Synthèse doctrinale Par un jugement du 17 octobre 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, retient à charge d'un prévenu, qui a reconnu l'intégralité des faits, une fausse déclaration d'accident de travail prétendument survenu dans un hôtel, ainsi que son usage auprès de l'Association d'Assurance Accident. Les juges qualifient les faits de faux et d'usage de faux en écritures privées ainsi que de fausse déclaration en vue d'obtenir une indemnité à charge de l'État, et écartent l'article 451 du code de la sécurité sociale au profit de l'article 496-1 du code pénal, dont la peine est réputée plus forte au sens de l'article 61, alinéa 3, du code pénal. Les infractions, commises dans une même intention criminelle, sont unies par un concours idéal, ce qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal prononce une peine de travail d'intérêt général de quatre-vingts heures, les peines privatives de liberté encourues n'excédant pas six mois au regard de l'appréciation du tribunal, et renonce à l'amende en considération de la situation financière précaire du prévenu. Surtout, il opère une application combinée de la loi ancienne sur le délai d'exécution du travail d'intérêt général, la loi nouvelle étant jugée plus sévère pour le condamné, illustrant le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce appliqué à une disposition de nature procédurale-exécutoire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française et domicilié en France, fait l'objet d'une citation du Procureur d'État du 9 juillet 2019 pour des faits commis le 8 juillet 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Il est reproché au prévenu d'avoir rédigé une déclaration d'accident de travail mensongère, se rapportant à un accident prétendument survenu le 19 juin 2015 dans les locaux d'un hôtel, puis de l'avoir adressée à l'Association d'Assurance Accident (AAA) aux fins d'obtenir une indemnisation. La procédure a été précédée d'une plainte de l'AAA du 25 juillet 2017, de rapports de police des 20 novembre 2017 et 8 février 2018, puis d'une instruction menée par le juge d'instruction. Par ordonnance de renvoi du 15 mai 2019, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la juridiction de jugement, en retenant les qualifications des articles 196, 197 et 496-1 du code pénal ainsi que de l'article 451 du code de la sécurité sociale, et en requérant la décriminalisation du faux et de l'usage de faux en écritures. Lors des audiences des 1er octobre 2019 et 17 octobre 2019, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du code de procédure pénale. Il a maintenu les aveux qu'il avait réitérés devant la police et le juge d'instruction. Le Ministère Public a requis une peine d'emprisonnement de trois mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la qualification et la hiérarchie des incriminations.** Le premier problème de droit tient à la détermination de l'infraction la plus sévèrement réprimée parmi celles susceptibles de s'appliquer. Le tribunal écarte l'article 451 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 251 à 15.000 euros, au profit de l'article 496-1 du code pénal, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 à 30.000 euros. Le raisonnement s'appuie sur l'article 61, alinéa 3, du code pénal, selon lequel, à durée égale de la peine privative de liberté, est la plus forte celle dont le taux de l'amende obligatoire est le plus élevé. L'article 451 du code de la sécurité sociale, qui ne s'applique que « à moins qu'une peine plus forte ne résulte d'une autre disposition légale », se trouve ainsi neutralisé par sa clause de subsidiarité. **B. Sur la qualification de faux et d'usage de faux.** Le tribunal retient les infractions de faux en écritures privées (articles 196 et 197 du code pénal) et d'usage de faux, en relevant que, depuis la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans, l'amende de 251 à 125.000 euros prévue par l'article 214 du code pénal demeurant obligatoire. Il s'appuie sur une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice. La qualification d'escroquerie (article 496 du code pénal) est présentée comme étant de peine moindre et n'est pas retenue comme peine la plus forte. **C. Sur l'