Par une décision rigoureuse rendue le 2 mai 2019, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence pénale internationale et la responsabilité des auxiliaires privés de preuve. En l’espèce, des détectives privés avaient établi, sur le territoire luxembourgeois, des rapports et attestations argués de faux, destinés à être produits devant une juridiction matrimoniale française pour imputer des faits de prostitution à la compagne d’un plaideur. Le Tribunal affirme sa compétence *ratione loci* en mobilisant la théorie de l’indivisibilité : bien que les documents fussent destinés à un usage judiciaire étranger, le lien étroit avec les délits de diffamation et de calomnie consommés sur le territoire national justifie la prorogation de compétence. Sur le fond, le jugement sanctionne la mauvaise foi caractérisée des prévenus, dont les constatations matérielles étaient contredites par des éléments objectifs (alibis géographiques et témoignages tiers). Cette décision constitue une mise en garde doctrinale majeure contre les « rapports de complaisance » et rappelle que l’immunité judiciaire ne saurait couvrir des manœuvres frauduleuses orchestrées par des professionnels de l’investigation privée agissant par pur but lucratif. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'un contentieux familial complexe devant le Juge aux affaires familiales de Briey (France), opposant le sieur D.) à son ex-épouse, la dame E.), concernant les modalités de garde de leur enfant. Dans ce contexte, la dame E.) a mandaté une agence de détectives privés établie au Luxembourg, dirigée par les prévenus B.) et C.), afin de surveiller la nouvelle compagne de son ex-mari, la citante directe A.). Les prévenus ont produit plusieurs « rapports d’opérations » et attestations testimoniales affirmant que A.) s'adonnait à une activité de prostitution nocturne, utilisant des termes stigmatisants et décrivant des filatures précises. Contestant radicalement la véracité de ces allégations, A.) a fait citer directement les deux détectives devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg des chefs de calomnie, diffamation (articles 443 et 444 du Code pénal) et fausse attestation en justice (article 209-1 du Code pénal). Elle réclamait en outre réparation de son préjudice moral et matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : l'une procédurale relative à la compétence internationale, l'autre substantielle relative à la caractérisation des infractions de presse et de faux. **Sur la compétence territoriale :** Les prévenus soulevaient l'incompétence des juridictions luxembourgeoises, arguant que les documents étaient exclusivement destinés à la justice française. Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant le principe de territorialité (Art. 4 CP) tempéré par la théorie de la **prorogation de compétence**. Il souligne que les rapports ont été rédigés et signés au Luxembourg et que les faits de diffamation y ont été initiés. Surtout, le Tribunal consacre l'**indivisibilité** entre les fausses attestations (destinées à l'étranger) et les faits de calomnie (commis au Luxembourg), permettant ainsi de juger l'ensemble des faits devant le for luxembourgeois. **Sur la calomnie et la diffamation :** Le Tribunal retient que l'imputation de prostitution constitue un fait précis attentatoire à l'honneur. L'élément de **publicité** est caractérisé par la production des écrits dans une procédure judiciaire. L'**intention méchante** est déduite de la mauvaise foi des prévenus : l'enquête a révélé que la citante se trouvait à l'étranger (Agadir et Bari) aux dates des prétendues filatures, que les photographies étaient inexploitables et que le prétendu complice (un chauffeur de taxi) ne connaissait pas la victime. **Sur la fausse attestation (Art. 209-1 CP) :** Le Tribunal juge que les prévenus ont sciemment établi des documents faisant état de faits matériellement inexacts. Il précise que l'infraction est consommée dès l'établissement de l'attestation