Un premier paragraphe de synthèse doctrinale dense est attendu ; je le rédige ci-dessous, puis le commentaire structuré. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 20 juin 2019, présente un intérêt doctrinal double. Sur le terrain de la compétence, il illustre la technique de la prorogation de compétence territoriale fondée sur la connexité : une infraction de faux en écritures privées commise en Belgique, au domicile du prévenu, et un usage de faux réalisé au Luxembourg, par envoi électronique à l'employeur, justifient que la juridiction luxembourgeoise connaisse de l'ensemble des faits, la compétence étant regardée comme d'ordre public et relevée d'office. Sur le terrain de la répression, la juridiction retient le concours idéal entre faux et usage de faux, applique la règle de l'article 65 du Code pénal et prononce une peine d'emprisonnement de trois mois assortie d'un sursis intégral, ainsi qu'une amende de 800 euros, après avoir relevé la décriminalisation opérée par la chambre du conseil. Sur le plan civil, la demande de réparation du préjudice moral est rejetée faute de preuve. La décision combine ainsi les questions de compétence internationale répressive, de qualification des faux en écritures privées et d'office du juge en matière de réparation civile. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité belge et résidant en Belgique, est poursuivi devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur citation du Procureur d'État du 11 avril 2019, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 17 octobre 2018, « moyennant circonstances atténuantes », du chef de faux et d'usage de faux. Les faits reprochés se situent au 12 et 13 décembre 2016. Le prévenu aurait, à son domicile en Belgique, fabriqué un certificat médical d'incapacité de travail attribué à son médecin traitant, daté du 13 décembre 2016 et prescrivant un arrêt de travail du 12 au 23 décembre 2016 inclus, puis l'aurait transmis par courrier électronique à son employeur, une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, afin de justifier son absence. La société employeur s'est constituée partie civile par plainte du 11 janvier 2017. Un rapport de la Police Grand-Ducale, service régional de polices spéciales, a été dressé le 16 février 2018. À l'audience du 28 mai 2019, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, a été assisté d'un interprète, a reconnu les faits devant les enquêteurs, le juge d'instruction et la juridiction, en expliquant avoir été confronté à une surcharge de travail après un refus de congé de son employeur, et a exprimé ses regrets. Le témoin T) a été entendu sous serment. Le ministère public a conclu à la condamnation, et la partie civile a réclamé 5.000 euros de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** La juridiction devait déterminer si elle pouvait connaître d'un faux commis à l'étranger, dès lors que seul l'usage avait été réalisé sur le territoire luxembourgeois. Le tribunal rappelle que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et impératif, que le juge doit en vérifier le respect et soulever d'office l'incompétence éventuelle. Il se fonde sur les articles 3 et 4 du Code pénal, qui consacrent le principe de territorialité, ainsi que sur les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il admet toutefois la prorogation de compétence fondée sur la connexité ou l'indivisibilité, lorsqu'un lien logique suffisamment étroit unit des infractions relevant de juridictions différentes, de sorte qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées par le même juge. Relevant ce lien entre le faux belge et l'usage luxembourgeois, il retient sa compétence pour l'ensemble des infractions. **2. La matérialité et la qualification.** Les aveux du prévenu, corroborés par les éléments du dossier répressif, établissent les infractions. La juridiction retient la qualification de faux en écritures privées « par fabrication de dispositions » au sens de l'article 196 du Code pénal, commis dans une intention frauduleuse, et d'usage de faux au sens de l'article 197 du même code. **3. La peine.** Le tribunal relève que le faux et l'usage de faux sont en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal et à la seule peine la plus forte. Il expose que la réclusion initialement encourue a été remplacée, à la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, par un emprisonnement