Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 mai 2019. *** Le présent jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte un éclairage rigoureux sur l’articulation entre le droit des sociétés et le droit des obligations dans le cadre complexe des financements de projets d’acquisition. La décision se cristallise principalement sur l’interprétation de l’article 100-17 de la loi modifiée du 10 août 1915, relatif à la responsabilité des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. En déboutant la masse en faillite de la demanderesse de son action fondée sur la solidarité légale des fondateurs, le Tribunal rappelle une règle de forme essentielle : la qualité de « porte-fort » ou de « gérant d’affaires » d’une entité en gestation ne se présume pas et doit résulter d’une déclaration explicite d’agir « au nom et pour le compte » de celle-ci. Par ailleurs, l’analyse amorcée sur le dol et la réticence dolosive souligne l’importance de la transparence sur la destination réelle des fonds et l’identité du bénéficiaire économique final dans les contrats de prêt internationaux. Cette décision illustre la protection dont bénéficie l’agent d’escrow dès lors que sa mission est strictement circonscrite, tout en rappelant les risques de confusion patrimoniale et de manœuvres frauduleuses lors de l’interposition de structures sociétaires multiples. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une opération de financement transfrontalière. Le 29 avril 2013, la société de droit suisse **SWISSTV SA** (prêteur) conclut un *Senior Loan Agreement* portant sur une ligne de crédit de 100 millions USD avec la société **NIEL TELECOM SA** (emprunteur), alors en cours de formation, et la société **NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA** (NNRI), intervenant en qualité d'« escrow agent ». L'objet du prêt était l'acquisition des actions de la société maltaise Telecel Globe Limited. Il apparaît toutefois que NNRI avait déjà signé, un mois auparavant, une convention d'achat d'actions (SPA) pour les mêmes titres en son nom propre. Les fonds versés par SWISSTV (environ 36,9 millions USD) ont été transférés à NNRI, puis utilisés pour payer des avances sur le prix de cession à la venderesse, Orascom. L'opération d'acquisition échoue finalement, et les avances ne sont pas remboursées. À la suite de la défaillance de NIEL TELECOM et de sa mise en faillite en 2015, SWISSTV (elle-même en liquidation en Suisse) assigne NNRI et le curateur de NIEL TELECOM devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicite la condamnation solidaire de NNRI au remboursement des fonds, invoquant principalement la responsabilité liée aux sociétés en formation, et subsidiairement le dol, la violation du mandat d'escrow, ou encore la confusion de patrimoines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est principalement saisi de la question suivante : **Une société agissant en qualité d'agent d'escrow dans un contrat de prêt peut-elle être tenue solidairement responsable des engagements de l'emprunteur en formation, sur le fondement de l'article 100-17 de la loi de 1915, alors même qu'elle n'a pas expressément déclaré agir au nom et pour le compte de ladite société ?** ### 1. Sur l'application de l'article 100-17 de la loi de 1915 Le Tribunal rejette la prétention de SWISSTV visant à faire reconnaître NNRI comme débiteur