Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20190719-TALréf_TAL-2019-04387_anonymisé

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 8 juillet 2019, Maître AVOCAT1.) donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître AVOCAT2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a fait comparaître la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM et la société SOCIETE2.) LUXEMBOURG, succursale luxembourgeoise de SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM devant le juge des référés pour voir ordonner, avec effet immédiat, l’interdiction de l’ouverture de l’enseigne SOCIETE2.), sinon la fermeture de l’enseigne SOCIETE2.), au sein du Centre Commercial de la LIEU1.) situé à L-ADRESSE3.), ce jusqu’au 2 novembre 2019, date de la fin du contrat de sous-franchise conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, le tout sous peine d’astreinte de 1.500 euros par jour en cas de refus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et aux frais et dépens de l’instance, et demande à voir déclarer commune à SOCIETE2.) LUXEMBOURG, succursale luxembourgeoise de SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, l’ordonnnace à intervenir. Les moyens des parties A l’appui de sa demande SOCIETE1.) expose avoir conclu le 2 novembre 2012 un contrat de sous-franchise d'une durée de 7 années avec la société SOCIETE3.) et que dans le cadre d'un transfert d'actifs entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, les

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droits et obligations de SOCIETE3.) sous le Contrat de Sous-Franchise ont été transférés à la société anonyme SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM; qu’au titre de l’article 1er du Contrat de Franchise, SOCIETE1.) bénéficie d'une exclusivité géographique sur le territoire de LIEU2.); que l’ouverture par SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, via sa succursale SOCIETE2.) LUXEMBOURG, au mois de mai 2019, d’une enseigne SOCIETE2.) au Centre Commercial de la LIEU1.), constituerait une violation du droit d’exclusivité territorial dont bénéficie SOCIETE1.) au titre du Contrat de Franchise jusqu’au 2 novembre 2019, lui causant nécessairement un préjudice financier substantiel; que la violation du droit d'exclusivité territorial dont bénéficie SOCIETE1.) serait un acte qui a été posé en dehors des prévisions du Contrat de Franchise, partant un acte manifestement illicite portant une atteinte intolérable au droit d'exclusivité de SOCIETE1.), tel qu'il est consacré par le prédit contrat, qu’il y aurait lieu de faire cesser. Les parties défenderesses contestent la demande, motif pris que les conditions d’application du référé-sauvegarde et du référé-urgence ne seraient pas remplies, la demande de SOCIETE1.) tendant à contourner les dispositions contractuelles qui prévoiraient, en cas de violation du droit d’exclusivité, l’allocation de dommages et intérêts. Elles donnent à considérer que la violation d’une obligation contractuelle ne constituerait pas en elle-même un trouble manifestement illicite justifiant l'adoption d’une mesure conservatoire et que le principe selon lequel toute inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts s’opposerait à toute mesure du juge des référés dans le cadre d’une prétendue violation d’une obligation contractuelle d’exclusivité. Elles précisent que si un dommage devait être subi par SOCIETE1.) du fait d’une éventuelle violation du droit d’exclusivité, formellement contestée en l’espèce, le seul dommage que pourrait potentiellement subir SOCIETE1.) par l’ouverture du magasin à la LIEU1.) serait éventuellement une diminution de son chiffre d’affaires, et ce dommage ne saurait se traduire que par un droit à indemnisation par les parties défenderesses. Ce dommage ne serait pas irréparable et ne justifierait pas les mesures sollicitées. Concernant la prétendue violation du droit d’exclusivité alléguée, les parties défenderesses font valoir qu’en vertu du Contrat de Sous-Franchise, SOCIETE1.) bénéficie d’une exclusivité géographique pour revendre les produits SOCIETE2.) sur le territoire de la commune de LIEU2.) et que les parties ont convenu d’un mécanisme de compensation et de résiliation prévu à l’article 23 du Contrat de Sous-Franchise, si l'exclusivité géographique n’était pas respectée. Elles précisent cependant que cette clause serait silencieuse quant à la question de savoir si l’exclusivité géographique couvre uniquement le cas où le (sous-)franchiseur voudrait 3

