## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 8 mai 2019 sous le numéro 1206/2019, s'inscrit dans le contentieux de la probité des élus locaux et apporte une contribution significative sur deux terrains distincts : le contrôle du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et la portée de la sanction de son dépassement. Saisi de poursuites visant un ancien bourgmestre et une tierce bénéficiaire pour prise illégale d'intérêt, corruption et blanchiment, le tribunal écarte l'irrecevabilité des poursuites invoquée par la prévenue au motif d'un retard procédural de plus de vingt mois entre la clôture de l'instruction et le réquisitoire de renvoi. Il retient que ce dépassement n'emporte pas extinction de l'action publique, mais doit être pris en compte dans la fixation de la peine, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation belge que les juridictions luxembourgeoises suivent habituellement. La décision, qui ne tranche à ce stade que la question préjudicielle, éclaire la hiérarchie des sanctions envisageables et l'office du juge du fond face à une violation constatée du droit à être jugé dans un délai raisonnable. *Observation liminaire : le document soumis constitue un extrait du jugement, arrêté à l'exposé des faits. Le dispositif et la décision sur le fond, qui conditionnent l'appréciation complète de la portée de la décision, n'y figurent pas. Le présent commentaire se limite donc aux motifs reproduits et ne préjuge pas de la solution au fond.* ## I. Faits et procédure Le 4 janvier 2019, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité devant la douzième chambre correctionnelle P1.), ancien bourgmestre de la commune de LIEU1.), et P2.), ressortissante française, pour des infractions résultant d'opérations immobilières conclues entre 2008 et 2011. Les préventions visées comprennent la prise illégale d'intérêt (article 245 du Code pénal), la corruption passive et active (articles 246, 247 et, à titre subsidiaire, 249), le blanchiment (article 506-1) et, plus subsidiairement, le recel, ainsi que des faux en écritures authentiques et de commerce (articles 196 et 197). L'ordonnance de renvoi n° 472/2018 de la chambre du conseil du 21 mars 2018 avait saisi la juridiction de jugement. La procédure d'instruction avait été ouverte le 3 février 2012, à la suite de signalements relatifs à des contrats de travail irréguliers au sein de l'administration communale et à des transactions immobilières suspectes impliquant le bourgmestre. Le contexte factuel tel que reconstitué par le tribunal est le suivant. Un compromis d'échange, signé le 28 août 2008 entre la commune et un propriétaire, A.), prévoyait la cession d'un terrain communal contre deux parcelles, sans soulte. Ce compromis n'a jamais été authentifié, A.) ayant annoncé, par télécopie émanant de l'étude de P1.), qu'il entendait soumettre le projet à un avocat. Par acte du 3 juin 2009, A.) a vendu à P2.) les parcelles NO2.) et NO1.), la seconde étant ensuite cédée par cette dernière à la commune à des conditions que le ministère public qualifie de surfaites. Sur le plan procédural, la prévenue P2.) a soulevé, à l'audience du 26 mars 2019, le dépassement du délai raisonnable pour conclure à l'irrecevabilité des poursuites dirigées contre elle. Le tribunal a examiné ce moyen de manière préalable, avant toute appréciation au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le point de départ du délai.** Le tribunal rappelle que le délai raisonnable court à compter du moment où l'intéressé est « accusé » au sens de l'article 6 de la Convention, soit le jour où il se trouve dans l'obligation de fait de se défendre. Il relève que cette qualité est en principe acquise lors de l'inculpation ou des actes d'instruction dirigés contre la personne. **B. Les critères d'appréciation.** Le caractère raisonnable s'apprécie in concreto, à la lumière de trois critères empruntés à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, aucun n'étant prédominant : la complexité de l'affaire en fait et en droit, le comportement du prévenu, et celui des autorités compétentes. Le tribunal souligne qu'un examen attentif des causes du retard prime sur la seule considération de sa durée brute. **C. La constatation du dépassement.** Le tribunal relève qu'un délai de plus de vingt mois s'est écoulé entre la clôture de l'instruction, le 10 décembre 2015, et le réquisitoire de ren