## Synthèse doctrinale Par cette ordonnance de référé rendue le 28 juin 2019 par le vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de rétractation, le juge se prononce sur la régularité d'une ordonnance présidentielle rendue en exécution d'une commission rogatoire internationale fondée sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. La décision met en lumière la tension structurante entre l'entraide probatoire internationale, qui s'accommode mal du principe du contradictoire, et les garanties fondamentales de la défense en droit luxembourgeois. Le juge est conduit à examiner si le magistrat ayant rendu l'ordonnance initiale pouvait légitimement statuer à l'insu de la partie visée, au regard de l'article 66 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à vérifier le fondement textuel exact de la mesure, les articles 212 et 288 de ce code étant invoqués. Au-delà de l'espèce, l'affaire pose la question de l'articulation entre l'exécution d'une demande d'obtention de preuves émanant d'une autorité judiciaire étrangère et les règles internes de procédure, notamment la possibilité pour la personne visée d'obtenir la rétractation d'une mesure rendue non contradictoirement, ainsi que les limites tenant aux restrictions de production de documents prévues par le droit interne. ## I. Faits et procédure Une commission rogatoire datée du 6 mars 2018, émanant d'un juge de faillite de la United States Bankruptcy Court pour le District Sud de New York, sollicitait l'obtention au Luxembourg de nombreux documents relatifs à une société d'investissement à capital variable placée en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une procédure américaine de liquidation concernant une société de droit américain. Sur le fondement des articles 9, 10 et 14 de la Convention de La Haye et des articles 212 et 288 du nouveau code de procédure civile, un magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d'arrondissement a, par ordonnance du 15 mars 2019, enjoint à la société SOC1) THIRD PARTY de remettre, dans un délai de vingt jours, deux cent huit documents énumérés au dispositif. Cette ordonnance a été signifiée à la société le 26 mars 2019. Par exploit du 29 avril 2019, rendu après ordonnance présidentielle du 24 avril 2019, SOC1) THIRD PARTY a fait assigner le Procureur Général d'État, autorité centrale au sens de la Convention, la société d'investissement en liquidation judiciaire ainsi que la société SOC3). Elle sollicitait à titre principal la rétractation pure et simple de l'ordonnance du 15 mars 2019 pour inobservation, ab initio, du principe du contradictoire, et à titre subsidiaire sa modification. Elle reconnaissait ne pas entendre s'opposer à la production d'une partie importante des documents, sous réserve de l'existence de ceux-ci, de leur possession et des limites tenant au droit interne, et demandait la fixation d'une audience ultérieure permettant de faire état des difficultés rencontrées. Le liquidateur judiciaire du trustee américain est intervenu volontairement à l'instance. Après plaidoiries et observations du ministère public, le juge a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'ordonnance présidentielle rendue à l'insu de la société requise, en exécution d'une commission rogatoire internationale, pouvait être maintenue au regard du principe du contradictoire, et si les conditions de la mesure unilatérale prévues à l'article 66 du nouveau code de procédure civile étaient réunies. Subsidiairement se posait la question de la base légale exacte de l'injonction, la requérante relevant que seuls les articles 60 et 288 du code permettent la production de pièces et soutenant que la référence à l'article 212 procédait d'une erreur matérielle. La société demanderesse soutenait que l'ordonnance avait été rendue sans qu'elle puisse faire valoir ses moyens, de sorte qu'elle avait été placée dans l'impossibilité matérielle de se défendre, et que les conditions de l'article 66, qui autorise le président à statuer à l'insu d'une partie lorsque la loi le permet ou que la nécessité le commande, n'étaient pas remplies. Sur le fond, elle invoquait les restrictions tenant au droit interne luxembourgeois, notamment en matière de secret professionnel et de confidentialité, pour limiter son obligation de production. Il résulte de l'économie de l'ordonnance que le juge, statuant en matière de rétractation, devait apprécier la régularité de la décision initiale au regard des exigences du contradictoire et de la nature de la mesure sollicitée. La rétractation d'une ordonnance rendue sur requête constitue en effet la voie de recours naturelle permettant au tiers ou à