conclure un autre contrat de (sous-) franchise avec un autre franchisé (ce qui est la compréhension des parties défenderesses) ou si l’exclusivité géographique doit être entendue de manière plus large comme couvrant également le cas de l’ouverture d'un magasin directement par le franchiseur, de sorte qu’il y aurait contestation sérieuse quant à l’existence même de la voie de fait alléguée, d’autant qu’il serait établi en cause que SOCIETE1.) aurait implicitement renoncé à son droit d’exclusivité, pour ne pas s’être opposée à l’ouverture d’une autre enseigne sur le territoire même de la Ville de LIEU2.). Elles demandent en conséquence à voir débouter SOCIETE1.) de sa demande et sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. SOCIETE1.) conteste formellement toute renonciation à se prévaloir du droit d’exclusivité, résultant de son inaction face à l’ouverture d’une autre enseigne SOCIETE2.) sur le territoire de la Ville de LIEU2.), précisant que la magasin ETABLISSEMENT1.) ne serait pas une enseigne SOCIETE2.), mais une bijouterie offrant en vente diverses marques, dont les produits SOCIETE2.), et qu’elle aurait ouvert ce magasin pour le céder ensuite à une ancienne salariée, qui l’exploiterait à ce jour. Elle fait valoir que l’article 23 du Contrat de Franchise prévoit la possibilité de résilier le contrat en cas de violation du droit d’exclusivité par le franchiseur mais non pas une obligation de ce faire, de sorte qu’elle aurait le droit de demander en justice l’exécution forcée du contrat et la cessation de la voie de fait en cas de violation avérée de l’obligation du franchiseur de garantir le droit d’exclusivité géographique du franchisé, tel le cas en l’espèce. L’appréciation de la demande SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel le président ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article 933 du nouveau code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité il n’a pas. A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il importe peu qu’elle soit le 4

résultat d’une action positive ou d’une abstention. Ce qui importe, c’est le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode de réalisation de cette atteinte. En l’occurrence, SOCIETE1.) reproche aux parties défenderesses une violation de l’obligation contractuelle de lui garantir une exclusivité sur le territoire de la Ville de LIEU2.) de vendre les produits SOCIETE2.), tandis que les parties défenderesses font valoir que, outre la considération qu’une inexécution contractuelle ne pourrait jamais être constitutive d’une voie de fait, pour se résoudre en l’allocation de dommages et intérêts, SOCIETE1.) aurait renoncé à se prévaloir de la clause d’exclusivité pour tolérer sur le territoire de la Ville de LIEU2.) une autre enseigne vendant des produits SOCIETE2.) ainsi que deux enseignes SOCIETE2.) dans deux centres commerciaux situés à LIEU3.), à peine 4 kilomètres du territoire de la Ville de LIEU2.). Il est de principe que dans des cas très exceptionnels, la non-exécution d'une obligation contractuelle peut être à l'origine d'une voie de fait, lorsque l'une des parties cesse unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si intempestive que son agissement peut être à l'extrême qualifié de voie de fait. En imposant en pareille espèce l'exécution du contrat, le juge des référés prend une mesure qui, sans préjuger la solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l'état. Il s'ensuit que l'intervention du juge des référés en matière d'inexécution contractuelle est des plus restrictives et ne peut avoir lieu qu'en cas de violation flagrante et intolérable des obligations convenues entre parties. En l’occurrence, contrairement aux développements des parties défenderesses, la mesure sollicitée ne vise pas l’exécution forcée du contrat, laquelle n’est pas litigieuse entre parties, les parties défenderesses se prévalant notamment du fait qu’elles continuent à respecter toutes les dispositions contractuelles en relation avec l’approvisionnement de SOCIETE1.) en produits SOCIETE2.), mais la cessation de l’atteinte portée au droit d’exclusivité dont peut se prévaloir SOCIETE1.) au titre du contrat du 2 novembre 2012. Il s’agit dès lors uniquement pour le juge des référés saisi de déterminer si cette atteinte au droit d’exclusivité invoqué est établie, auquel cas il y aura lieu à cessation de l’atteinte. En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que le 2 novembre 2012, la société de droit belge SOCIETE3.) (le franchiseur) et SOCIETE1.) (le franchisé), représentée par son gérant PERSONNE2.), ont conclu un Contrat de Sous-Franchise. Au titre de ce contrat il est précisé, concernant la présentation du franchiseur, que « SOCIETE2.) A/S, société de droit danois, fabrique et distribue des bijoux, montres, accessoires et objets apparentés (ci-après les « Produits ») sur tout le territoire européen. La société SOCIETE3.) s’est vu conférer, en sa qualité de franchisé SOCIETE2.) sur le territoire belge et luxembourgeois, le droit de signer des contrats de sous-franchise ainsi que de conférer au sous- franchisé le droit d’usage de la marque et des autres signes 5

