'effet immédiat et de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, ainsi que l'exception posée par l'article 2 du Code pénal, qui prohibe la rétroactivité in pejus mais impose l'application de la loi pénale plus douce. Il relève que la loi nouvelle maintient la même échelle de peines mais définit de manière plus précise le biotope. Or, la norme définissant le biotope étant d'interprétation stricte, l'absence de définition sous l'empire de la loi de 2004 alourdit la charge de la preuve de la partie poursuivante. Le tribunal en déduit que la loi nouvelle n'est pas plus favorable au prévenu, la preuve étant facilitée, et que la loi de 2004 demeure applicable. Sur le fond, le tribunal constate que les prairies humides ne correspondent à aucun des exemples de biotope énumérés par la loi de 2004 et qu'elles ne figurent pas au cadastre. Il se réfère à l'arrêt du 6 juin 2018 de la Cour constitutionnelle, qui a relevé que l'absence de définition du terme « biotope » laisse ouverte la porte à de nombreuses interprétations pour les lieux de vie non énumérés, et que l'article 17, alinéa 1er, première phrase, est contraire à l'article 14 de la Constitution sur ce point. Le tribunal en conclut qu'il est tenu d'écarter cette disposition, qui fonde l'incrimination, et prononce l'irrecevabilité des poursuites. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle confirme, d'abord, que l'effet de l'arrêt d'inconstitutionnalité de