Par une décision rigoureuse rendue le 5 avril 2019, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière, tout en précisant les contours de l’individualisation des peines. En l’espèce, le tribunal était saisi de faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé (1,26 mg/l d’air expiré) et de conduite sans permis valable, doublés de contraventions liées au défaut de maîtrise du véhicule. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans la qualification du concours d’infractions — distinguant avec précision le concours idéal du concours réel — et dans l’exposé de la double nature de l’interdiction de conduire. Le juge luxembourgeois ne se contente pas d’une approche purement répressive ; il érige l’interdiction de conduire en un « outil puissant » de prévention sociale, dépassant la simple fonction de peine accessoire pour devenir une mesure de sûreté destinée à protéger l’intégrité des usagers de la route. Cette décision illustre la volonté juridictionnelle de neutraliser durablement les conducteurs dont le comportement irresponsable constitue un péril imminent pour l’ordre public, tout en respectant les mécanismes de cumul de peines prévus par le Code pénal. ## I. Faits et procédure Le 28 octobre 2018, vers 02h10, le prévenu A) a été intercepté par la Police Grand-Ducale à Esch-sur-Alzette alors qu'il circulait au volant d'un véhicule automoteur. Les constatations matérielles et les examens techniques ont révélé un taux d'imprégnation alcoolique de 1,26 mg par litre d'air expiré, soit un niveau largement supérieur au seuil délictuel. Parallèlement, il est apparu que le prévenu n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable. En outre, la conduite du prévenu a causé des dommages aux propriétés privées, révélant un défaut de maîtrise manifeste de son véhicule. Cité à comparaître devant la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 29 janvier 2019, le prévenu n'a pas comparu à l'audience du 15 mars 2019. En conséquence, le Tribunal, après avoir entendu les témoins et le réquisitoire du Ministère public, a statué par défaut conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la qualification du concours d'infractions multiples et la détermination de la finalité de la peine d'interdiction de conduire. **1. Sur le concours d'infractions :** Le Tribunal opère une distinction technique entre deux types de concours : - **Le concours idéal :** Les infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (sub 1) et les contraventions liées au comportement imprudent et au défaut de maîtrise (sub 3 et 4) procèdent d'une même unité d'action ou d'une intention criminelle unique lors de la conduite. Elles sont donc traitées sous le régime du concours idéal. - **Le concours réel :** L'infraction de conduite sans permis de conduire valable (sub 2) est considérée comme une infraction distincte, indépendante de l'état d'ébriété, constituant ainsi un concours réel avec le premier groupe d'infractions. En application des articles 60 et 65 du Code pénal, le Tribunal retient la peine la plus forte pour chaque groupe d'infractions en concours. **2. Sur la nature de l'interdiction de conduire :** Le Tribunal fonde sa décision sur les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Les motifs soulignent que l'interdiction de conduire revêt une nature hybride : - **Une fonction répressive et pédagogique :** Elle sanctionne la violation de la loi pénale et vise à amender le comportement futur du condamné. - **Une fonction de prévention et de sûreté :** Le Tribunal insiste sur le fait qu'il s'agit d'un instrument de protection des tiers. En écartant le conducteur dangereux de la voie publique pour une durée déterminée (30 mois pour l'ivresse et 18 mois pour le défaut de permis), le juge entend préserver la sécurité des autres usagers face à un risque avéré. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement apporte des clarifications essentielles tant pour la doctrine que pour la pratique du droit pénal routier luxembourgeois. **Enseignement doctrinal :** La décision consacre une vision téléologique de la peine. Le juge ne se limite pas à une application mécanique des tarifs pénaux, mais justifie l'ampleur de la sanction par la dangerosité intrinsèque du prévenu. L'affirmation selon laquelle l'interdiction de conduire est un « outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents » renforce la dimension de mesure de sûreté de