distinctifs SOCIETE2.) ». Au titre du Contrat de Sous-Franchise, SOCIETE3.) concède à SOCIETE1.) Sàrl, selon les termes et conditions définis au contrat, « le droit d’exploiter une unité de vente sous l'enseigne SOCIETE2.) en vue de la distribution auprès du consommateur des Produits en utilisant le concept, les marques et autres signes distinctifs de SOCIETE2.) ainsi que le savoir-faire et les méthodes élaborés et mis au point par le Franchiseur, afin de servir la clientèle actuelle, potentielle et future ». L’article 1er du contrat dispose clairement que « Le Franchisé bénéficiera d’une exclusivité géographique sur LIEU2.) ». L’article 22 du contrat dispose qu’il est conclu pour une durée de 7 ans et qu’il ne pourra en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où les parties envisageraient de poursuivre leurs relations, elles devront s’en informer et conclure un nouveau contrat entre le 9ème et le 6ème mois précédant le terme du contrat en cours, à défaut de quoi le contrat viendra à échéance à son terme, les parties ayant ainsi bénéficié d’un préavis de six mois sans que le franchisé ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. L’article 23 du contrat règle le cas de la résiliation anticipée par les deux parties. Concernant le droit de résiliation anticipée du franchisé, il est stipulé que « Le présent contrat pourra également être résilié de plein droit avec effet immédiat par le Franchisé en cas de faute grave et notamment le non-respect par le Franchiseur de son obligation de distribution exclusive en faveur du Franchisé sur tout le territoire de la Commune de LIEU2.). Dans ce cas, le Franchisé pourra réclamer au Franchiseur un montant en compensation du dommage subi et établi, montant qui ne pourra toutefois jamais être supérieur au montant représentant l'ensemble des investissements réalisés par le Franchisé pour se conformer aux normes mises en place par le Franchiseur dans le cadre du présent contrat et de ses annexes ». Le 5 avril 2017, SOCIETE3.) informe SOCIETE1.) de son intention de transférer une partie de son activité à SOCIETE2.) A/S, la société mère du groupe et que suite audit transfert, une nouvelle compagnie de droit belge sera créée au sein du groupe SOCIETE2.), la société SOCIETE2.) BELGIUM NV/SA, laquelle sera éventuellement subrogée dans les droits et obligations de SOCIETE3.) dans le cadre du Contrat de Franchise. Le courrier du 5 avril 2017 vaut demande de notification de l’accord de SOCIETE1.) audit transfert et SOCIETE1.) a marqué son accord au transfert, de sorte que SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM est venue aux droits et obligations de SOCIETE3.) au titre du contrat de sousfranchise du 2 novembre 2012. Le contrat venant à échéance de plein droit le 2 novembre 2019, il aurait dû être reconduit au plus tard le 2 mars 2019, ce qui n’est pas le cas, SOCIETE2.) Benelux ayant informé 6

