Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1197/2019 du 8 mai 2019, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée contre un jugement par défaut rendu à l'encontre d'une société à responsabilité limitée et de son gérant, prévenus de multiples infractions liées à l'exercice de professions réglementées et à la domiciliation de sociétés. La décision présente un intérêt doctrinal certain sur trois points : la recevabilité de l'opposition au regard du délai extraordinaire de l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale lorsque la signification n'a pas été faite à personne, le contrôle du moyen tiré du libellé obscur, et l'application de la théorie de l'infraction collective en matière de prescription, combinée à l'application immédiate d'une loi allongeant le délai de prescription de l'action publique. Le tribunal y rappelle que l'exception de libellé obscur relève de l'ordre public et peut être soulevée pour la première fois en appel, tout en précisant que la citation doit seulement permettre au prévenu de connaître les faits reprochés pour préparer sa défense. La solution retenue en matière de prescription, fondée sur les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle dans leur rédaction issue de la loi du 6 octobre 2009 et de la loi du 24 février 2012, illustre la prudence avec laquelle les juridictions luxembourgeoises articulent application de la loi nouvelle et sécurité juridique du prévenu. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 3243/2017 rendu par défaut le 30 novembre 2017, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait condamné B, gérant de la société à responsabilité limitée A S.à r.l., à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende de 25.000 euros, et la société à une amende de 50.000 euros, assortie d'une mesure d'ordonnance de fermeture de l'établissement pour les activités relevant de la domiciliation de sociétés commerciales et des professions de comptable, de conseil économique et d'expert-comptable. Le jugement n'ayant pas été notifié à la société, mais ayant été notifié en personne à B le 19 décembre 2017, le mandataire des prévenus a formé opposition par courrier du 20 décembre 2017. Après citation du 11 décembre 2018 et plusieurs audiences, l'affaire a été prise en délibéré. Les faits reprochés résultent d'une enquête initiée à la suite d'une commission rogatoire internationale autrichienne ayant conduit, le 18 mars 2015, à une perquisition au siège de la société. Les enquêteurs ont constaté la présence de plusieurs sociétés dans les mêmes locaux, l'absence d'autorisation d'établissement, des chiffres d'affaires importants issus de prestations de domiciliation, de secrétariat et de comptabilité, ainsi que des bilans non publiés pour plusieurs exercices. Le prévenu a soutenu avoir obtenu, en 2003, une lettre du ministère des Classes moyennes l'informant qu'aucune autorisation n'était requise pour la simple tenue de livres, et que les clients nécessitant des prestations d'expert-comptable étaient transférés à un tiers. Les témoins entendus ont confirmé, pour l'essentiel, la répartition des tâches entre les sociétés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal rappelle que l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ouvre un délai de quinze jours à compter de la signification ou notification du jugement par défaut au domicile du prévenu. L'alinéa 4 prévoit toutefois un délai extraordinaire : lorsque la signification n'a pas été faite à personne, ou qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition demeure recevable jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine. En l'espèce, le jugement ayant été notifié à B en personne et non à la société, l'opposition formée le 20 décembre 2017, dans le délai légal, est déclarée recevable, et les condamnations prononcées par défaut sont tenues pour non avenues. **2. Sur le moyen tiré du libellé obscur.** Le tribunal rappelle que ce moyen procède du droit de tout prévenu à être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation, et qu'il est d'ordre public, de sorte qu'il peut être soulevé pour la première fois en appel. Il rappelle également que la citation n'est soumise à aucune forme particulière : il suffit que le prévenu puisse, à la lecture de la citation, connaître les faits qui lui sont imputés afin de préparer sa défense. Le tribunal constate que les préventions précisent les temps, lieux et textes d'incrimination, de sorte que le moyen est rejeté. **3. Sur la prescription