Le jugement rendu le 20 juin 2019 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 1651, notice 4490/19/CD) présente un intérêt pratique tenant à la répression de la fraude documentaire dans le cadre d'une demande de protection internationale. Les prévenus, de nationalité libanaise, avaient présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes, à l'appui de leur demande, des actes d'état civil et des passeports syriens falsifiés, acquis à prix d'argent à Athènes et par voie postale auprès d'un avocat syrien. Le tribunal retient cumulativement les infractions de faux usage et de prise de fausse qualité (articles 198 et 199 du Code pénal), d'acquisition illicite de passeports et de papiers de légitimation étrangers (article 199bis) et de production de pièces falsifiées pour entrer sur le territoire et obtenir un séjour (article 141 de la loi du 29 août 2008). Il applique le concours idéal et le concours réel, ne prononce que la peine la plus forte et accorde le sursis intégral en considération de l'absence d'antécédents, tout en ordonnant la confiscation des pièces saisies. La décision illustre la sévérité relative de la répression lorsque la fraude vise directement l'obtention du statut de réfugié, même en présence d'un contexte de contrainte allégué. ## I. Faits et procédure Par citation du 14 mai 2019, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), poursuivis pour des infractions aux articles 198, 199 et 199bis du Code pénal ainsi qu'à l'article 141 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Il ressort de l'instruction et des débats que, le 16 septembre 2015, les prévenus se sont présentés au Ministère des Affaires étrangères et européennes afin d'introduire une demande de protection internationale. Le prévenu PERSONNE1.) y a joint plusieurs actes d'état civil syriens, dont un extrait de naissance et un extrait de l'inscription dans les registres civils à son nom, ainsi que des actes de naissance au nom de la prévenue et de deux enfants. Ces documents ont été soumis à l'examen de la section Expertise Documents de la Police, qui a conclu à leur falsification. Le 18 janvier 2016, un livret de famille syrien, lui aussi falsifié, a été remis, suivi de deux passeports syriens au nom des prévenus. Dans un premier temps, les prévenus ont maintenu leur nationalité syrienne. Lors de son audition du 9 janvier 2019, PERSONNE1.) a toutefois reconnu avoir acquis les documents litigieux, pour un montant de 4 000 euros pour les actes d'état civil auprès d'un intermédiaire à Athènes et pour un montant identique pour les autres pièces auprès d'un avocat en Syrie, et avoir faussement déclaré être syrien alors qu'il possédait la nationalité libanaise. À l'audience, les deux prévenus ont reconnu les faits, invoquant la poursuite judiciaire dont PERSONNE1.) faisait l'objet au Liban et la volonté de PERSONNE2.) de protéger la vie de son fils. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si les éléments constitutifs des infractions visées étaient réunis et, dans l'affirmative, quelle sanction devait leur être attachée. Sur le terrain de la culpabilité, le tribunal relève que les infractions résultent à suffisance de droit du dossier répressif, de l'instruction à l'audience et des aveux circonstanciés des prévenus. Il retient, à l'égard de PERSONNE1.), l'acquisition d'un passeport et d'un papier de légitimation relevant d'une autorité étrangère au sens de l'article 199bis du Code pénal. À l'égard des deux prévenus, il retient le faux usage de passeports et de papiers de légitimation falsifiés (article 198), la prise d'une fausse qualité dans des documents de ce type et l'usage de ces pièces (article 199), ainsi que la production de pièces falsifiées pour entrer sur le territoire et obtenir un statut de demandeur de protection internationale et une autorisation de séjour, au titre de l'article 141 de la loi de 2008. Sur la qualification, la juridiction souligne l'unité d'intention délictueuse, qui commande de retenir un concours idéal entre les infractions, lequel est doublé d'un concours réel eu égard à la multiplicité des faits, chacun étant en lui-même punissable. Par application des articles 60 et 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. Sur la peine, le tribunal tient compte de la gravité relative des faits, de l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis