Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 26 avril 2019 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans la référence, la date de prononcé figurant dans le texte étant bien celle de l'audience du 26 avril 2019), la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente *ratione materiae* pour connaître d'un crime de tentative de meurtre, renvoyé devant elle par la chambre du conseil à la faveur de circonstances atténuantes. Le raisonnement repose sur une articulation stricte entre la qualification légale des faits et la règle de compétence : la tentative de meurtre demeure un crime au sens des articles 51, 392 et 393 du Code pénal, même lorsque la peine de réclusion de vingt à trente ans est abaissée à dix ans minimum par l'effet des articles 73 et 74 du même code. La nature criminelle de l'infraction commande donc sa compétence devant la chambre criminelle, et non la chambre correctionnelle. La décision souligne le caractère d'ordre public des règles de compétence, qui imposent au juge de les relever d'office. Elle étend enfin ce constat aux infractions connexes et à l'infraction subsidiaire de menaces, en raison d'une éventuelle prorogation de compétence. Le texte soulève toutefois une difficulté quant à la date mentionnée et à la structure de la procédure de renvoi, qui méritent vérification. ## I. Faits et procédure Le prévenu P1 fut cité par le Procureur d'État, par acte du 6 février 2019, à comparaître à l'audience du 15 mars 2019 devant le tribunal correctionnel de Luxembourg. Les préventions visées étaient une tentative de meurtre, à titre principal, une menace par gestes d'un attentat contre les personnes, à titre subsidiaire, des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, ainsi qu'une infraction à l'article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Les faits, situés le 7 décembre 2018 à Luxembourg, consistent, selon le réquisitoire, en des coups portés à la gorge et au torse de deux personnes, T1 et T2, à l'aide du bord tranchant d'une cannette découpée, coups qui n'auraient atteint leur cible qu'en raison de la capacité des victimes à les éviter. Il est également reproché au prévenu d'avoir mordu et tordu le bras de T1, causant une incapacité de travail, ainsi que la détention et l'usage de 3,6 grammes de marihuana. Le prévenu ne comparut pas à l'audience du 15 mars 2019. Le ministère public renonça à l'audition des témoins et réquisitionna. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et statua par défaut. Il convient de relever que l'ordonnance de renvoi n° 199/19 du 23 janvier 2019 de la chambre du conseil (Vème) avait, par application de circonstances atténuantes, renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle pour le crime libellé au point I), tout en prononçant un non-lieu pour l'infraction de l'article 8 de la loi de 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si une tentative de meurtre, renvoyée devant une chambre correctionnelle en raison de circonstances atténuantes, relève de la compétence de cette chambre ou de celle d'une chambre criminelle, et si les infractions connexes suivent ce sort. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et impératif, de sorte que la juridiction doit les soulever d'office, même en l'absence de moyen des parties, en s'appuyant sur la doctrine de Roger Thiry. Il relève ensuite que la tentative de meurtre, réprimée par les articles 51, 392 et 393 du Code pénal, est punie de la réclusion de vingt à trente ans, soit d'une peine criminelle. En présence de circonstances atténuantes, les articles 73 et 74 du Code pénal substituent à cette peine une réclusion non inférieure à dix ans, qui demeure également criminelle. Il en déduit que l'infraction « reste dès lors un crime, même en cas d'existence de circonstances atténuantes » et aurait dû être renvoyée devant une chambre criminelle. Le tribunal se déclare en conséquence incompétent *ratione materiae* pour connaître du crime de tentative de meurtre, ainsi que de l'infraction subsidiaire de menaces par gestes, des infractions connexes libellées aux points II) et III), celles-ci étant susceptibles de relever de la compétence criminelle en cas de prorogation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle distingue nettement la q