Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 31 mai 2019, consacre la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la suspension des effets d'une décision de préemption communale, au motif que cette décision, si elle procède d'un acte administratif, a pour effet de transférer de plein droit la propriété d'un bien en vertu de l'article 1583 du Code civil et d'engager la formalisation d'une vente de nature civile. Le juge écarte l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par la commune, distingue la qualification de l'acte administratif de la nature du droit litigieux, et qualifie le droit de préemption de mode d'acquisition d'un bien immobilier par une personne publique. Sur le fond, il rejette la voie de fait fondée sur l'article 933, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, faute d'atteinte manifestement illicite et intolérable au sens strict, mais admet le référé-sauvegarde sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, en caractérisant un différend sérieux et une urgence tenant à la dépossession imminente des acquéreurs. La solution révèle une articulation délicate entre le contrôle de légalité des actes administratifs et la protection des droits civils, qui illustre la frontière mouvante entre les deux ordres juridictionnels. ## I. Faits et procédure La société SOC.1.) Sàrl avait cédé à des époux, par compromis de vente du 8 août 2018, un terrain situé sur le territoire de la commune de X.), au prix de 30.000 euros, ainsi que deux appartements. Par courrier du 19 décembre 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la commune informa le notaire instrumentaire de sa décision d'exercer son droit de préemption sur ce terrain, en application de la loi du 22 octobre 2008 dite « pacte logement », et lui demanda de dresser l'acte authentique conformément à l'article 11 de ladite loi. Les acquéreurs contestèrent cette décision par courriers des 23 janvier et 15 février 2019, invoquant la non-réunion des conditions de fond posées par l'article 3 de la loi. Par courrier du 27 février 2019, le collège échevinal rejeta ces contestations. Les acquéreurs et le vendeur saisirent alors le tribunal administratif d'un recours en annulation le 2 avril 2019, puis assignèrent en référé la commune et le notaire devant le président du tribunal d'arrondissement afin d'obtenir la suspension des effets de la décision de préemption et la défense de signer l'acte de vente. Le notaire, assigné aux fins de jugement commun, ne comparut pas, de sorte que la décision fut rendue par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la compétence matérielle du juge judiciaire. La commune soutenait que la demande tendait à faire contrôler la légalité d'une décision administrative, relevant exclusivement du juge administratif. Le juge rappelle le partage constitutionnel opéré par les articles 84 et 95bis, paragraphe 1er, de la Constitution, puis retient une conception large de la notion de droits civils, englobant les contrats passés par l'administration. Il observe que la seule qualité d'autorité administrative de l'auteur de la décision ne suffit pas à fonder la compétence administrative, dès lors que la décision porte sur un droit de nature civile. Or l'exercice du droit de préemption, en application de l'article 10 de la loi de 2008, fait naître l'obligation de signer l'acte authentique dans les trois mois, et l'article 11 ouvre au pouvoir préemptant une action en exécution forcée ou en dommages et intérêts contre le cédant récalcitrant. Combinant ces dispositions avec l'article 1583 du Code civil, le juge en déduit que la propriété est transférée de plein droit à la commune dès l'accord sur la chose et le prix. La préemption est ainsi analysée comme un mode d'acquisition d'un bien par une personne publique, et le juge judiciaire est compétent pour suspendre les effets d'une vente devant être formalisée notarialement. La deuxième question concernait le fondement de la mesure sollicitée. Sur le terrain de la voie de fait (article 933, alinéa 1er), le juge relève que l'appréciation des moyens tirés de la violation des articles 28 et 57 de la loi communale, de l'article 6 et de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, et de l'article 3 de la loi de 2008, excède son pouvoir d'appréciation de juge de l'évident. L'illégalité de la décision n'étant pas établie à l'exclusion de tout doute, la voie de fait n'est pas caractérisée, et la demande est déclarée irrecevable sur ce fondement. En revanche, sur le terrain du référé-sauvegarde (article 932, alinéa 1er), le juge retient l'existence d'un différend sérieux, la commune ayant expressément contesté, dans son courrier du 27 février 2019,