Les faits et la procédure sont établis à partir du texte officiel fourni ; aucune référence extérieure n'a été ajoutée. Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 7 juin 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés rejette la demande tendant à interdire à une banque de transmettre à une autorité américaine, en particulier le ministère de la Justice américain, les données bancaires relatives à un compte personnel et à des comptes de sociétés dont le demandeur se prétendait bénéficiaire économique. La décision opère une distinction nette entre la recevabilité, la compétence et le fond. Elle retient que la qualité de « bénéficiaire économique », notion d'origine fiscale et de lutte contre le blanchiment, ne confère pas, en droit luxembourgeois, de qualité à agir pour le compte d'une société dont l'intéressé n'est pas partie. Elle admet en revanche la recevabilité de l'action pour le seul compte personnel, la qualité à agir se confondant avec la prétention au droit invoqué. Sur le fond, le juge refuse de qualifier le trouble de manifestement illicite, la licéité du transfert relevant de l'appréciation du juge du fond, et refuse de caractériser un dommage imminent, les éléments produits ne démontrant ni la certitude ni la vraisemblance d'une transmission imminente. L'ordonnance illustre les limites du pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés face à une question de protection des données couplée à une enquête pénale transfrontalière. ## I. Faits et procédure Le demandeur, domicilié en Israël, a fait assigner, par exploit du 28 janvier 2019, la succursale luxembourgeoise d'une société de droit suisse, devant le président du tribunal siégeant en référé. Il sollicitait qu'il soit interdit à la banque de transférer à quiconque, et notamment aux autorités américaines dont le ministère de la Justice (DOJ), ses données bancaires, tant celles de son compte personnel que celles de deux sociétés, SOC.1.) LIMITED et SOC.2.) HOLDING S.A., dont il se déclarait bénéficiaire économique, sous astreinte de 500.000 euros par infraction. Il fondait sa demande sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Le demandeur exposait que, par courrier du 23 avril 2018 émanant du conseil juridique de la banque, il avait appris que celle-ci faisait l'objet d'une enquête du DOJ pour complicité de fraude fiscale et qu'elle pourrait être contrainte de remettre des informations le concernant, dans le cadre d'une négociation de réduction de peine. Il invoquait un jugement du Tribunal de commerce du canton de Zurich du 21 décembre 2018 ayant interdit à la banque tout transfert de données relatives aux sociétés, et ayant maintenu, provisoirement, l'interdiction pour les coordonnées de son compte personnel. Il soutenait que les données en cause relevaient du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et que leur transmission exigeait son consentement exprès. La banque soulevait l'incompétence territoriale du juge luxembourgeois, l'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt, l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent, ainsi que l'absence d'urgence. À titre subsidiaire, elle invoquait l'anonymisation ou la pseudonymisation des données, la licéité d'un transfert au regard de l'article 49 du RGPD, ainsi que l'exercice de son droit de défense. Après débats des 2 et 23 mai 2019, l'affaire fut mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 7 juin 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait trancher quatre questions successives. La première était celle de sa compétence internationale, que le juge résolut en faveur des juridictions luxembourgeoises par le jeu de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat bancaire, celle-ci couvrant les litiges relatifs au fonctionnement des comptes ouverts auprès de la banque. La deuxième question, centrale pour la recevabilité, était celle de la qualité à agir d'un bénéficiaire économique. Le juge rappelle que la notion, définie à l'article 1er, paragraphe 7, de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, est un concept économique plutôt que juridique, dont l'usage est fiscal et pénal. Elle ne fonde, en droit luxembourgeois, aucun droit propre dans les rapports contractuels ou sociétaires. Le demandeur est donc dépourvu de qualité pour agir au nom des sociétés, faute d'être partie au contrat ou titulaire des comptes. En revanche, pour le compte personnel, la qualité pour agir n'est pas une condition distincte de recevabilité