Synthèse doctrinale Par ce jugement du 11 juillet 2019, rendu en matière correctionnelle, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statue sur une série d'infractions contre les personnes et les biens commises à l'encontre de mineurs et de majeurs à l'automne 2016. Le jugement offre une illustration utile de trois questions classiques du droit pénal général et spécial. La première tient à la qualification du vol commis à l'aide de violences, distinguée de l'extorsion en ce que la remise de la chose n'a pas été volontaire. La deuxième concerne l'absorption des coups et blessures par l'infraction de vol aggravé, les violences constituant alors un élément constitutif de celle-ci. La troisième porte sur l'élément intellectuel du recel, dont la preuve exige la connaissance, ou à tout le moins la conscience certaine, de l'origine criminelle de la chose, et qui conduit au prononcé d'un acquittement faute de preuve à l'exclusion de tout doute raisonnable. Le tribunal fait également application de la décriminalisation du vol aggravé, prononcée par la chambre du conseil, et règle les demandes civiles de manière cumulative au profit des parties civiles. ## I. Faits et procédure Par citation du 27 mai 2019, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle, à l'audience du 4 juillet 2019, de poursuites dirigées contre quatre prévenus. Ceux-ci avaient été renvoyés par une ordonnance de la chambre du conseil du 24 octobre 2018, en partie avec application de circonstances atténuantes. P1 était poursuivi pour extorsion ou vol à l'aide de violences, infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, et coups et blessures volontaires. Les faits retenus portent, d'une part, sur une agression commise le 4 septembre 2016 au parc municipal « Kinnekswiiss » au préjudice de deux mineurs, au cours de laquelle l'un d'eux a été retenu pendant qu'un autre adolescent lui portait un coup de poing au visage et s'emparait de son sac ; d'autre part, sur la détention d'une matraque sans autorisation ministérielle le 6 septembre 2016 ; enfin, sur une agression commise le même jour, vers vingt heures, Boulevard Robert Schuman, au préjudice de PC1, qui fut frappé jusqu'à perdre connaissance et dépouillé de son argent, de son téléphone portable et de divers effets. P2 était poursuivi pour vol à l'aide de violences et recel. Il était accusé d'avoir participé à l'agression du 6 septembre 2016 et d'avoir ensuite remis le téléphone volé à P4, puis, par ailleurs, d'en avoir disposé. P3 et P4 étaient poursuivis pour recel du téléphone portable volé. P3 avait acquis ce téléphone pour 150 euros ; P4 l'avait reçu de P2 alors qu'elle était présente lors du vol. Les prévenus P1, P2 et P4 ne comparurent pas à l'audience, ce qui conduisit le tribunal à statuer par défaut à l'égard de P1 et P4, la citation ne leur ayant pas été notifiée à personne, et par jugement réputé contradictoire à l'égard de P2, la citation lui ayant été notifiée à sa personne en application de l'article 185, paragraphe 2bis, du Code de procédure pénale. P3 comparut et fut entendu avec son conseil. Deux parties civiles se constituèrent : PC1, à l'encontre de P1 et P2, et PC2, agissant en qualité de représentant légal du mineur T1, à l'encontre de P1. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification du vol à l'aide de violences et l'exclusion de l'extorsion.** Le tribunal devait d'abord déterminer si les faits commis au parc « Kinnekswiiss » constituaient une extorsion, prévue par l'article 470 du Code pénal, ou un vol à l'aide de violences, prévu par les articles 461 et 468 du même code. Il retient la seconde qualification au motif que les objets ont été soustraits contre le gré des victimes, sans remise volontaire. La distinction tient ainsi à l'élément de consentement à la dépossession : là où l'extorsion suppose une remise de la chose sous la contrainte, le vol suppose une appréhension frauduleuse, opérée sans que la victime ne consente à se dessaisir. Le tribunal relève que la circonstance que P1 ait « seulement » retenu l'une des victimes pendant que son coauteur frappait l'autre est indifférente, dès lors qu'il a participé activement aux faits. Il applique ainsi la règle selon laquelle la coaction suffit à engager la responsabilité du participant à la commission de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire d'établir qui a personnellement appréhendé chaque objet. **