## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés consacre la possibilité, dans des cas très exceptionnels, de qualifier de voie de fait l'inexécution d'une obligation contractuelle et d'en ordonner la cessation sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Le juge rappelle que la voie de fait suppose une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident, par des actes matériels, peu important qu'ils résultent d'une action ou d'une abstention. Il affirme que l'intervention du juge des référés en matière d'inexécution contractuelle est restrictive et ne se justifie qu'en cas de violation flagrante et intolérable des obligations convenues. En l'espèce, la violation par le franchiseur de son obligation d'exclusivité géographique, matérialisée par l'ouverture d'une unité de vente sous l'enseigne, est jugée établie. La décision retient que la mesure de remise en état appropriée est la fermeture de l'unité de vente, assortie d'une astreinte, sans que le juge ne prononce la résiliation ni n'impose l'exécution forcée du contrat. La portée de l'ordonnance tient à l'articulation entre le contentieux contractuel et les pouvoirs de remise en état du juge des référés. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) Sàrl est titulaire, depuis un contrat de sous-franchise conclu le 2 novembre 2012 pour une durée de sept ans, d'un droit d'exploitation d'une unité de vente sous l'enseigne SOCIETE2.) sur le territoire de la Ville de LIEU2.), assorti d'une exclusivité géographique (article 1er du contrat). Les droits et obligations du franchiseur ont été transférés, après l'accord de la franchisée, à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, laquelle a ouvert en février 2019 une succursale luxembourgeoise. Le 28 mai 2019, cette succursale a ouvert une unité de vente sous l'enseigne SOCIETE2.) au Centre Commercial de la LIEU1.), situé sur le territoire de la Ville de LIEU2.). La franchisée, qui avait été informée de la non-reconduction du contrat à son échéance du 2 novembre 2019, a saisi le juge des référés par exploit du 28 mai 2019 afin d'obtenir l'interdiction de l'ouverture ou la fermeture de l'enseigne, sous astreinte de 1.500 euros par jour, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros. Les défenderesses ont contesté la demande, invoquant le caractère purement contractuel du litige, l'existence d'un dommage réparable par dommages et intérêts, une renonciation tacite de la demanderesse à son exclusivité, et une contestation sérieuse sur l'étendue de la clause. Elles ont également reproché à la franchisée des manquements contractuels justifiant une résiliation. Le juge a pris l'affaire en délibéré après l'audience du 8 juillet 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la violation d'une obligation contractuelle d'exclusivité peut-elle constituer une voie de fait au sens de l'article 933, alinéa 1er, NCPC ?** Le juge rappelle la définition classique de la voie de fait, qui exige une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident, réalisée par des actes matériels visant à usurper un droit ou à se faire justice soi-même. Il admet cependant que, « dans des cas très exceptionnels », l'inexécution d'une obligation contractuelle puisse constituer une voie de fait, notamment lorsqu'une partie cesse unilatéralement et de manière intempestive toute relation avec son co-contractant. Le juge souligne que l'intervention du juge des référés en matière d'inexécution contractuelle est « des plus restrictives » et suppose une violation flagrante et intolérable des obligations convenues. **Deuxième problème : l'existence d'une contestation sérieuse ou d'une renonciation à l'exclusivité.** Les défenderesses soutenaient que la clause était silencieuse sur l'ouverture directe d'un magasin par le franchiseur et que la franchisée avait toléré d'autres enseignes. Le juge écarte ces moyens : l'ouverture de deux enseignes à LIEU3.), distinctes territorialement, ne constituait pas une atteinte à l'exclusivité de LIEU2.) ; l'enseigne ETABLISSEMENT2.), héritière d'un magasin multimarques exploité par la franchisée avant le contrat, ne constitue pas une unité de vente sous l'enseigne SOCIETE2.). La violation de l'obligation de garantie d'exclusivité est donc établie, la clause étant « claire » quant à l'obligation de ne pas ouvrir s