## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 5 juillet 2019 (et non du 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'intitulé de la demande ; la date de prononcé mentionnée dans le texte fourni est celle de l'audience du 5 juillet 2019, la référence « 2025-01-01 » ne figurant pas dans le texte officiel), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, retient la qualification d'escroquerie à subvention prévue à l'article 496-1 du Code pénal à l'encontre d'un salarié ayant transmis à l'Association d'assurance accident une déclaration d'accident du travail mensongère. La décision mobilise la libre appréciation de la preuve et l'intime conviction du juge répressif pour écarter la version d'une chute sur le lieu de travail, au regard de témoignages concordants, des constatations médicales et policières. Elle opère surtout un arbitrage intéressant entre deux incriminations voisines, l'article 451 du Code de la sécurité sociale et l'article 496-1 du Code pénal : le juge applique la règle de la peine la plus forte pour écarter le premier texte, les peines d'emprisonnement étant identiques et l'amende obligatoire la plus élevée figurant à l'article 496-1. Le prévenu est acquitté de la tentative visée par l'article 451 mais condamné du chef de l'escroquerie à subvention (en sa forme tentée pour la remise matérielle), à six mois d'emprisonnement intégralement sursis, l'amende étant écartée sur le fondement de l'article 20 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le 1er novembre 2014, les services de secours sont alertés pour un accident du travail survenu dans une brasserie-restaurant de Luxembourg. Sur place, les policiers constatent que le prévenu, P1.), est allongé au sol, se plaint de douleurs dorsales, mais refuse dans un premier temps d'être transporté à l'hôpital en répétant qu'il s'agit d'un accident de travail. Les ambulanciers rapportent qu'il n'est pas blessé et qu'il a eu une altercation avec son employeur avant de se laisser tomber à terre. Un témoin, T1.), affirme l'avoir vu simuler une chute en tapant du plat de la main sur le sol, et le revoir ensuite marcher normalement. Le prévenu varie dans ses explications : il prétend avoir glissé sur un sol mouillé en portant une casserole, ce que contestent les témoins T4.) et T1.) ainsi que les constatations policières. Le docteur T2.) relève l'absence de lésion extérieure et précise qu'une protrusion discale diagnostiquée ne peut résulter d'une chute telle que décrite ; le docteur T3.), qui opère une hernie discale le 9 novembre 2014, reconnaît que l'état du patient a évolué entre-temps, un compte-rendu indiquant une symptomatologie apparue moins de vingt-quatre heures auparavant. Deux déclarations d'accident parviennent à l'AAA, l'une rédigée par le médecin évoquant des « Streitigkeiten bis hin zu Handgreiflichkeiten », l'autre par l'employeur mentionnant que le salarié « s'est laissé tomber ». L'AAA refuse la prise en charge le 30 novembre 2015 faute de preuve de la matérialité de l'accident, puis dépose plainte le 29 juin 2016. Une citation est délivrée le 15 mai 2019 pour infraction à l'article 496-1 du Code pénal et à l'article 451 du Code de la sécurité sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la matérialité de la fausse déclaration.** Le tribunal rappelle qu'il incombe au ministère public de rapporter la preuve des infractions et que le juge répressif apprécie librement les éléments qui forgent son intime conviction, celle-ci devant résulter d'un raisonnement fondé sur des moyens de preuve légalement admis. Il retient que la chute n'est établie par aucun élément objectif : seul le prévenu l'affirme, tandis que les témoignages, les constatations médicales et policières la contredisent. La hernie découverte une semaine plus tard n'établit pas de lien causal avec la prétendue chute. L'élément moral est donc tenu pour acquis. **Deuxième problème : la qualification de la remise et la tentative.** Le tribunal qualifie les faits d'escroquerie à subvention au sens de l'article 496-1 du Code pénal, en retenant une interprétation large des notions de « subvention, indemnité ou autre allocation ». Il décompose l'infraction en un élément moral, un élément matériel (la remise) et un moyen frauduleux (la fausse déclaration). La remise n'ayant pas eu lieu en raison des soupçons fondés de l'inspecteur de l'AAA, le tribunal caractérise un commencement d'exécution au sens de l'article 51 du Code pénal, la résolution criminelle résultant des circonstances et de la déclaration elle-même.