Ce jugement par défaut du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 17 octobre 2019 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date de prononcé ressortant du texte lui-même), présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il combine deux questions de droit pénal des affaires luxembourgeois : la responsabilité pénale des personnes morales au regard de l'article 34 du Code pénal, et la répression de l'exercice non autorisé de l'activité de domiciliation de sociétés régie par la loi du 31 mai 1999. Le tribunal retient que la société poursuivie peut être déclarée pénalement responsable dès lors que l'infraction a été commise par ses dirigeants « au nom et dans l'intérêt » de la personne morale, sans qu'une faute distincte soit requise, et il précise la notion d'intérêt en l'assimilant à la recherche d'un gain ou d'économies financières. Il applique également une présomption d'élément moral en matière de défaut de publication des comptes annuels, renversable par une cause de justification. La décision illustre enfin la mise en œuvre de la règle du concours réel d'infractions et de l'article 36 du Code pénal pour la détermination du maximum de l'amende applicable aux personnes morales. Elle se situe ainsi au croisement du droit de la responsabilité pénale des personnes morales et du droit de l'exercice des professions réglementées. ## I. Faits et procédure La société A, anciennement dénommée SOC13 SARL, constituée le 12 novembre 2014, a fait l'objet de plusieurs modifications statutaires : une modification de son objet social en 2015, puis en 2019, la dénomination étant alors changée. B, qui a été gérant de la société à compter du 26 août 2016, et T1, expert-comptable inscrit à titre personnel mais résidant en France, en étaient les dirigeants et associés. Le Service Anti-Fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines a dénoncé au Parquet, le 8 juin 2017, des indices de domiciliation de sociétés et d'exercice d'une activité sans autorisation ministérielle. Une perquisition au siège de la société a été effectuée le 26 septembre 2018, sur ordonnance du juge d'instruction fondée sur l'article 24-1 du Code de procédure pénale. Les dirigeants ont été entendus le 5 octobre 2018. Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'État a saisi le tribunal de deux séries de préventions à l'encontre de la société : la domiciliation de sept sociétés sans qualité légale (article 4 de la loi du 31 mai 1999) et la non-publication, dans le délai légal, des comptes annuels de deux sociétés (article 1500-2 de la loi du 10 août 1915). B était poursuivi pour la non-publication des comptes de cinq sociétés. Les prévenus, régulièrement cités, n'ont pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si une personne morale peut être pénalement responsable d'une infraction commise par ses dirigeants, et à quelles conditions. Il répond en rappelant que l'article 34 du Code pénal étend cette responsabilité à toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'État, la seule condition étant la personnalité morale. Le juge relève que l'infraction doit être commise par un organe légal ou un dirigeant de droit ou de fait « au nom et dans l'intérêt » de la personne morale, et qu'une faute distincte de celle-ci n'est pas exigée, conformément à l'avis du Conseil d'État relatif au projet de loi n° 5718. Il suffit que le juge acquière la certitude que l'infraction, dans tous ses éléments, a été commise par l'organe ou le représentant. S'agissant de la domiciliation, le tribunal rappelle que l'article 1er de la loi du 31 mai 1999 réserve cette activité à certaines professions réglementées, dont l'expert-comptable, et que l'article 4 en sanctionne l'exercice illicite. Il précise, en s'appuyant sur les travaux préparatoires, que la loi s'applique à toute société, de nationalité luxembourgeoise ou étrangère, dès lors qu'elle entretient un siège à Luxembourg pour y exercer une activité. Il constate que la société n'était pas autorisée à exercer la profession d'expert-comptable, que l'inscription personnelle de T1 ne couvrait pas ses activités, et que les contrats de domiciliation et les factures émanaient de la société elle-même, représentée par B. Les allégations selon lesquelles les services étaient fournis par un autre cabinet sont écartées au regard de ces éléments matériels. Quant à l'élément intentionnel de la responsabilité de la personne morale, le tribunal considère que l'infraction a été commise « dans son intérêt » dès lors qu'elle a procu