## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 6 juin 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, examine les agissements d'un dirigeant de droit et de fait d'une société à responsabilité limitée tombée en faillite, qui a octroyé, entre 2007 et 2012, plusieurs prêts et avances, pour un montant total de l'ordre de 2,6 millions d'euros, à des sociétés placées sous son contrôle et dont il était le bénéficiaire économique ultime. La décision s'inscrit au croisement du droit pénal des affaires (banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux) et du droit du blanchiment, la détention des fonds issus de l'infraction primaire étant également poursuivie. Elle illustre la sévérité avec laquelle les juridictions répressives sanctionnent les opérations de « groupe » réalisées au détriment de la société dirigée, notamment lorsque la structure de financement est détournée de sa finalité initiale, en l'espèce un crédit hypothécaire affecté à un projet immobilier. Le texte intégral n'étant pas reproduit jusqu'au dispositif dans la version fournie, le présent commentaire se limite aux faits, à la procédure et aux motifs tels qu'ils figurent dans le document transmis, sans prêter au tribunal de motivation qui n'y figure pas. ## I. Faits et procédure Par citation du 29 janvier 2019, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de A, poursuivi principalement pour banqueroute frauduleuse au sens de l'article 577 du Code de commerce, sanctionnée par l'article 489, alinéas 3 et 4, du Code pénal, et subsidiairement pour abus de biens sociaux au sens de l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que pour blanchiment-détention au sens de l'article 506-1, 3), du Code pénal. L'ordonnance de renvoi n° 1946/2018 de la chambre du conseil du 14 novembre 2018 avait admis l'existence de circonstances atténuantes. La société M s.àr.l., dont A était administrateur puis gérant et président à compter du 18 décembre 2008, a été déclarée en faillite sur aveu par jugement commercial du 12 avril 2013, Maître Alain Rukavina étant nommé curateur. Il est établi qu'entre 2007 et 2012, cette société a consenti à plusieurs sociétés liées à A — notamment A Holding AG, E s.a., I s.a., V s.a., D s.àr.l., K GmbH — des prêts et avances pour un montant total d'environ 2.591.700 euros, sans contrepartie ni garantie suffisante, et sans remboursement effectif. Le dossier fait apparaître une rupture chronologique nette. Après l'octroi, le 8 mars 2011, d'un prêt hypothécaire de 3.225.000 euros par la banque F, destiné au financement partiel d'un droit de superficie et de travaux de rénovation à Potaschbierg, environ 1.775.000 euros auraient été détournés de cette affectation au profit des sociétés précitées. La société de construction S s.a. a, quant à elle, demeuré créancière impayée. Les témoins T3, ancien gérant, T4, gérant nommé en 2012, et T5, administrateur délégué de S s.a., ont concordamment décrit l'appauvrissement progressif de la société M s.àr.l. Le prévenu a, pour sa part, justifié les opérations par une logique de financement de trésorerie du groupe, reconnaissant toutefois qu'aucun avantage ne revenait à la société prêteuse en l'absence de remboursement. La procédure s'est déroulée aux audiences des 12 mars, 18 mars, 23 avril et 24 avril 2019, avec audition des témoins sous serment, explications du prévenu, constitutions de parties civiles de la société faillie (par son curateur) et de la société S s.a., et réquisitoire du ministère public. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 6 juin 2019, après report. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal tient d'abord à la qualification des faits : l'octroi de prêts et avances par une société en faveur d'entités contrôlées par son dirigeant constitue-t-il une banqueroute frauduleuse, par détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif, ou relève-t-il plus spécifiquement de l'abus de biens sociaux, en ce qu'il fait « de mauvaise foi » un usage des biens ou du crédit de la société « contraire à son intérêt » afin de favoriser d'autres entreprises dans lesquelles le dirigeant est intéressé ? Il pose ensuite la question de l'imputation du produit de ces opérations au titre du blanchiment-détention, lorsque l'auteur de l'infraction primaire est aussi celui qui reçoit