SOCIETE1.) Sàrl, suite à la demande de celle-ci du 9 août 2018 de reconduire le contrat, de sa décision de ne pas prolonger le contrat après son expiration le 2 novembre 2019. Suivant décision du conseil d’administration de SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, une succursale a été ouverte au Grand Duché de Luxembourg avec effet au 1er février 2019, sous la dénomination SOCIETE2.) LUXEMBOURG, à l’adresse Centre Commercial de la LIEU1.) situé à L-ADRESSE3.) et le 28 mai 2019, une unité de vente sous l’enseigne SOCIETE2.) a ouvert au Centre Commercial de la LIEU1.), partant sur le territoire de la Ville de LIEU2.), pour lequel SOCIETE1.) dispose d’un droit d’exclusivité concernant « l’exploitation d’une unité de vente sous l’enseigne SOCIETE2.) en vue de la distribution auprès du consommateur » des produits SOCIETE2.). Il n’est pas contesté que cette enseigne commerciale a été ouverte par les parties défenderesses, débitrices de l’obligation de garantir à SOCIETE1.) le droit d’exclusivité géographique sur le territoire de LIEU2.). Les parties défenderesses de faire plaider que cette clause serait silencieuse quant à la question de savoir si l’exclusivité géographique couvre uniquement le cas où le sousfranchiseur voudrait conclure un autre contrat de (sous-) franchise avec un autre franchisé (ce qui est la compréhension des parties défenderesses) ou si l’exclusivité géographique doit être entendue de manière plus large comme couvrant également le cas de l’ouverture d'un magasin directement par le franchiseur, de sorte qu’il y aurait contestation sérieuse quant à l’existence même de la voie de fait alléguée. Au titre du contrat du 2 novembre 2012, le franchisé SOCIETE1.) se voit accorder par le franchiseur « le droit d’exploiter une unité de vente sous l'enseigne SOCIETE2.) en vue de la distribution auprès du consommateur des Produits en utilisant le concept, les marques et autres signes distinctifs de SOCIETE2.) ainsi que le savoir-faire et les méthodes élaborés et mis au point par le Franchiseur, afin de servir la clientèle actuelle, potentielle et future » avec une exclusivité géographique sur le territoire de la Ville de LIEU2.). Le libellé de cette clause est clair en ce que sur le territoire de la Ville de LIEU2.), le franchisé s’est vu accorder le droit d’exploiter une unité de vente des produits SOCIETE2.) à destination du consommateur. Dans la mesure où SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM est venue aux droits et obligations de SOCIETE3.) TRADING BVBA suite au transfert de son activité à SOCIETE2.) A/S, société mère du groupe, elle est tenue au respect des droits et obligations en découlant, de sorte que SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM et sa succursale doivent respecter l’obligation d’exclusivité mise à leur charge, portant interdiction d’ouvrir sur le territoire de la Ville de LIEU2.) une enseigne SOCIETE2.), respectivement de concéder une nouvelle franchise SOCIETE2.) à un tiers par rapport au franchisé SOCIETE1.). La considération que l’article 23 du contrat règle le cas de la résiliation anticipée par les 7

