Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 8 mai 2019, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions de validité de la signification d'un acte d'huissier à une personne morale étrangère, en articulant trois mécanismes distincts : le siège social (article 155 du nouveau code de procédure civile), l'élection de domicile volontaire (article 111 du code civil) et l'élection de domicile légale imposée au saisissant par l'article 695 du même code. Le juge affirme que cette élection légale, dont l'étendue se détermine par la finalité protectrice du législateur au profit du tiers saisi, couvre l'ensemble des actes se rattachant à l'objet même de la saisie-arrêt, y compris la demande en mainlevée. Surtout, il rappelle que la nullité sanctionnant une irrégularité de signification (article 165 NCPC) est subordonnée à la démonstration d'une atteinte aux intérêts du destinataire, appréciée in concreto au regard de l'article 160 du même code. La décision mérite attention en ce qu'elle fait prévaloir l'effectivité de la connaissance de l'acte sur le formalisme de la remise, nonobstant une réserve de l'État destinataire à la notification directe prévue par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. ## I. Faits et procédure Une société anonyme publique russe, SOCIETE1.), a fait pratiquer entre les mains de douze tiers saisis luxembourgeois, le 15 février 2019, une saisie-arrêt pour un montant d'environ 2,56 milliards de dollars américains à charge de sa créancière, la société anonyme de droit public ukrainienne SOCIETE2.). L'acte de saisie-arrêt, conformément à l'article 695 du nouveau code de procédure civile, élisait domicile en l'étude de l'avocat de la saisissante, la société ORGANISATION2.). La société SOCIETE1.) a ensuite fait assigner, par ordonnance présidentielle du 16 avril 2019 et exploits des 18 et 23 avril 2019, la société SOCIETE2.) en référé, aux fins de mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt, ainsi que les tiers saisis en déclaration d'ordonnance commune. L'huissier instrumentaire a d'abord tenté la signification en l'étude de l'avocat, qui a refusé l'acte pour absence de domicile élu. Il a ensuite transmis l'acte au ministère de la Justice ukrainien, puis l'a adressé directement au siège de la défenderesse par voie postale et par envoi spécial, avec traduction en langue ukrainienne. À l'audience du 29 avril 2019, la société SOCIETE2.) a soulevé l'irrégularité de la signification. Les parties ont demandé que les débats soient limités à ce moyen. La société SOCIETE1.) se prévalait de la validité de la signification ; la défenderesse concluait à la nullité, subsidiairement à un sursis à statuer, et sollicitait une indemnité de procédure de 25.000 euros. Le juge des référés a pris l'affaire en délibéré et rendu son ordonnance le 8 mai 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la portée de l'élection de domicile légale.** Le juge rappelle la distinction entre élection volontaire, dont l'étendue dépend de la seule volonté de son auteur, et élection légale, prescrite par la loi. Il retient que l'élection imposée par l'article 695 NCPC au saisissant, « dans le lieu où demeure le tiers-saisi », est dictée par un objectif précis, en l'occurrence permettre au tiers saisi comme au saisi d'échapper aux aléas procéduraux d'une signification à distance. Cette finalité commande d'en mesurer l'étendue : l'élection vaut pour « la signification de tous les actes qui sont en relation avec l'objet-même de l'acte ». Or la demande de mainlevée tend à contester une voie de fait née de la saisie elle-même ; elle se rattache donc directement à l'acte pour lequel le domicile avait été élu. Le moyen tiré de l'absence d'élection pour une instance nouvelle est écarté. **Second problème : la sanction des irrégularités de signification.** Le juge relève que l'article 165 NCPC sanctionne par la nullité le non-respect des règles des articles 155 et suivants, mais que la mise en œuvre de cette nullité est subordonnée à la preuve d'un préjudice. Il s'appuie sur l'article 160 du même code, dont il dégage une portée générale, pour exiger que soit justifiée une atteinte aux intérêts du destinataire, appréciée in concreto. En l'espèce, la défenderesse ne rapporte pas une telle atteinte. Certes, l'Ukraine a formulé une réserve à l'encontre de l'article 10 de la Convention de La Haye, excluant la notification directe ; l'envoi direct ne saurait donc valoir remise régulière au sens de la convention. Néanmoins, la réception eff