Par une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 2019, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’équilibre des pouvoirs entre l’organe de gestion et l’assemblée générale, particulièrement au sein des fonds d’investissement spécialisés (FIS) en situation de crise. La décision consacre l’intérêt à agir des administrateurs pour solliciter la suspension des effets d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée, dès lors que les résolutions adoptées portent atteinte à l’intérêt social ou aux prérogatives de l’organe collégial. Le juge des référés rappelle avec fermeté que la faculté de « convocation par soi-même » de l’assemblée est strictement subordonnée à l’unanimité des actionnaires (représentation de 100 % du capital), à défaut de quoi le recours à la procédure de désignation d’un mandataire *ad hoc* demeure impératif. En outre, l’ordonnance souligne l’impérativité des dispositions de la loi du 13 février 2007 : dès le retrait d’un FIS de la liste officielle, toute assemblée générale est soumise à l’autorisation préalable de la CSSF, agissant en qualité de commissaire de surveillance. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique des structures sociétaires face aux tentatives de prise de contrôle par des minoritaires s'affranchissant des formes légales. ## I. Faits et procédure La société X. est un fonds d’investissement spécialisé (FIS) constitué sous forme de SICAV, régi par la loi modifiée du 13 février 2007. À la suite de la découverte d’actes frauduleux présumés liés à des investissements, le conseil d’administration de X. a résilié, le 21 juin 2019, ses relations contractuelles avec son conseiller financier, la société Y. Le 12 juillet 2019, une avocate, agissant au nom d’un consortium représentant plus de 10 % du capital social, a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 22 juillet 2019. Cette assemblée, tenue sans l’aval du conseil d’administration, a adopté une résolution visant à annuler les actions d’un compartiment (« V. ») pour transférer les actifs vers un autre fonds, tout en invalidant rétroactivement les actes de gestion accomplis par le conseil d’administration depuis le 20 mai 2019. Parallèlement, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) avait retiré la société X. de la liste officielle le 3 juillet 2019, plaçant l’entité sous le régime de l’article 46 de la loi de 2007. Les administrateurs en fonction (A., B. et C.) ont alors assigné la société X., la société Y. et la CSSF devant le juge des référés aux fins de voir suspendre les effets de ladite assemblée générale, invoquant des irrégularités de convocation. Un actionnaire (D.) est intervenu volontairement à la cause pour soutenir cette demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La recevabilité de l’action :** Les administrateurs ont-ils qualité et intérêt à agir pour contester une assemblée générale alors qu’ils n’ont pas été révoqués ? 2. **La régularité de la convocation :** Une minorité d’actionnaires (10 %) peut-elle valablement convoquer une assemblée sans passer par l’organe de gestion ou par une désignation judiciaire ? 3. **L’incidence de la surveillance prudentielle :** Quelles sont les conséquences du retrait de la liste officielle par la CSSF sur la tenue des assemblées ? **Sur la recevabilité**, le juge rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société Y. Il retient que les administrateurs, en tant que membres de l’organe collégial de gestion et défenseurs de l’intérêt social, justifient d’un intérêt légitime à agir dès lors que les résolutions litigieuses empiètent sur leurs compétences statutaires et légales. Le juge précise en outre, en application de l’article 100-22 (3) de la loi de 1915, que l’action en nullité (ou en suspension) doit être dirigée contre la société, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause l’intégralité des actionnaires. **Sur le fond**, le Tribunal constate une double violation flagrante des règles de convocation : - **Violation de la loi sur les sociétés commerciales (LSC) :** L’article 450-8 de la LSC dispose que la convocation est une prérogative du conseil d’administration ou du commissaire aux comptes. Si des actionnaires détenant 10 % du capital souhaitent une assemblée, ils doivent en requérir le conseil ; en cas de refus, ils doivent solliciter du président du tribunal la désignation d’un mandataire *ad hoc*. En l’