deux parties en cas de violation de leurs obligations contractuelles, respectivement confère au franchisé un droit de résiliation de plein droit, pour le cas où le franchiseur viole son obligation de distribution exclusive en faveur du franchisé sur tout le territoire de la Commune de LIEU2.), ne saurait faire échec à la demande, l’article 23 n’entraînant pas résiliation de plein droit du contrat mais conférant uniquement une faculté au franchisé de procéder à la résiliation du contrat, lui laissant dès lors le choix entre la résiliation de plein droit du contrat ou la continuation du contrat, dans l’hypothèse où il estimait plus approprié de recourir à d’autres moyens de défense de ses droits, tel le cas de l’exercice de la présente action en justice. Concernant l’argument que SOCIETE1.) aurait renoncé à se prévaloir de son droit d’exclusivité géographique, en ce qu’elle aurait toléré deux enseignes situées dans des centres commerciaux à LIEU3.), il est un fait que le territoire de la commune de Luxembourg étant distinct de celui de la commune de LIEU3.), SOCIETE1.) n’avait d’autre choix que d’accepter l’ouverture de ces enseignes, ne disposant pas d’un droit d’exclusivité sur le territoire de la Ville de LIEU2.) et ses environs dans un périmètre déterminé. Si SOCIETE1.) reconnait que des produits SOCIETE2.) sont vendus dans le magasin portant l’enseigne ETABLISSEMENT2.), situé (...) à (...), il résulte cependant des renseignements fournis en cause que la boutique ETABLISSEMENT2.) a initialement été exploitée sous la dénomination ETABLISSEMENT1.) et constituait l’enseigne exploitée dès 2006 par SOCIETE1.), premier magasin multimarques à proposer les produits SOCIETE2.) au Grand-Duché de Luxembourg, avant la conclusion du contrat de franchise et la cession du magasin, actuellement exploité sous la dénomination ETABLISSEMENT2.). Suivant pièces versées et renseignements fournis en cause, l’enseigne ETABLISSEMENT2.) ne constitue pas une unité de vente sous l’enseigne SOCIETE2.), mais une bijouterie commercialisant différentes marques de bijoux, dont les produits de la marque SOCIETE2.), de sorte que SOCIETE1.), qui ne dispose que d’un droit d’exclusivité territorial en relation avec l’exploitation d’une unité de vente sous l’enseigne SOCIETE2.), ne peut se prévaloir d’une atteinte à son droit d’exclusivité en relation avec la commercialisation de produits SOCIETE2.) par une unité de vente ne fonctionnant pas sous l’enseigne SOCIETE2.). Les contestations avancées par les parties défenderesses étant à rejeter comme étant vaines, la violation de l’obligation contractuelle du franchiseur de garantir au franchisé SOCIETE1.) une exclusivité géographique pour le territoire de LIEU2.) est dès lors établie, de sorte que la demande est à déclarer recevable sur le fondement du référé-sauvegarde. SOCIETE1.) requiert la fermeture de l’enseigne SOCIETE2.) au sein du Centre Commercial de la LIEU1.) situé à L-ADRESSE3.), ce jusqu’au 2 novembre 2019, date de 8

la fin du contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, le tout sous peine d’astreinte de 1.500 euros par jour en cas de refus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir. Les parties défenderesses s’opposent à cette demande, motif pris d’un préjudice irréversible dans leur chef, d’autant que SOCIETE1.) n’aurait également pas respecté ses obligations contractuelles, en refusant de participer à une formation ayant eu lieu au mois de juin 2019 et en opérant une page facebook sans vérification et approbation préalable du contenu par SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, de sorte que SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM serait en droit de résilier le contrat, conformément aux dispositions de l’article 23. Aussi, les parties défenderesses ne sauraient être tenues au paiement d’une astreinte audelà de la résiliation du contrat. Elles demandent en tout état de cause la réduction de l’astreinte à de plus justes proportions, le montant journalier de 1.500 euros étant démesuré pour équivaloir, sur une base mensuelle, à 50% du chiffre d’affaires mensuel moyen et prope de six fois le bénéfice mensuel de la boutique SOCIETE2.) de SOCIETE1.) Les pouvoirs que le juge des référés tire de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sont des plus étendus : ce qui est manifestement illicite appelle une réponse proportionnée et efficace, fût-elle radicale dans ses effets, étant donné qu’il ne serait pas tolérable de laisser subsister les séquelles d’un tel trouble. Face à la gravité des faits qui donne ses pouvoirs au juge des référés, il est indifférent que la mesure prise crée un préjudice au défendeur ou qu’elle ait des conséquences irréversibles ; la solution que le juge des référés peut adopter est d’autant plus radicale qu’il s’agit d’ordonner la remise en état, ce qui justifie des actes positifs ; rien n’empêche le juge des référés d’ordonner souverainement une mesure tenant dans une obligation de faire. Il peut ainsi purement et simplement interdire l’exercice d’une activité, la cessation de la diffusion de documents, l’interdiction de l’ouverture d’un magasin, le maintien d’une relation contractuelle rompue de manière injustifiée, la mesure ordonnée pouvant au besoin être assortie de l’astreinte (Xavier et Jacques VUITTON : Les référés, Lexisnexis, 4ème édition, n° 462 à 465 avec les jurisprudences y citées). Les seules limites aux choix des mesures par le juge des référés sont leur aspect provisoire et l’absence d’excès de ses pouvoirs par le juge des référés : il ne peut ainsi ordonner la signature d’une convention ou prononcer la résiliation d’un contrat, pareilles mesures ne présentant aucun caractère conservatoire ou de remise en état (Xavier et Jacques VUITTON précités, n° 466). Face à la violation de l’obligation de garantir à SOCIETE1.) une exclusivité sur le territoire de la Ville de LIEU2.) résultant de l’ouverture d’une unité de vente sous l’enseigne SOCIETE2.) au sein du Centre Commercial de la LIEU1.) situé à L-ADRESSE3.), la 9

