Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, n° 1382/2019 du 29 mai 2019, rendu par défaut à l'encontre de deux prévenus accusés d'une tentative de vol qualifié commise par escalade et effraction dans une cave d'immeuble, apporte une illustration utile de trois questions classiques du droit pénal et de la procédure répressive luxembourgeoise : l'extension de la compétence matérielle d'une chambre correctionnelle à une contravention connexe, l'appréciation de la preuve par le juge répressif et la qualification pénale de la porte d'un immeuble. Le tribunal acquitte les prévenus de la tentative de vol, faute de preuve qu'un vol ait été entrepris, mais les retient dans les liens de la violation de domicile commise par effraction et escalade, l'infraction de dégradation de clôture urbaine étant absorbée. Il retient avec netteté que la porte de la cave, partie intégrante de l'immeuble, constitue une clôture urbaine et non un bien mobilier d'autrui, excluant ainsi la qualification de destruction de biens mobiliers. La condamnation civile à réparation du préjudice matériel, fondée sur le devis de remise en état, complète une décision dont la rigueur tient à la séparation nette entre l'intime conviction, qui doit reposer sur des moyens de preuve légalement admis, et le bénéfice du doute. ## I. Faits et procédure Le 11 janvier 2019, vers 23 heures, la propriétaire d'un immeuble, PC1, alertée par des bruits provenant de sa cave, appelle son mari, puis aperçoit deux jeunes hommes sortir de la cave et s'enfuir. Un témoin, B, entendu les cris et aperçoit également deux individus quitter le chantier voisin. Les descriptions concordantes permettent aux policiers d'interpeller, peu après, P1 et P2. La fouille corporelle est négative et aucun objet volé n'est découvert. P2 reconnaît dans un premier temps avoir forcé la porte menant à la cave, avant que les deux hommes, en état d'ébriété, ne soient convoqués ultérieurement pour audition. P1 déclare que P2 se serait appuyé contre la porte de la cave, qui aurait cédé, et que les deux hommes seraient restés quelques instants à l'intérieur avant de fuir aux cris de la victime. P2, régulièrement convoqué, ne comparaît pas devant la police. Par citation du 9 avril 2019, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de deux infractions principales, la tentative de vol qualifié (articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal) et la destruction de biens mobiliers d'autrui (article 528 du Code pénal), et de deux infractions subsidiaires, la violation de domicile (article 439) et la dégradation de clôture urbaine (article 563, 2°). À l'audience du 8 mai 2019, le ministère public demande la rectification de la citation sur le sub 2b), l'article 528 ayant été visé à tort au lieu de l'article 563, 2°, ce qui fait apparaître une contravention. Les prévenus, régulièrement cités, ne comparaissent pas. La partie civile, PC1, est entendue sous serment et se constitue oralement partie civile. Le jugement est rendu par défaut, avec la mention qu'il est frappé d'opposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence matérielle pour une contravention connexe.** Le tribunal doit d'abord se prononcer sur sa compétence pour connaître d'une contravention, qui n'entre pas naturellement dans les attributions de la chambre correctionnelle. Il rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la compétence matérielle d'un juge pour une infraction, à l'égard de laquelle il ne serait pas compétent envisagée isolément, est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction dont il est naturellement saisi. Il souligne que l'énumération de l'article 26-1 du Code de procédure pénale n'est pas limitative et que la connexité peut être retenue dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les infractions procèdent d'une cause unique ou se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité exige leur jugement simultané. Les faits, procédant d'une même cause, justifient la compétence du tribunal pour l'ensemble des infractions. **Deuxième question : l'appréciation de la preuve et la tentative de vol.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve, mais précise que l'intime conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'elle doit être l'effet d'un raisonnement ne laissant aucun doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Or aucun objet n'a été volé, rien n'a été fouillé dans la cave, la fouille corporelle est négative. Les éléments ne permettent pas d'établir