Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 11 juillet 2019 (n° 1891/2019), tranche une affaire d'attentat à la pudeur commis sur un mineur de moins de seize ans par une personne majeure, en contexte d'hébergement éducatif. Le tribunal retient la qualification subsidiaire de l'article 372, point 3, alinéa 1er, du Code pénal, écartant l'existence de violences ou de menaces, et affirme que le consentement d'un enfant de moins de seize ans est présumé de manière irréfragable : même une participation active ou l'initiative du mineur ne fait pas obstacle à l'infraction. La décision est également remarquable par la sanction du dépassement du délai raisonnable (article 6, § 1er, CEDH), qui conduit à une modulation de la peine, puis à un sursis intégral. Elle illustre ainsi la tension entre protection renforcée de l'enfance, appréciation souveraine de la participation du mineur et exigences de célérité procédurale. ## I. Faits et procédure La prévenue, âgée de vingt-neuf ans à l'époque des faits, était hébergée dans un foyer éducatif (F1) à Luxembourg, où séjournait également le jeune V1, né en 2000 selon les éléments du dossier, placé avec sa mère. Entre le début du mois de janvier 2014 et le 22 janvier 2014, plusieurs contacts à caractère sexuel auraient eu lieu : baisers, attouchements génitaux, fellation et, à au moins deux reprises, pénétration vaginale. Le mineur a dénoncé ces faits auprès des éducatrices, lesquelles ont saisi la police le 22 janvier 2014. L'enquête, confiée au Service de police judiciaire, a comporté des auditions vidéo-enregistrées du mineur, les auditions des éducatrices, l'exploitation des téléphones portables de la prévenue et de la victime, ainsi que des conversations enregistrées par le mineur, dont le ton et le contenu ont été jugés particulièrement révélateurs. Deux expertises ont été ordonnées : une expertise psychiatrique de la prévenue, concluant à l'absence de trouble justifiant l'application des articles 71 et 71-1 du Code pénal, et une expertise de crédibilité du mineur, concluant à la crédibilité des déclarations quant à la réalité des rapports sexuels, mais relevant un manque de constance et de précision, ainsi qu'un rôle plus actif du mineur qu'il ne l'affirmait. Par ordonnance de renvoi du 20 avril 2016, la chambre du conseil a renvoyé la prévenue devant le tribunal correctionnel du chef d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces, subsidiairement sans violences ni menaces. L'audience a eu lieu le 26 juin 2019, le jugement étant prononcé le 11 juillet 2019. La prévenue ne contestait ni les faits matériels ni sa connaissance de la minorité du mineur, mais soutenait que les rapprochements avaient été initiés par celui-ci et invoquait le dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification applicable et l'absence de consentement valable.** Le tribunal relève que les faits, commis en janvier 2014, relèvent de l'article 372 du Code pénal dans sa rédaction issue de la dernière modification du 21 février 2013. Il définit l'attentat à la pudeur comme tout acte impudique ne constituant pas le viol, exercé directement sur une personne ou à l'aide d'une personne de l'un ou l'autre sexe, sans son consentement valable. Il relève que les aveux de la prévenue sont corroborés par les témoignages et par les messages échangés. La juridiction retient que, « par analogie à l'infraction de viol », l'absence de consentement des enfants de moins de seize ans est présumée de manière irréfragable pour l'attentat à la pudeur visé au paragraphe 3 de l'article 372, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel, chambre criminelle, du 27 janvier 2010. Elle en déduit que, « même si V1 avait consenti » à des contacts sexuels, l'absence de consentement juridiquement valable est établie, le mineur ne pouvant donner un tel consentement. **Deuxième problème : la violence ou la menace.** Le tribunal constate l'absence d'éléments établissant des violences ou des menaces, ce qui conduit à retenir la qualification subsidiaire. On relèvera toutefois que le réquisitoire initial visait une hypothèse de menace, le mineur ayant déclaré avoir été « mis sous pression » par la menace de dénigrement auprès de sa mère ; la juridiction n'a pas retenu cette circonstance comme constitutive de la menace visée par le texte. **Troisième problème : l'appréciation de la participation du mineur.** Le tribunal admet que le mineur a exagéré et qu'il présente un développement sexuel prématuré, et rel