mesure de remise en état adaptée à la cessation de la voie de fait est la fermeture de ladite unité de vente. Le juge des référés prenant en considération la situation factuelle telle qu’elle se présente à lui au jour où il statue, et à défaut de preuve d’une résiliation justifiée du contrat par les parties défenderesses pour inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE1.), conformément aux dispositions contractuelles de l’article 23, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des parties défenderesses tendant à la limitation des mesures conservatoires jusqu’au jour où il est mis fin au contrat pour quelques raisons qu’il soit, sous peine de provoquer une résiliation, le cas échéant non justifiée, des relations contractuelles par les parties défenderesses, dans le seul but d’échaper à l’exécution de la mesure de remise en état, leur permettant ainsi de contourner la mesure de remise en état et de faire perdurer la voie de fait avérée dans leur chef jusqu’au jour de l’échéance du contrat le 2 novembre 2019. Afin de permettre aux assignées de s’exécuter, il y a lieu de leur accorder un délai de trois jours à partir de la signification de la présente ordonnance. L'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s'ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge et qui tend à obtenir du débiteur, par la menace d'une augmentation progressive de sa dette d'argent, l'exécution en nature d'une obligation supposant son fait personnel. La fixation de l’astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. F., 2ème civ., 8 décembre 2005, RTD civ. 2006. 156, obs. R. Perrot) qui détermine librement le montant et les modalités suivant lesquelles l’astreinte est calculée. Il appert des développements des parties défenderesses quant au montant de l’astreinte qu’il n’est pas à exclure qu’elles privilégient jusqu’à l’échéance du contrat en date du 2 novembre 2019, le paiement de l’astreinte à l’exécution de l’obligation leur imposée de faire cesser la voie de fait. Aussi, il y a lieu de fixer à 1.500 euros par jour de retard le montant de l’astreinte, l’astreinte encourue étant due à partir du 4ème jour suivant la signification de la présente ordonnnace jusqu’au 2 novembre 2019, date d’échéance du contrat entre parties. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Quant au montant à allouer, le tribunal ne peut prendre en considération que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que SOCIETE1.) n’a ni allégué ni 10

prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.500 euros. A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la demande des parties défenderesses en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous MAGISTRAT1.), Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la pure forme; Nous déclarons compétent pour connaître de la demande; déclarons la demande recevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; ordonnons à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM et à la société SOCIETE2.) LUXEMBOURG, succursale luxembourgeoise de SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM de fermer l’enseigne SOCIETE2.) au sein du Centre Commercial de la LIEU1.) situé à L-ADRESSE3.), jusqu’au 2 novembre 2019, dans un délai de trois jours à partrir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’astreinte de 1.500 euro par jour de retard à partir du 4ème jour de la signification de la présente ordonnance, l’astreinte étant encourue jusqu’au 2 novembre 2019; condamnons la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité d eprocédure; rejetons la demande de la société la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM et de la société SOCIETE2.) LUXEMBOURG, succursale 11

luxembourgeoise de SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM en allocation d’une indemnité de procédure; condamnons la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM aux frais de l’instance; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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