Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, le 24 mai 2019 (n° 1345/2019, notice 2170/19/CD), retient l'état de nécessité comme fait justificatif au profit d'une prévenue poursuivie pour nourrissage, détention et capture irrégulières d'un sanglier qu'elle avait recueilli blessé en forêt. Le tribunal considère que l'obligation de secourir un animal blessé, imposée par la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, plaçait la prévenue dans une situation de péril imminent qui ne lui laissait d'autre issue que de commettre les infractions reprochées au titre de la législation sur la chasse et la protection de la nature. La décision mobilise les trois conditions classiques de l'état de nécessité (péril imminent, sacrifice d'un intérêt de valeur inférieure, impossibilité d'éviter le mal autrement) et fonde l'acquittement sur l'article 70 du Code pénal, tel qu'interprété par la jurisprudence. Elle présente ainsi un intérêt théorique certain, en ce qu'elle articule une obligation légale de secours avec une cause objective de non-responsabilité pénale, tout en soulevant des interrogations quant à la mise en œuvre concrète de ces conditions, notamment la démonstration de l'absence d'alternative à la détention prolongée. ## I. Faits et procédure La prévenue P1, ouvrière agricole, a trouvé en janvier 2018, dans une forêt située près de VILLE1, un marcassin présentant des blessures au dos et au ventre. Estimant l'animal voué à la mort, elle l'a recueilli à la ferme où elle travaillait, appartenant à A, à LIEU1, et l'a soigné. Elle indique avoir tenté à plusieurs reprises de relâcher l'animal, qui serait systématiquement revenu à la ferme. Le sanglier, prénommé « Peggy », a été découvert lors d'une perquisition effectuée le 18 janvier 2019 sur ordonnance du juge d'instruction, puis confié au centre de soins pour la faune sauvage de Dudelange. Par citation du 7 mars 2019, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de trois préventions : nourrissage du gibier en violation de l'article 11 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; tenue en captivité et élevage d'un animal classé gibier sans autorisation ministérielle, au sens de l'article 18 de la même loi ; capture et détention de spécimens d'espèces sauvages sans autorisation, au sens de l'article 19, paragraphe 2, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Lors de l'audience du 29 mars 2019, la prévenue a reconnu les faits matériels, tandis que la défense sollicitait l'acquittement en se fondant sur la loi du 27 juin 2018. Deux témoins ont été entendus sous serment, dont T2, citée par la défense, qui a confirmé le retour répété de l'animal à la ferme. La prévenue avait, par ailleurs, sollicité le 11 février 2019 une autorisation de détention auprès du ministre compétent, demeurée sans réponse à la date du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'obligation légale de secourir un animal blessé, posée par l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 et l'obligation de soins de l'article 4, paragraphe 1er, point 4, pouvait exonérer pénalement une personne ayant transgressé des prohibitions de la législation cynégétique et de la protection de la nature. Le tribunal relève que la prévenue était tenue, en vertu de ces dispositions, de soigner l'animal qu'elle avait trouvé blessé, et qu'en le recueillant, elle ne faisait qu'exécuter cette obligation. Il en déduit que le secours alimentaire constituait une conséquence nécessaire de ce soin, et que la prévenue ne pouvait être tenue responsable de ce que le respect d'une loi ait entraîné la violation des dispositions de la loi sur la chasse et de la loi sur la protection de la nature. Qualifiant la situation d'état de nécessité, le tribunal rappelle la définition doctrinale de cette cause de justification, selon laquelle l'auteur, confronté à un péril, sacrifie un bien protégé pour en sauvegarder un autre. Il énonce les trois conditions requises : l'existence d'un péril imminent, la valeur inférieure de l'intérêt sacrifié par rapport à celui sauvegardé, et l'impossibilité d'éviter le mal autrement que par la commission de l'infraction. Il précise que le danger doit être réel et imminent, peu important sa nature, et que le comportement litigieux doit avoir constitué la seule possibilité offerte à l'agent au moment des faits. Sur ce fondement, il retient que la prévenue se trouvait bien en état de nécess